L’avocat de Lise Thibault a pourfendu, vendredi, les critiques émises sur la requête qu’il a déposée pour faire annuler le procès de l’ancienne lieutenante-gouverneure en invoquant l’immunité royale.
Les parties vont revenir en cour le 23 août pour plaider le dossier sur le fond devant le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure.
Le nouvel avocat de Mme Thibault, Me Marc Labelle, va invoquer une notion de common law selon laquelle la reine ne saurait mal agir, « The Queen can do no wrong ».
Comme les accusations auxquelles sa cliente fait face sont en lien avec son ancienne fonction de représentante de la reine, il plaide qu’elle n’est pas soumise à la justice criminelle.
La femme de 73 ans fait face à six chefs d’accusation, dont fraude, abus de confiance ainsi que fabrication et usage de faux documents.
« Comme ce qu’on lui reproche ce sont des crimes commis pendant qu’elle était lieutenante-gouverneure, à ce titre-là, elle est la représentante de la reine en droit et nous on prétend qu’elle ne peut pas se poursuivre elle-même », a dit Me Labelle aux journalistes.
« C’est un principe de droit vieux de plusieurs siècles, mais qui n’est presque jamais utilisé », a-t-il ajouté.
Précédent
Me Labelle a noté ne pas avoir répertorié de précédent au Canada où un représentant de la Couronne britannique a été cité à procès pour un crime. Il est actuellement à faire des recherches pour des cas similaires dans les autres pays du Commonwealth.
« On lui reproche des dépenses d’argent dans le cadre de ses fonctions, dépenses qui ont été autorisées. Je pense que le principe peut trouver implication », a-t-il soutenu.
L’avocat a défendu sa démarche qui a été critiquée, cette semaine, par des juristes qui ont affirmé qu’elle n’était pas valable puisque ce principe serait révolu et qu’il ne s’appliquerait qu’au civil, non au criminel.
« Ce sont probablement des juristes qui n’ont pas lu l’article 17 de la Loi d’interprétation. Cet article-là constate l’existence de ce principe. La loi d’interprétation canadienne est une loi de base pour interpréter toutes les autres législations et elle n’a pas été abrogée », a noté Me Labelle.
« L’article est là. C’est un texte très court, lapidaire, mais clair », a-t-il affirmé.
L’article en question se lit comme suit : « Sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives. »
Lise Thibault n’était pas présente, vendredi, au palais de justice de Québec.
