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Aide médicale à mourir: la Cour suprême tient une audience sur la demande de délai du fédéral

Aide médicale à mourir: la Cour suprême tient une audience sur la demande de délai du fédéral
André Forget / Agence QMI

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OTTAWA |  La Cour suprême du Canada tiendra une audience le 11 janvier prochain sur la requête du gouvernement fédéral pour un délai additionnel de six mois afin de lui donner le temps nécessaire pour réécrire les textes de loi en lien avec le suicide assisté.

Dans un jugement rendu le 6 février 2015, la Cour suprême avait déterminé que l’interdiction d’offrir l’aide médicale à mourir à une personne consentante était inconstitutionnelle.

Le tribunal avait suspendu l’invalidité d'articles du Code criminel interdisant le suicide assisté, et il avait donné un an à Ottawa pour réécrire la législation afin de permettre à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables d’avoir recours à l’aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

Le fédéral a déposé sa requête pour une prolongation du délai devant la Cour suprême au début du mois de décembre.

Le gouvernement Trudeau plaide que le délai lui permettrait de tenir des consultations pouvant contribuer à la réponse d’Ottawa sur la décision de la Cour.

«Alors qu’il est vrai qu’une prolongation de la suspension signifiera que certains Canadiens devront attendre pour obtenir une aide médicale à mourir, ceci est néanmoins nécessaire, et responsable, afin d’assurer que des mesures de protection suffisantes soient mises en place à travers le pays», avait expliqué un communiqué du ministère de la Justice.