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Application des lois et neutralité du Net

Application des lois et neutralité du Net

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La neutralité d’Internet est ce principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application.

Mais ce n’est pas un principe qui commande d’accorder des privilèges à des activités du seul fait qu’elles se déroulent sur Internet.

Comme l’explique l’Association La quadrature du Net,  le réseau doit être « neutre » dans le traitement des diverses informations qui y transitent. Par exemple, il faut traiter sur le même pied, un fichier qui est un courriel et un fichier qui est un élément d’un film que l’on propose en streaming.

Internet est un réseau configuré pour assurer la liberté des échanges.  L’intelligence se trouve chez les expéditeurs et chez les personnes qui reçoivent les données.  Entre les deux, le réseau est supposé acheminer les paquets d’information sans en privilégier certains et en mettre d’autres en file d’attente !

Mais certains confondent ce principe essentiel avec un autre principe : celui de l’égalité de traitement des contenus et des activités.  Par exemple, dans Le Devoir, le journaliste Fabien Deglise écrivait mardi que le projet du gouvernement du Québec d’appliquer sur Internet les interdits qui régissent les jeux de hasard porterait atteinte à la « neutralité d’Internet ».

Or, le principe qui est en cause dans ce projet gouvernemental est plutôt celui selon lequel toutes les activités ou les contenus devraient être régis par les mêmes règles.  Il ne doit pas y avoir de contenus ou d’activités qui sont privilégiés du seul fait qu’ils sont sur Internet plutôt qu’en dehors du réseau. 

Par exemple,  les lois qui régissent les jeux de hasard ou le trafic de pornographie s’appliquent à ces contenus et activités et ce peu importe qu’ils soient sur Internet ou dans d’autres lieux.  Il en est de même des lois qui régissent les agents de voyage : lorsqu’on réserve au Québec un voyage sur Expedia.ca, la loi québécoise régissant cette activité s’applique.

Appliquer à une activité se déroulant sur Internet une loi qui régit cette activité en dehors du Net n’affecte pas la neutralité d’Internet.  Par exemple, appliquer les lois qui prohibent la pornographie juvénile sur Internet ou ailleurs et appliquer (au niveau des fournisseurs d’accès) des mesures afin de rendre impossible l’accès par Internet à de tels contenus prohibés par la loi, ne contrevient pas à la neutralité d’Internet.  

Au contraire, cela confirme la neutralité d’Internet :  le réseau ne procure aucun passe-droit: les activités qui sont prohibées en vertu des lois s’appliquant sur un territoire donnésont interdites qu'elles passent dans le réseau ou non.

D’ailleurs, personne n’accepterait que la pornographie juvénile soit interdite partout dans les lieux physiques mais permise sur Internet.  C’est la même chose pour les autres lois qui régissent des activités ou des contenus.

Certes, il peut se révéler difficile d’appliquer les lois d’un État à l’égard de certaines activités  se déroulant dans le réseau.  Mais invoquer la neutralité du Net pour justifier de ne pas appliquer les lois qui visent une activité ou un type de contenus témoigne d’une incompréhension du principe.

La neutralité du Net est un enjeu majeur. On ne fait que rendre le débat plus compliqué en confondant ce principe avec celui de l’application des lois que les activités qu’elles visent se déroulent dans le réseau ou en dehors de celui-ci.

Sur la notion de neutralité d’Internet, voir :

Valérie SCHAFER et Hervé Le CROSNIER, La neutralité de l’Internet un enjeu de communication, Paris, CNRS éditions, « Les essentiels d’Hermes », 2011, 168 p.

Nicolas CURIEN et Winston MAXWELL, La neutralité d’Internet, Paris, La découverte, coll. Repères, 2011, 126 p.


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