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La fin de la Régie de l’énergie?

À quoi bon réglementer le marché de l’électricité en sol québécois puisque le gouvernement du Québec change les règles du jeu quand bon lui semble, et ce, toujours à son avantage.
Photo d'archives À quoi bon réglementer le marché de l’électricité en sol québécois puisque le gouvernement du Québec change les règles du jeu quand bon lui semble, et ce, toujours à son avantage.

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La Régie de l’énergie a-t-elle encore sa raison d’être au Québec? Au cours des dernières années, ce tribunal réglementaire a tellement vu ses pouvoirs réduits que l’on se demande bien aujourd’hui à quoi il sert.

La dernière trouvaille du gouvernement Couillard risque d’ailleurs de planter le clou final dans le cercueil de cette Régie et de la crédibilité du processus réglementaire entourant la fixation du prix de l’électricité au Québec.

Avec son projet de loi 28 (à l’étude), le gouvernement se donne maintenant le droit de conserver les montants perçus en trop par les divisions Distribution et TransÉnergie d’Hydro-Québec au cours des dernières années. La belle arnaque.

Pendant toutes ces années, on a donc joué le jeu qui obligeait les divisons Distribution et TransÉnergie (transport) à se conformer aux règles strictes entourant le marché libre de l’électricité. Et puis, un bon matin, pouf! Le gouvernement change les paramètres parce que cela ne fait plus son affaire.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Régie de l’énergie a vu le jour au début du millénaire, notamment pour défendre les intérêts des consommateurs alors qu’Hydro-Québec salivait devant les marchés de l’exportation.

Ces dernières années, les divisions d’Hydro-Québec se sont donc présentées devant la Régie de l’énergie avec des données beaucoup trop optimistes.

Inexactitude des prévisions

Hydro-Québec a empoché des surplus en raison de l’inexactitude de ses prévisions de consommation. Beaucoup trop.

Résultat: Hydro-Québec a trop puisé d’argent, soit plus de 1,3 milliard $, dans les poches de ses clients depuis sept ans et elle n’a pas l’intention de leur redonner ces sommes. Le gouvernement Couillard veut conserver le tout et l’utiliser à ses propres fins, selon son programme du jour.

Devant un tribunal de la concurrence, le gouvernement Couillard passerait d’ailleurs un mauvais quart d’heure. Et les pénalités financières seraient imposantes. Mais pas au Québec.

Il est à se demander ce que faisait la Régie de l’énergie durant toutes ces années, alors que la société d’État lui présentait des prévisions erronées?

Entre 2008 et 2014, Hydro-Québec a erré systématiquement, avec l’approbation gênante de la Régie, mandatée pourtant pour protéger les intérêts des consommateurs.

Des données calculées l’an dernier par l’analyste en énergie Jean-François Blain pour le compte de l’Union des consommateurs démontrent qu’Hydro-Québec a surestimé la consommation de ses clients de 2 % en moyenne depuis 10 ans.

Le montant perçu en trop (1,3 milliard $) équivaudrait à une baisse de 1,4 % des tarifs sur une base annuelle.

En commission parlementaire, plus tôt cette semaine à Québec, un nombre important d’intervenants ont tour à tour dénoncé le projet de loi 28 et la façon très cavalière d’agir du gouvernement Couillard dans ce dossier.

Rupture de contrat

Car ce n’est pas tout. Le projet de loi 28 va également obliger Hydro-Québec à refiler dorénavant à ses clients québécois le coût de la facture de l’énergie achetée à gros prix découlant de commandes politiques (décrets ministériels) à des producteurs privés (éolien et biomasse notamment).

Cette année, Hydro-Québec va d’ailleurs acheter à des producteurs privés plus de 800 millions $ d’électricité dont elle n’a pas besoin.

La société d’État prévoit acheter 6,6 térawattheures (TWh) d’électricité à un coût unitaire moyen de 10,7 cents le kilowattheure. Un térawattheure peut alimenter 50 000 maisons.

En ajoutant les frais de branchement de ces nouvelles centrales et parcs éoliens au réseau d’Hydro-Québec, la facture dépasse les 12 cents le kilowattheure.

Imaginez, la Régie de l’énergie n’a même pas le pouvoir de remettre en question les achats inutiles d’électricité imposés par le gouvernement du Québec à Hydro-Québec Distribution.

Autrement dit, c’est véritablement une rupture de contrat que le gouvernement Couillard tente d’imposer aux Québécois avec son projet de loi 28.

En 1996, lors de la création de la Régie de l’énergie, le gouvernement de l’époque avait d’ailleurs réservé un bloc dit patrimonial pour les Québécois.

Ce bloc d’énergie de 165 térawattheures réservé pour la consommation du Québec garantissait un prix fixé à 2,79 cents le kilowattheure.

Marché de l’exportation

C’était l’entente proposée aux Québécois pour qu’Hydro-Québec entre de plain-pied dans le marché de l’exportation nord-américain. Encore une fois, Hydro-Québec a erré. Le marché de l’exportation a été surestimé par sa haute direction.

L’abondance de la production de gaz de schiste aux États-Unis a fait chuter les prix de l’électricité dans le Nord-Est américain ces dernières années.

Alors que chaque kilowattheure exporté aux États-Unis en 2008 rapportait 9 cents, Hydro-Québec n’en tire plus maintenant que 4 cents.

Avec ce changement imposé, la division Distribution, déjà aux prises avec d’importants surplus d’énergie dans ses coffres, pourra justifier de nouvelles hausses de tarifs salées à ses clients québécois puisque ses nouveaux approvisionnements lui coûteront dorénavant plus cher.

Un jeu comptable très habile, qui aura toutefois des conséquences financières significatives sur les prochaines factures d’électricité des Québécois.

L’an dernier, les tarifs d’Hydro-Québec ont explosé de 4,3 %. Cette année, Hydro-Québec demande une hausse directe de 3,9 % et une autre hausse de 3,7 % étalée sur cinq ans.

Dans ce contexte, à quoi sert maintenant la Régie de l’énergie? Force est d’admettre que ses jours sont peut-être comptés. Plus personne ne voudra s’y présenter, sachant que la finalité est de toute façon d’augmenter les tarifs.

Avec son projet de loi 28, le gouvernement Couillard aurait voulu torpiller la crédibilité de ce tribunal réglementaire qu’il ne s’y serait pas pris autrement.


 

8 millions $
Achats inutiles d’électricité en 2015 par Hydro-Québec
 
1,3 milliard $
Trop-perçus par Hydro-Québec que veut s’approprier le gouvernement Couillard
 
2 %
Surestimation annuelle de la consommation d’électricité par Hydro-Québec depuis 10 ans