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Un mythe: il n’y a pas de hiérarchie entre les différents droits

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On entend régulièrement dire que l’ensemble des droits fondamentaux qui sont affirmés dans les chartes des droits sont égaux entre eux : aucun n’est supérieur à l’autre. Il n’existerait pas de hiérarchie entre les différents droits. Le rôle des tribunaux, qui ont le dernier mot en ces matières, serait uniquement de concilier ces différents droits sans en placer un au-dessus des autres.

Par exemple, dans le débat sur le projet de « Charte des valeurs », plusieurs ont affirmé que les droits sont interreliés et indissociables et qu’il serait du coup impossible de donner suite à la proposition de les hiérarchiser, par exemple en décrétant la suprématie du droit à l’égalité sur la liberté de religion.

La négation de l’existence d’une hiérarchie entre les droits fondamentaux est l’un des mythes fondateurs de l’idéologie des droits individuels. Au Canada, les tribunaux ont généralement postulé qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différents droits fondamentaux. Une majorité de membres de la communauté juridique est convaincue que tout ce que font les décideurs lorsqu’il se présente un conflit entre deux droits, c’est de « concilier » ces derniers.

Pourtant, c’est bien une hiérarchisation des droits qui résulte de l’addition de décisions judiciaires ou des prononcés des commissions des droits de la personne. Décider que tel droit emporte des obligations «d‘accommodement » pour l’État ou une autre personne, c’est augmenter la portée d’un droit et restreindre celle d’un autre. Lorsqu’on décide que la liberté de religion prévaut et exige des accommodements qui invalident une décision d’une municipalité ou d’une commission scolaire, l’on réduit forcément la portée du droit à l’égalité ou celles des autres droits, comme le droit à la sécurité.

Lorsqu’un tribunal conclut qu’une loi interdisant la propagande raciste est une limite raisonnable à la liberté d’expression, il accroît la portée du droit à l’égalité et restreint d’autant la liberté d’expression. Lorsqu’un juge estime que le droit à la réputation d’un élu prévaut sur le droit d’un citoyen d’exprimer son avis sur des décisions contestables prises par ce dernier, il subordonne la liberté d’expression aux exigences du droit à la réputation. La liberté d’expression voit sa portée restreinte et le droit à la réputation prend plus de place. Dans d’autres situations, c’est la liberté d’expression qui a pris le dessus sur le droit d’exiger que les médias ne publient pas des « fausses nouvelles ». Toutes ces décisions ont pour conséquence de déterminer qu’un droit passe devant l’autre. Elles hiérarchisent les droits.

Il y a nécessairement un travail de hiérarchisation des droits qui est inhérent à toute démarche de résolution des conflits entre les droits effectuée par les tribunaux. Cette hiérarchisation reflète les valeurs profondes de la société ou à tout le moins les valeurs auxquelles adhèrent les juges. Mais ces valeurs peuvent être remises en question.

L’on peut contester la préséance accordée à certaines valeurs comme celles reliées à la liberté de religion et condamner l’effet de marginalisation qui peut en résulter pour l’exercice effectif du droit à l’égalité. Persister à parler de « conciliation » pour écarter du revers de la main les appels afin d’accroître le poids de certains droits, c’est nier la nature même de la décision de faire prévaloir, dans un contexte spécifique, un droit sur un autre.

Dans tous les pays il y a des hiérarchies entre les droits. Les hiérarchies entre les droits diffèrent selon les pays et les cultures. Par exemple, aux Etats-Unis, l’on tend à postuler que la liberté d’expression du citoyen et des entreprises l’emporte sur le droit de l’élu ou des vedettes à protéger leur réputation. Au Canada, c’est le contraire.

Au Canada, les tribunaux ont choisi de donner une place plus importante à la liberté de religion et souvent postulé qu’il est légitime d’écarter la liberté d’expression devant les exigences du droit à la vie privée ou à la réputation. Les tribunaux ont eu tendance à donner plus de poids au droit à l’égalité sur la liberté d’expression et la liberté de religion est si étendue qu’elle contraint à restreindre d’autres droits. Il est en effet obligatoire de procurer des « accommodements raisonnables » à celui qui invoque sa liberté de religion alors qu’on n’est pas aussi drastique lorsque vient le temps de baliser les droits à la vie privée ou à la réputation qui limitent pourtant la liberté d’expression.

La hiérarchisation des droits qui prévaut au Canada reflète des valeurs qui privilégient certains droits individuels – comme le droit (de ceux qui disposent des ressources que cela nécessite) d’avoir un procès équitable - et laissent au second plan d’autres droits comme ceux qui concernent d’autres dimensions de la vie sociale. Faut-il s’en offusquer ? Dans toutes les sociétés démocratiques, il y nécessairement des hiérarchies entre les valeurs et les droits. Ces hiérarchies contribuent à déterminer la portée des droits fondamentaux les uns par rapport aux autres. En soi il n'est pas inquiétant que les droits se trouvent hiérarchisés les uns par rapport aux autres. Mais il est normal que des groupes souhaitent modifier les hiérarchies qui existent entre les droits fondamentaux. Ces débats sur les valeurs qui sous-tendent les droits sont inhérents à la démocratie.

4 commentaire(s)

seb dit :
16 octobre 2013 à 11 h 04 min

Merci pour ce texte!

Les droits ne sont pas absolus contrairement à ce que plusieurs personnes voudraient nous faire croire dans le débat sur la charte.

Eric Lacroix dit :
16 octobre 2013 à 13 h 10 min

Nous n'avons pas de droit. Tout droit qui peut être retiré ou bien modifié est un "privilège". Votre article l'explique bien.

Alain Michaud dit :
16 octobre 2013 à 14 h 55 min

Ce que vous mentionnez est exact, il n'y a pas de mal à hiérarchiser les droits. Là où le bât blesse, c'est quand ce sont les tribunaux - les juges - qui le font. Ces questions sont éminemment politiques, c'est au parlement de les hiérarchiser. Il appartient aux représentants du peuple dûment élus de tenir des débats sur ces enjeux et par des lois d'indiquer de façon démocratique aux juges comment interpréter les lois et à plus forte raison la loi des lois, la charte des droits.

Autre problème de taille, comment tenir un débat démocratique sur la charte canadienne des droits quand aucun premier ministre du Québec depuis 1982 a accepté de signer le rapatriement de la Constitution canadienne et sa charte des droits? Aucun gouvernement québécois, de quelqu'allégence politique qu'il soit n'a accepté de soumettre le Québec aux changements apportés à la Constitution du Canada par PE Trudeau et ses acolytes.

Au Québec, nous avons une charte des droits qui date de 1977, soit avant celle du Canada. Qu'on débatte entre québécois de la hiérarchie des droits, voilà une mesure rationnelle et normale. Il nous appartient d'en décider. Ce sont nos parlementaires qui sont mandatés démocratiquement par le peuple québécois pour en débattre et voter une charte des valeurs qui apporte une précision à la charte québécoise des droits concernant la primauté de l'égalité homme - femme et la neutralité de l'État québécois. Refuser de hiérarchiser les droits, c'est accepter qu'une poignée de juges, sans débat public, sans mandat, le fassent à la pièce chaque fois que surgit la controverse. C'est abdiquer notre droit à la représentation politique, c'est confondre et mélanger le pouvoir judiciaire avec le pouvoir politique. Mais c'est surtout un argument anti-charte des valeurs pour éviter de débattre sur le fond de la hiérarchisation des valeurs.

Athéna dit :
18 octobre 2013 à 11 h 38 min

Le professeur de droit Louis-Philippe Lampron, de l'Université Laval, a démontré dans sa thèse de doctorat (« L'existence d'une hiérarchie juridique favorisant la protection des convictions religieuses au sein des droits fondamentaux canadiens » que la Cour suprême de Canada favorisait largement les droits religieux dans ses décisions au détriment des autres droits. C'est cette suprématie du religieux qui est contestée aujourd'hui en toute légitimité, de même que ce qu'on appelle le « gouvernement des juges ».

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