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La divulgation volontaire ou «Péché avoué est à moitié pardonné»

cartoon businessman on a cloud with laptop
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Notre régime fiscal repose sur un principe d’autocotisation, c’est-à-dire qu’annuellement les contribuables déclarent leurs revenus et réclament les dépenses ou crédits auxquels ils croient avoir droit. La vérification par les administrations fiscales des affaires d’un contribuable est un complément essentiel au régime d’autocotisation.

La divulgation volontaire a été instaurée par les administrations fiscales et permet aux contribuables de régulariser leur dossier pour les années antérieures sans engendrer de pénalités. Elle existe autant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’à Revenu Québec (RQ).

De plus en plus de contribuables se tournent vers le processus de divulgation volontaire afin de régulariser leur dossier compte tenu du nombre accru de vérifications fiscales.

Quatre conditions pour pouvoir divulguer

Pour qu’une divulgation soit valide, quatre conditions doivent être satisfaites.

  • Le processus doit être l’initiative du contribuable (soit entrepris sur une base volontaire). Il ne doit pas être initié à la suite d’une correspondance spécifique des administrations fiscales au contribuable. Lorsque le contribuable fait l’objet d’une vérification sur l’élément que l’on désirerait régulariser, il est trop tard!
  • Une pénalité s’appliquerait à l’élément que l’on désire régulariser.
  • Il y a au moins un an de retard à l’élément que l’on désire régulariser.
  • Les renseignements pour traiter la divulgation sont complets.

Plusieurs situations sont propices à une divulgation volontaire Parmi les plus fréquentes mentionnons:

  • L’omission de produire un formulaire requis, par exemple le formulaire T1135 visant la déclaration de biens étrangers.
  • La détention de sommes à l’étranger à l’insu des administrations fiscales.
  • Une réclamation erronée de crédits ou de dépenses pour les années d’imposition.
  • Une omission de déclarer certains revenus.

Divulguer comporte des avantages!

L’avantage de procéder à une divulgation volontaire pour régulariser son dossier est que le contribuable s’assure de ne pas être visé par des pénalités ou des poursuites auxquelles il pourrait se voir exposer autrement.

Le contribuable devra évidemment payer les impôts ainsi que les intérêts qui sont dus, le cas échéant. Dans certains cas, les administrations fiscales pourront accorder un allégement partiel des intérêts qui sont dus.

Dans d’autres situations, le processus de divulgation volontaire pourra, par exemple, s’effectuer de façon anonyme par l’entremise d’un représentant, ce qui sera généralement le cas lors de dossiers impliquant le rapatriement de fonds à l’étranger.

Les règles administratives concernant le rapatriement de fonds à l’étranger sont toutefois différentes entre l’ARC et RQ.


♦ Jean-François Thuot est associé chez Raymond Chabot Grant Thornton.

 

Conseils

  • Consultez un professionnel afin de régulariser votre dossier par l’entremise du processus des divulgations volontaires.
  • Avoir un dossier en ordre lors de la détention de sommes à l’étranger est important, en raison des pouvoirs accrus et de l’information disponible pour les administrations fiscales.
  • Envisager rapidement le processus de divulgation volontaire si vous répondez aux quatre critères, car l’imposition de pénalités et les poursuites auxquelles un contribuable peut se voir exposer dans le cadre d’une omission de revenus peuvent être importantes.