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On ne peut interdire le burkini sans motif sérieux

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Photo AFP

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Dans sa décision rendue vendredi à l’encontre d’une mesure d’interdiction du burkini sur les plages, le Conseil d’État français est venu rappeler des principes pourtant bien établis mais qui semblent avoir échappé à certains élus.

Le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait interdit le port de « tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages ». Un groupe  d’associations et de particuliers se sont adressés aux tribunaux pour demander la suspension de cette interdiction.

Dans sa décision, le juge du Conseil d’État rappelle, conformément à des principes bien établis depuis près d’un siècle, que le maire a mission de maintenir l’ordre. 

Mais cette mission de maintien de l'ordre doit s’accomplir dans le respect des libertés garanties par les lois.

Les mesures de police que le maire d’une ville édicte afin de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent donc être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public. Pas des opinions que l'on peut avoir sur le "sens" de certaines tenues, leur supposé rapport avec le terrorisme ou autre signification que l'on peut être enclin à prêter à certains types de tenues.

Le maire ne peut se fonder sur des considérations étrangères au maintien de l'ordre public.

Autrement dit, le fait que certains désapprouvent le port d’une tenue comme le burkini n’est pas en soi suffisant pour habiliter le maire à l’interdire.

Dans la localité de Villeneuve-Loubet, le juge a constaté qu’il n’y a pas de preuve de risques de trouble à l’ordre public pouvant résulter de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes.

En l’absence de tels risques, le maire ne pouvait prendre une mesure interdisant l’accès à la plage et la baignade. Le juge a donc invalidé la mesure d'interdiction.

Pour rendre sa décision, le Conseil d’État se fonde notamment sur la Convention européenne des droits et le préambule de la Consitution française qui affirme les droits fondamentaux de tous.

La décision vient rappeler un principe bien établi dans le droit de plusieurs états démocratiques :  une interdiction ne peut être imposée que si elle est autorisée par la loi.  Dans ce cas précis, la loi permet au maire d’interdire certaines tenues ou comportements uniquement lorsque cela trouble l’ordre public.

Comme il n’est pas démontré que des troubles sont engendrés par le port de ce type de tenues sur les plages,  le maire n’a pas autorité pour l’interdire.

Il y a un monde de différences entre l’opinion que l’on peut entretenir à l’égard de la « signification » associée à un vêtement et le droit des autorités publiques de l’interdire.

On peut en effet réprouver le port du burkini.  Mais pour que l’autorité publique puisse l’interdire, il faut établir que cela cause un trouble démontrable.

En somme, une décision qui vient rappeler la différence entre l’arbitraire et l’état de droit.

Voir le communiqué et la décision du Conseil d'État