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Des questions sur la protection des infos confidentielles

La Commission d’accès à l’information émet des réserves sur ce qui peut être communiqué par IMS

Des questions sur la protection des infos confidentielles
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La transmission d’informations contenant le nom des médecins et leur profil de prescriptions n’est pas permise au Québec, selon la Commission d’accès à l’information (CAI).

«Non [ce n’est pas permis] et, à ma connaissance, il n’y a pas d’information nominative vers les compagnies pharmaceutiques», a répondu le directeur de la surveillance, Michel-André Roy.

La CAI s’est dite étonnée des découvertes de notre Bureau d’enquête. On indique n’avoir reçu aucune plainte dans les dernières années. «La règle, c’est que les informations nominatives ne sortent pas de la compagnie», dit-il.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne permet pas à IMS de donner aux pharmaceutiques les chiffres précis de prescriptions pour chaque médecin. IMS doit plutôt fournir des renseignements pour un «regroupement d’un minimum de 30 médecins», selon la Loi.

Des moyennes selon IMS

La directrice des communications d’IMS, Madeline Gareau, soutient que sa firme se conforme à la loi et que les chiffres qu’elle vend sont des moyennes pour des groupes de 30 à 100 médecins.

Pourtant, une liste consultée par notre Bureau d’enquête pour la prescription de vaporisateurs nasaux fournit des données pour des groupes variant entre un et 17 médecins. On y retrouve aussi le nombre de prescriptions de tous les médecins pour chacune des marques de vaporisateurs nasaux.

Selon Madeline Gareau, différents regroupements sont possibles, que ce soit par classe thérapeutique, par région ou par molécule, mais les informations transmises aux compagnies ne sont pas les données exactes.

Selon une autre source, les listes sont trop précises pour être des moyennes. «Ils disent ça pour se protéger, pour ne pas se mettre les médecins à dos. Mais, pensez-vous que les compagnies paieraient si les données n’étaient pas précises?»

Voici un extrait d’une liste de 7000 médecins

Comment ça marche

1. En 2002, le gouvernement du Québec a modifié la loi pour permettre à l’entreprise IMS Health de collecter des informations sur les prescriptions. Cette autorisation a été accordée pour avoir des données plus précises sur la consommation de médicaments au Québec. Ces données devaient servir au gouvernement ou aux universités à des fins d’études, ainsi qu’aux compagnies pharmaceutiques pour avoir un portrait global des ventes.

2. Les infos des prescriptions sont d’abord entrées dans le système informatique du pharmacien. Ces données sont ensuite centralisées chez un gestionnaire de logiciel, soit à la bannière ou franchise à laquelle le pharmacien appartient (Jean Coutu, Familiprix, etc.). Ces gestionnaires (aussi appelés intermédiaires) traitent les données informatisées au nom de la pharmacie.

3. IMS a conclu des ententes avec ces intermédiaires pour qu’ils lui transmettent certaines informations comme le numéro d’identification des médecins, leur spécialité, les médicaments prescrits, les renouvellements, etc.

4. IMS traite les données reçues. Selon la Commission d’accès à l’information, elle doit garantir la confidentialité des informations qu’elle détient. Elle doit transmettre les données par regroupements de plus de 30 médecins (au minimum), ce qui ne devrait pas permettre d’identifier un acte professionnel spécifique.

5. Selon notre enquête, des listes contenant le nom des médecins sont toutefois revendues à des compagnies pharmaceutiques qui les utilisent pour faire la liste des médecins qui prescrivent leurs produits ou celui de leurs concurrents. Les représentants pharmaceutiques peuvent ainsi cibler les plus hauts prescripteurs et tenter de les influencer. Environ le tiers des médecins québécois acceptent les visites des représentants.

 

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