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Garderies commerciales: à quand le moratoire ?

Garderies commerciales: à quand le moratoire ?
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Depuis un peu plus de deux ans, les parents qui envoient leurs enfants dans les centres de la petite enfance (CPE), les garderies en milieu familial ou encore dans les garderies subventionnées doivent payer 7,75 $ par jour (tarif 2017) de même qu’une compensation calculée en fonction du revenu familial. C’est ce qu’on appelle la modulation des tarifs des services de garde ou, plus commodément, la taxe famille.

Cette modulation, ajoutée à la bonification du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (tel qu’annoncé à la page 22 de ce document).

Ces mesures combinées ont éliminé l’écart entre ce que doivent débourser les parents dont les enfants sont en CPE et ceux dont la progéniture fréquente une garderie privée non subventionnée (voir les graphiques 14 et 15 de ce document).

Ces modifications doivent être décrites pour ce qu’elles sont : le choix du gouvernement de privilégier le développement des garderies privées non subventionnées, ce qu’il convient de désigner comme des garderies commerciales.

Le graphique 1 montre à quel point cette stratégie a été efficace. En 2007, l’ensemble des garderies commerciales n’offrait que 4 538 places sur tout le territoire de la province. Nous en dénombrons maintenant 61 400, soit une augmentation vertigineuse de 1 253 %.

 En comparaison, pendant la même période, les places en CPE ont cru de 24 %, celles en garderie privée subventionnée, de 37 % et celles en milieu familiale (RSG) d’un maigre 3 %.

 

Graphique 1 : Évolution du nombre de places selon de type de service de garde

Source : Étude des crédits 2015-2016 : Renseignements particuliers volet famille, service de garde et intimidation, Gouvernement du Québec, 2015; Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, 31 mars 2017.

 

En conséquence, les garderies privées non subventionnées (dont les services sont souvent de piètre qualité) occupent maintenant une place importante dans le portrait global des services de garde. Comme l’indique le graphique 2, d’acteur marginal, elles se sont constituées une part de marché importante : en mars 2017, plus de 20 % de toutes les places en service de garde étaient pourvues par une garderie commerciale. Tout ceci n’est pas vraiment nouveau et ne fait que confirmer les pronostics les plus pessimistes de notre étude publiée l’année dernière.

 

Graphique 2 : Évolution de la part de places pourvues par chaque type de service de garde au sein du nombre total, en %

Source : Étude des crédits 2015-2016 : Renseignements particuliers volet famille, service de garde et intimidation, Gouvernement du Québec, 2015; Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, 31 mars 2017.

 

Les données les plus récentes permettent de démontrer l’ampleur stupéfiante de la transformation en cours. Avant la bonification du crédit pour garde d’enfants, le nombre de places créées en garderie commerciale était presque nul, comme on peut le constater au graphique 3 : on parle de quelques centaines par année. Dès 2009, la situation change. C’est 2 200 places qui sont alors créées, contre 4 200 en 2010 et 6 600 en 2011. Le tout culminera en 2013 avec 11 500 places créées en une année. En définitive, il s’est créé en moyenne 6 294 places annuellement dans ce type de service de garde depuis 2009.

 

Graphique 3 : Évolution annuelle du nombre de places selon le type de service de garde

Source : Étude des crédits 2015-2016 : Renseignements particuliers volet famille, service de garde et intimidation, Gouvernement du Québec, 2015; Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, 31 mars 2017.

 

Pendant ce temps, les places créées en milieu familial s’arrêtent net (il ne s’en est créé que 22 au total entre 2010 et 2017!). Si l’on sépare les données disponibles en deux périodes, avant et après 2007, on obtient les répartitions suivantes. De 1999 à 2007, il s’est créé en moyenne 7 432 places par année dans les garderies en milieu familial, contre une moyenne de 315 entre 2008 et 2017. La même tendance au ralentissement dans la création de places s’observe du côté des CPE. De 1999 à 2007, il se créait annuellement en moyenne 4 370 places par rapport 1 800 entre 2008 et 2017. 

Le graphique 4 permet de constater que nous assistons à une vaste tentative de substitution. De 1999 à 2008, les nouvelles places en garderie étaient majoritairement créées dans les CPE, les RSG et les garderies privées subventionnées. Durant cette période, leur part combinée du nombre total de nouvelles places n’est tombée qu’une seule fois sous la barre des 87 % et avoisinait plus souvent qu’autrement les 95 %.

En 2009 (l’année ou l’effet de la bonification du crédit d’impôt s’est fait sentir), on observe déjà un changement : 32,1 % des nouvelles places étaient dans des garderies commerciales. Depuis, soit de 2010 à 2017, ces dernières ont accaparé entre 48,7 % et 86,8 % des nouvelles places. Il s’agit donc d’un renversement important.

 

Graphique 4 : Distribution des nouvelles places selon le type de service de garde, en % du total

Source : Étude des crédits 2015-2016: Renseignements particuliers volet famille, service de garde et intimidation, Gouvernement du Québec, 2015; Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, 31 mars 2017.

 

Les données pour l’année 2017 (soit de mars 2016 à mars 2017) confirment l’effet jumelé de la bonification du crédit d’impôt et de la modulation des tarifs : elles stimulent l’essor des garderies privées non subventionnées, c’est-à-dire les garderies purement commerciales. Pour cette année seulement, ce type de service de garde s’est accaparé 75 % des nouvelles places.

Il va sans dire que l’action gouvernementale des dix dernières années est regrettable. Un revirement s’impose et, dans l’attente d’une intégration de ces garderies commerciales dans le réseau des CPE, un moratoire sur l’ouverture de nouvelles places serait la moindre des choses.