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Corruption : qu'est-ce qui retarde l'application de la Loi de la réparation?

Corruption : qu'est-ce qui retarde l'application de la Loi de la réparation?
Photo Le Journal de Québec, Simon Clark

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L’actualité politique nous ballotte sans cesse. L’arrivée de PKP, élections partielles, funérailles d’un grand homme... Dans ce tourbillon, on perd parfois de vue des enjeux majeurs. Prenez cette loi musclée adoptée à l’unanimité pour récupérer les sommes détournées par la corruption. Qu’est-ce qu’on attend pour la mettre en vigueur? Ça presse pourtant, car tout est gelé. Pas de poursuites contre les entreprises fautives qui elles-mêmes ne peuvent pas se réhabiliter. L’attente commence à peser lourd.
 
Elle s’appelle la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Je préfère dire la Loi de la réparation. Le travail avait été amorcé par Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice sous Pauline Marois. Il a été repris par l’actuelle titulaire, Stéphanie Vallée. Comme pour le projet de loi sur les soins de fin de vie, tous les partis ont travaillé main dans la main. 
 
Le 19 mars dernier, à la veille de son adoption unanime, on se lançait des fleurs d’un travers à l’autre du Salon bleu. « Je tiens à saluer le climat de collaboration qui était au rendez-vous », disait la ministre Vallée. « À mon tour de remercier l’ensemble des partenaires », répondait la péquiste Véronique Hivon. « Je tiens à souligner l’ouverture de la ministre de la Justice, son écoute pour les travaux qui se sont faits en toute collégialité », renchérissait la caquiste Nathalie Roy.
 
Du beau travail, en effet. C’est véritablement une loi d’exception, parce qu’elle vient suspendre pour un temps déterminé les règles normales du droit civil. La Loi de la réparation est à deux volets.
 
Premièrement, le gouvernement crée un programme de remboursement volontaire. Les entreprises fautives (firmes de construction, de génie, mais aussi du secteur informatique) vont pouvoir s’entendre avec l’organisme floué, tel un ministère, une société d’État ou une municipalité, pour rembourser les sommes détournées. Pour les entreprises, c’est leur réhabilitation. Pour le gouvernement, ce sont des économies substantielles en frais juridiques. Pour les organismes floués, c’est un dédommagement. L’opération permettra de récupérer des dizaines de millions de dollars, à tout le moins, bien que la Loi ne comporte pas d’évaluation des sommes récupérables. La Loi prévoit cependant un excédent de 10 % du montant remboursable pour couvrir les frais d’administration; on pourra remonter jusqu’à 20 ans en arrière et les sommes à rembourser porteront intérêts. Point important : ici, on vise les litiges de nature civile, la Loi ne met en aucune façon les dirigeants des entreprises ou les entreprises elles-mêmes à l’abri de poursuites criminelles.
 
Deuxième volet. Un régime particulier de poursuites judiciaires. Les entreprises fautives qui ne se seront pas prévalues du programme de remboursement volontaire seront poursuivies. Le gouvernement estimera alors à un minimum de 20 % de la valeur des contrats litigieux les sommes injustement soutirées aux citoyens. Et on renverse le fardeau de la preuve. Ce sera aux entreprises d’essayer de prouver que le montant facturé aux citoyens était légitime ou que la réparation exigée est trop élevée.
 
Une loi qui a des dents donc, qui est audacieuse, qui est dans l’intérêt des citoyens, qui permettra aux entreprises repentantes de tourner la page et de contribuer à nouveau la tête haute au dynamisme de notre économie.
 
La Loi a été adoptée à 109 voix contre aucune le 24 mars, elle a reçu sa sanction le 1er avril dernier... mais elle n’est toujours pas en vigueur. Il manque un morceau. Ce sont les détails du programme de remboursement volontaire qui doivent être fixés par décret. On parlait de quelques semaines. Mais toujours rien.
 
Or, ce délai devient problématique. Comme la Loi a été adoptée, personne ne bouge, aucune poursuite n’est enclenchée. Des dizaines de municipalités notamment attendent, prêtes à entamer des discussions portant sur le recouvrement de sommes parfois très importantes qui auront un impact sur leur budget. Des dizaines d’entreprises, dont la réputation a été ternie, ont le chéquier en main, prêtes à faire cet acte de contrition pour redorer leur blason.
 
Le Québec s’est donné un instrument puissant pour mettre un terme à un épisode sombre de son histoire récente. Il ne faudrait surtout pas que cette solution audacieuse s’enlise dans les dédales bureaucratiques. L’heure de la réparation est venue.