Même en prison, où il purge une sentence à vie pour meurtres, Mohammad Shafia est impliqué dans une poursuite civile pour avoir tenté d’annuler une promesse d’achat de son immeuble de Laval, dûment signée, à moins que le prix de vente ne soit « bonifié de 60 000 $ ».
Alors que l’offre d’achat pour son immeuble du boulevard des Laurentides à Laval est signée et acceptée, Mohammad Shafia a informé Richard Dormoy qu’il ne désirait plus lui donner suite.
Shafia a même fait chanter M. Dormoy en l’informant qu’il comptait signer une des autres promesses d’achat reçues pour son immeuble lavallois s’il ne bonifiait pas le prix de vente de 60 000 $ avant la fin de la journée.
Une pratique qui est dénoncée par le demandeur, alors que pour lui, il est clair que Shafia et ses représentants « font une tentative de resquillage pour lui soutirer plus d’argent. »
Dans une requête en passation de titre déposée au palais de justice de Laval, Richard Dormoy réclame l’immeuble, au prix de vente prévu, soit 2 250 000 $. Il demande également la somme de 10 000 $ pour troubles et inconvénients.
Offre d’achat
Le 26 janvier dernier, M. Dormoy a présenté au défendeur une offre d’achat de 2 250 000 $ pour l’immeuble en question.
Par l’entremise de son courtier, le défendeur a accepté l’offre, à la condition qu’un dépôt de 100 000 $ soit fait dans un compte in trust. Dans les jours suivants, le demandeur a envoyé à Shafia une modification l’informant qu’il accepte de faire ce dépôt afin de donner suite à la promesse d’achat.
Shafia, par l’entremise de ses représentants signataires, accepte l’offre d’achat. Selon la requête, le dépôt de 100 000 $ a ensuite été dûment effectué en date du 8 février.
Or, le 6 février, M. Dormoy a été informé par les représentants de M. Shafia que la promesse d’achat ainsi que les modifications signées par tout le monde ne seraient plus à considérer, « car le mandataire du défendeur n’aurait pas de mandat », peut-on lire.
À sa grande surprise, M. Dormoy a été informé que « le défendeur ne désirait plus donner suite à l’offre d’achat signée et acceptée par tout le monde, prétextant qu’il y avait un nouveau mandataire pour le défendeur, rendant ladite promesse d’achat invalide », indique le document.
Mohammad Shafia s’est dit prêt à vendre l’immeuble, « si le prix de vente convenu est bonifié de 60 000 $ », ce que refuse de faire le demandeur.
Ce dernier demande donc à Shafia de remplir ses obligations dûment contractées envers lui et de lui céder l’immeuble pour le prix initialement discuté.
