L'ex-lieutenante-gouverneure, Lise Thibault, invoque le principe de l'immunité de la reine d'Angleterre pour échapper à son procès pour fraude à l'endroit des gouvernements québécois et canadien.

Dans une requête déposée devant la Cour supérieure, son nouvel avocat, Marc Labelle, a demandé l'annulation de la citation à procès prononcée le 1er mai dernier par le juge Michel Auger. Il a aussi demandé à la Cour de déclarer que le juge Auger a excédé sa juridiction et qu'il a erré en droit.

Pour appuyer sa cause, l'avocat de Lise Thibault invoque le vieux principe voulant que «The Queen can do no wrong» (La reine ne peut se tromper), qui se retrouve dans la common law britannique, sur lequel se fondent en partie les lois canadiennes.

Selon la monarchie constitutionnelle qui prévaut en Grande-Bretagne, c'est la reine qui intente des poursuites au Canada via ses représentants. Puisqu'elle ne pourrait pas se poursuivre elle-même, elle n'est donc pas soumise à la justice criminelle.

Or, selon Me Labelle, les actes qu'on reproche maintenant à Lise Thibault auraient été commis alors qu'elle siégeait à titre de lieutenante-gouverneure et, donc, alors qu'elle était la représentante directe de la reine d'Angleterre au Québec, d'où son immunité.

«Pour moi, un acte criminel ne peut pas être considéré comme faisant partie des fonctions de ce type de personne qui agit au nom de l'État», a expliqué Eugénie Brouillet, professeure de droit constitutionnel à l'Université Laval.

«Imaginons, par exemple, qu'un officier public, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sur les lieux de travail, commettrait un meurtre, a-t-elle illustré. Est-ce qu'on peut imaginer que cette personne-là bénéficierait d'une immunité? En ce qui me concerne, la réponse est négative.»

Lise Thibault est accusée de fraude à l'endroit des gouvernements canadien et québécois, d'abus de confiance et d'avoir fabriqué et utilisé de faux documents. Essentiellement, on lui reproche de s'être fait rembourser plus de 700 000 $ de dépenses injustifiées alors qu'elle occupait le poste de lieutenante-gouverneure du Québec.

La requête de Mme Thibault doit être entendue vendredi, au palais de justice de Québec.