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Le projet de loi 59 : une très grave menace à la liberté d’expression

Projet de loi 59

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Le projet de loi 59, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale édicte notamment la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence.  Tel que rédigé, il constitue une très grave menace à la liberté d’expression.  Lutter contre le propos haineux c’est bien. Mais cela doit être fait de manière à ne viser que le propos qui découle d’une véritable intention de propager la haine ou la violence.  Actuellement, tout propos controversé est à risque d’être l’objet de plaintes de la part de ceux qui confondent le propos qui leur déplaît et celui qui est vraiment de nature à provoquer violence et haine.

Cette loi a pour objet d’établir des mesures de prévention et de lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. Elle s’applique aux discours haineux et aux discours incitant à la violence tenus ou diffusés publiquement et qui visent un groupe de personnes qui présentent une caractéristique commune identifiée comme un motif de discrimination interdit à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Elle édicte qu’ il est interdit de tenir ou de diffuser un discours visé à l’article 1. Il est également interdit d’agir de manière à ce que de tels actes soient posés.

Bien sûr, la loi précise que « ces interdictions n’ont pas pour objet de limiter la diffusion du discours aux fins d’information légitime du public. »

C’est tout!  Rien pour baliser l’interdit! 

Seulement la référence à « l’information légitime du public » comme s’il fallait qu’un propos soit "légitime" pour être protégé par la liberté d’expression!

Le discours est connu : « on est attaché à la liberté d’expression mais il y a des limites ».  Tout le monde est pour la liberté d’expression : même les autorités d’Arabie Saoudite se disent favorables à la liberté d’expression! 

Mais il ne suffit pas de simplement répéter que la liberté d’expression à des limites!

Le véritable enjeu est dans la façon dont on formule les règles de droit qui limitent cette liberté.

C’est précisément à ce niveau que le projet de loi 59 va trop loin. 

En plus des dispositions que nous venons de citer, il y a celle prévoyant que : « Toute personne qui a connaissance de la tenue ou de la diffusion d’un discours haineux ou d’un discours incitant à la violence peut le dénoncer à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en lui fournissant tout renseignement qui, selon elle, est utile, notamment pour démontrer ces faits. Elle peut également dénoncer toute situation susceptible de ne pas respecter les interdictions prévues à l’article 2, notamment si elle a connaissance qu’un discours est sur le point d’être tenu ou diffusé ou lorsqu’on lui a demandé de tenir ou de diffuser un tel discours. »

En clair, la loi propose d’instituer un mécanisme afin de dénoncer et de faire investiguer sur les propos que tiennent les gens et même des propos qu'on leur prête l'intention de tenir!  On est ici dans le plus déplorable procès d'intention. 

Cela illustre à quel point le projet de loi manque d’indications qui garantiraient que seul le propos effectivement haineux est visé. 

Il est donc prévisible que tous ceux qui désapprouvent un propos se plaindront. Même un propos qui n'a pas encore été prononcé peut faire l'objet d'une plainte ! Du coup,  ils forceront ceux qui s’expriment à se défendre.  L’effet inhibiteur sur la libre expression est ici majeur.  L'inquisition fonctionnait selon de semblables procédés.

Mais il y a plus : lorsqu’on considère les façons de faire qui ont à ce jour prévalu au Québec à l’égard du discours comportant des propos discriminatoires, il n’y a vraiment pas de quoi être rassuré!

Déjà, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne est appliquée très sévèrement à ceux qui s’expriment en évoquant l’une ou l’autre caractéristique sur laquelle il est interdit de discriminer : race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Depuis la mise en place de ces dispositions concernant les propos « discriminatoires" à l’endroit d’une personne, les tribunaux appliquent régulièrement une interprétation qui laisse très peu de place à la liberté d’expression.

Par exemple, des propos comportant une référence désobligeante à la religion d’une personne lancés sous le coup de l’émotion peuvent valoir une lourde condamnation.  L'intention de discriminer ou de porter préjudice à quelqu'un n'est pas un élément constitutif de la discrimination.  En pratique cela fait en sorte que n’importe quel commentaire pouvant être « ressenti » par une personne comme « discriminatoire » devient fautif.  L’état d’esprit de la personne qui parle n’a pas d’importance. 

Il est difficile d’imaginer pire restriction à la liberté d’expression : nous avons ici une règle de droit qui punit un propos en raison de l’effet que celui-ci peut avoir sur une personne visée.  On annonce vouloir lutter contre ceux qui ont l’intention de discriminer, on punit tout propos, même maladroit qui en « indispose » un autre!

Ainsi, en vertu des dispositions déjà en vigueur, ont été condamnées, des personnes ayant fait des commentaires grossiers sur les sans abris, ou les homosexuels etc. 

Lancer de tels propos peut valoir une condamnation à payer des indemnités à la personne qui est visée. Par exemple, il y a quelques mois, une citoyenne a été condamnée à payer 2000$ en dédommagement à son voisin pour des propos relatifs à la religion de ce dernier qu’elle lui avait transmis par courriel.  Dans cette affaire, le tribunal a estimé que les termes utilisés « réfèrent à des distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles » (...) attribuées au destinataire qui a été associé aux juifs hassidiques. Selon le juge, la teneur des propos du courriel et le ton utilisé visaient à transmettre un clair message vexatoire au demandeur. 

Cette décision illustre la sévérité du droit québécois à l’égard des propos et commentaires pouvant être considérés comme portant à discrimination fondée sur des motifs interdits de discrimination comme la race ou la religion.

On remarquera que nulle part, le tribunal mentionne l’existence même de la liberté d’expression.  Tout est analysé comme si cette liberté n’avait pas à être considérée lorsque de tels propos malheureux sont prononcés. 

Et cette décision n’est pas la seule à passer ainsi sous silence la liberté d’expression. Plusieurs autres procèdent de la même démarche d’abstraction de la liberté d’expression.

Il ne s’agit pas ici de célébrer de tels propos contre des personnes de groupes minoritaires.  Il est plutôt question de rechercher un réel équilibre entre le droit à l’égalité et la liberté d’exprimer des idées.

Le problème avec les dispositions supposées destinées à lutter contre la haine, c’est l’absence de souci de distinguer entre le propos désagréable, voire méprisant et le discours qui vise effectivement à provoquer la haine, celui qui est effectivement dangereux. 

Au plan juridique, il est en effet troublant de considérer illégal un propos sans égard à l’intention de la personne qui le prononce.  Ce genre de difficulté n’émeut pas ceux qui choisissent de défendre certains droits fondamentaux et d’en laisser d’autres en plan.  Par contre, si l’on est vraiment soucieux d’assurer un équilibre entre les droits et libertés, il faut faire plus que de dire des généralités et surtout faire fi de l’état d’esprit d’une personne qui s’exprime.

Le fait est qu’à ce jour, à l’égard des propos pouvant porter atteinte au droit à l’égalité, les tribunaux ont tellement accordé d’importance à ce droit qu’ils ont pratiquement oublié les enjeux de liberté d’expression. 

C’est dans ce contexte que sera interprété et appliqué le projet de loi 59 s’il est adopté tel quel.  Les craintes de ceux qui se soucient de ses effets délétères sur la liberté d’expression ne sont pas des lubies!

Pour qu’il procure des garanties sérieuses, il faudrait au minimum que le projet de loi 59 exige de toute personne qui se plaint d’un propos la démonstration que celui-ci révèle clairement une intention de provoquer la haine.  Il devrait exclure clairement de son champ d’application tout propos, même désagréable, même controversé, même irrespectueux.

Car pour l’heure, les dispositions proposées ont toutes les chances d’être interprétées en fonction des « inconforts » causés aux personnes qui se sentiront détestées lors de la diffusion de propos controversés.