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Frais accessoires: L'unité d'inspection de la RAMQ a transféré un seul dossier aux enquêtes

La RAMQ intervient auprès des médecins concernant la facturation de frais accessoires

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Photo d’archives L’Unité d’inspection a été lancée en décembre 2011 dans le but de vérifier que les médecins et les cliniques connaissent bien la loi sur les frais accessoires facturés aux patients et la respectent. Depuis quatre ans, une seule inspection a mené à une enquête.

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Malgré plus de 6000 inspections auprès de médecins concernant la facturation de frais accessoires aux patients, la RAMQ a jugé nécessaire l’ouverture d’une seule enquête à la suite de ces visites, depuis 2011.

«C’est de la poudre aux yeux, ça ne change à peu près rien, réagit André-Pierre Contandriopoulos, professeur en administration de la Santé à l’Université de Montréal. Les montants réclamés aux patients ne cessent d’augmenter.»

Au total, plus de 6129 médecins de famille et spécialistes répartis dans 1154 cliniques ont fait l’objet d’une visite d’inspection par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) depuis le début du programme, en décembre 2011.

« Unité préventive »

Au départ, la RAMQ souhaitait visiter les 2000 cliniques du Québec en cinq ans, ce qui ne semble pas en voie d’être atteint.

Formée de cinq employés (dont trois inspecteurs), l’unité visite sur rendez-vous des cliniques privées, des coopératives de santé et des centres médicaux spécialisés.

Le but est principalement de vérifier que la loi sur la facturation des frais accessoires est respectée et que les patients ne paient pas des montants exagérés pour les services rendus.

Or, depuis quatre ans, une seule visite d’inspection s’est traduite par l’ouverture d’une enquête, et ce, au cours de la dernière année. À ce sujet, la RAMQ rappelle que l’unité a une vocation «préventive et éducative».

Anomalies corrigées

«Le but est d’aller à la source pour prévenir les erreurs de facturation. Il y a eu une excellente collaboration, on n’a pas eu besoin de pousser plus loin», souligne Marc Lortie, porte-parole de la RAMQ.

«Chaque fois que la RAMQ a demandé d’apporter des correctifs à la suite d’anomalies détectées, ça a été fait», ajoute-t-il.

Aussi, ce dernier rappelle que d’autres mécanismes au sein du service de l’expertise-conseil sont également utilisés afin de transférer des inspections aux Enquêtes.

Pour le Conseil de la protection des malades, il est clair que la Régie devrait avoir plus de mordant. «La RAMQ n’a pas l’air très méchante envers les médecins, croit le président Paul Brunet. Oui, il faut enseigner, mais à un moment donné, il faut mettre le pied à terre et dire «c’est assez!»

« Pas grand-chose »

«La RAMQ est en contact avec tous les médecins, elle a le pouvoir de mieux faire appliquer la Loi», croit aussi M. Contandriopoulos.

Du côté de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, on assure que les médecins coopèrent.

«Le travail des médecins est de soigner des gens et il y en a, des règles administratives, admet le président Louis Godin. Mais, les médecins collaborent et ils ont été réceptifs.»

Parmi les principales «anomalies» soulevées lors des visites, on note des problèmes de facturation, d’affichage des tarifs et l’absence du recours auprès de la RAMQ.

  • Entre 2010 et 2013, la RAMQ a récupéré 13 M$ auprès des médecins en erreurs de facturation.
 

Visites d’inspection effectuées par année* la RAMQ 

 

  Cliniques visitées Médecins rencontrés
2011-2012* 65 429
2012-2013 245 1269
2013-2014 320 1894
2014-2015 306 1224
2015-2016** 218 1313
Total : 1154 6129
 
Source: RAMQ. Année financière du 1er avril au 31 mars 
*Les enquêtes ont commencé le 8 décembre 2011
**Données en date du 31 décembre 2015