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Frais accessoires: Québec n'a pas le choix, dit Barrette

Gaétan Barrette
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Même s'il reconnaît que la pratique est illégale, le ministre de la Santé Gaétan Barrette dit qu'il n'a pas le choix d'autoriser les médecins à facturer des frais accessoires à leurs patients dans les cliniques privées.

«C'est un enjeu de finances publiques, a affirmé le ministre Barrette en entrevue. Quand la Protectrice du citoyen me dit qu'il y a plus de services qu'on peut en payer et elle dit dans le même rapport qu'il faut augmenter le panier de services à hauteur de 2 à 4 milliards $. Je ne les ai pas. Je fais des choix.»

Les frais accessoires chargés par les médecins, sauf exceptions, sont illégaux affirme Gaétan Barrette. «Un médecin qui donne un service assuré à une personne âgée qu'il voit pour la première fois, qui exige des frais d'ouverture de dossier de 150 $, c'est illégal. Je vais le mettre à l'amende et l'amende sera la plus grande possible», promet-il.

Comment se fait-il que des frais soient perçus par des médecins de façon illégale, depuis 40 ans? «Le problème que l'on a, c'est que les patients ne se plaignent pas. Pour qu'il y ait poursuite (contre les médecins fautifs) il faut qu'il y ait une plainte. Les patients ne se plaignent pas parce qu'ils ont peu de perdre leur médecin», plaide le ministre.

Faux répond le député péquiste Jean-François Lisée qui signale que les demandes de remboursement pour «les frais facturés illégalement» ont triplé de 2011 à 2012. Les montants remboursés ont plus que triplé, de 141 679 $ à 526 686 $ au cours de la même période.

«La RAMQ se contente de faire des états des situations problématiques, mène peu d'enquêtes, n'exige que les montants pour lesquels elle reçoit une plainte individuelle dans l'année qui suit l'illégalité et ne demande pas à ce que des poursuites pénales soient engagées», écrit M. Lisée dans une missive remise au Bureau parlementaire.

«Loi trop floue»

La Loi sur l'assurance maladie est trop floue pour permettre une interprétation claire, ajoute Gaétan Barrette. «Même la Régie de l'assurance maladie trouve que la loi est trop floue.

Le ministre se propose d'encadrer la perception des frais accessoires par des médecins. «Ça va demeurer illégal, sauf ce que je permettrai. Ça va être au maximum ce qui existe actuellement et ça va être sûrement moins.» Québec estime à 50 millions les recettes qui pourraient être réalisées par la perception de frais accessoires.

Gaétan Barrette ne craint pas l'intervention du ministère fédéral de la Santé qui agit comme gardien de l'assurance-maladie au Canada. «Ça fait 40 ans qu'il y en a des frais accessoires. Quand le gouvernement fédéral est-il débarqué au Québec pour les remplacer? La question c'est que notre loi, à la base, est en contravention avec la Loi canadienne sur la santé. Il y a des frais qu'on charge aux patients; la Loi dit pas de frais. Mais le fédéral n'est jamais débarqué (...) Moi je mise sur l'histoire», a dit M. Barrette.

«Un autre exemple, quand la ministre de la Santé de l'Ontario a désassuré les résonnances magnétiques pour le mal de dos, elle ne le paie plus, est-ce que le fédéral est débarqué en Ontario? Ici on ne nuit pas à l'accès, c'est pas parce qu'il y a un frais accessoire qu'il n'y a pas accès à l'hôpital. On gère en fonction de notre capacité de payer (...) L'argent ne pousse pas dans les arbres.»