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De nouvelles règles pour poursuivre au civil: une réforme qui vous touche

De nouvelles règles pour poursuivre au civil: une réforme qui vous touche
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Poursuites aux petites créances, séparations, divorces, chicanes de voisins, autant de raisons qui peuvent mener à des conflits juridiques. Saviez-vous que les règles qui encadrent les tribunaux civils ont changé le 1er janvier avec le nouveau «Code de procédure civile». L’objectif est de simplifier le système de justice et de nous encourager à régler nos conflits... sans nécessairement passer par les tribunaux. Voici comment.

Le nouveau Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier fait partie d’une importante réforme du système de justice au Québec.

Vous pensez que ces changements ne vous touchent pas? Détrompez-vous, les règles du Code touchent des aspects bien concrets. Par exemple:

♦ Les délais qu’il faut respecter aux petites créances.

♦ Les documents à joindre à une demande de pension alimentaire.

♦ Le choix du palais de justice dans un dossier de vices cachés.

♦ Qui paye les frais de cour lorsque deux ex-conjoints se séparent.

Attention! Il faut démêler deux branches du système de justice: civil et pénal. La réforme actuelle concerne seulement les causes civiles. Les poursuites pénales ou criminelles comme le vol, la fraude ou même les contraventions sont encadrées par des règles différentes.

Nouveau code, nouvelle philosophie

La réforme du Code vise à améliorer l’accès à la justice civile. On parle par exemple de mesures qui visent à simplifier la procédure, diminuer les coûts ou réduire les délais.

Une des principales nouveautés du Code est l’obligation de considérer d’autres moyens que les tribunaux pour résoudre un conflit. Ça veut dire qu’avant de poursuivre votre voisin ou votre ex, vous devrez envisager d’autres moyens pour trouver une solution, par exemple la négociation ou la médiation. Ces moyens sont parfois plus efficaces, plus rapides et moins coûteux. Ils nous permettent souvent de participer plus activement à la recherche d’une solution. Ainsi, les tribunaux ne doivent plus être le premier réflexe quand on vit un conflit juridique.

Pour faire un parallèle avec le système de santé, les tribunaux seraient plus comme des hôpitaux, de grosses institutions qui s’occupent des cas plus sévères, complexes, urgents, etc.

Recherche d’efficacité

En plus d’obliger à considérer d’autres moyens que le tribunal, le nouveau code prévoit des mesures pour rendre l’administration de la justice plus efficace.

Voici quelques exemples

♦ L’utilisation de la vidéoconférence (ou d’autres technologies du genre) est encouragée pour éviter les déplacements ou les dépenses inutiles.

♦ Les entreprises de dix personnes ou moins peuvent maintenant s’adresser aux petites créances, où les règles sont plus simples.

♦ Une personne qui poursuit un commerçant ou qui est poursuivie par lui peut exiger que le procès se tienne au palais de justice de sa région.

La médiation: un peu d’aide

Pour tenter de régler un conflit par la médiation, voici quelques pistes.

Si vous êtes en processus de divorce ou de séparation, le ministère de la Justice a un service de médiation familiale, gratuite si vous avez des enfants.

Des services de médiation citoyenne sont offerts par les organismes de justice alternative du Québec.

Pour trouver un médiateur accrédité, vous pouvez contacter l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec.

Pour en savoir plus

 

 

 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».