/misc
Navigation

Surveillance des agences d’espionnage par des parlementaires

Surveillance des agences d’espionnage par des parlementaires

Coup d'oeil sur cet article

Le projet de loi C-22 présenté jeudi à la Chambre des communes par le gouvernement Trudeau prévoit la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).

Il vise à assurer que les organismes responsables de la sécurité et du renseignement comme le Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale (GRC) accomplissent leurs tâches de protéger efficacement les Canadiens contre les menaces terroristes, mais dans le respect des valeurs et des droits et libertés.

Ce Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement institué par le projet de loi constituera un mécanisme d’examen à distance des faits et gestes des agences de renseignement comme le SCRS ou la GRC.

Le comité sera formé de représentants de la Chambre des communes et du Sénat et appartenant non seulement au parti gouvernemental mais aussi à l’opposition.

Le Comité est d’un genre particulier: ce n’est pas un comité parlementaire en tant que tel. Ses membres sont nommés par le gouvernement et ils doivent faire l’objet d’un contrôle serré de sécurité. 

Les députés et sénateurs membres de ce comité sont également tenus au secret à l’égard des renseignements classifiés. Ils ne sont pas protégés par l’immunité parlementaire s’ils violent le secret des informations auxquelles ils ont accès.

Le Comité a un mandat pangouvernemental très large. Il peut mener des enquêtes sur un ensemble d’organismes chargés de la sécurité et du renseignement. Il lui sera par conséquent possible d’examiner de façon transversale les problématiques communes aux différentes agences qui interviennent en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme.

Pour mener à bien son travail, le projet de loi prévoit que le Comité aura accès à des renseignements hautement classifiés. Il lui sera possible d’examiner les opérations de sécurité nationale et relatives au renseignement.

Le projet de loi vise à combler une carence souventes fois dénoncée dans nos lois sur la sécurité nationale et le renseignement: le manque d’imputabilité. Les agences comme la GRC, le SCRS  agissent souvent en silo, un organisme ignore ce que fait l’autre. On a maintes fois déploré le manque d’imputabilité de ces services.

Le projet de loi C-22 entend combler ce déficit de transparence et d’imputabilité des agences de renseignement. Ce pas dans la bonne direction mérite d’être salué.

Il faut toutefois relever les limites du mandat confié à ce comité de parlementaires. Le projet de loi C-22 précise que les ministres du gouvernement conservent leur droit de refuser au comité l’accès à des renseignements lorsqu’il estime que cela met en jeu la sécurité nationale.

C’est à l’usage que l’on pourra voir dans quelle mesure les ministres invoquent cette limite aux pouvoirs du Comité.

Finalement, c’est probablement la capacité que le projet de loi entend conférer à ce comité de parlementaires de faire des rapports publics sur ce qu’il a constaté qui représente la principale garantie pour les droits et libertés des Canadiens.

 

Pour aller plus loin: «Le projet de loi C-22 constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement» www.pierretrudel.net