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En provenance du palais de justice

En provenance du palais de justice
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Il arrive à l’occasion que des clients soient mécontents de leur séjour de chasse et de pêche dans une pourvoirie. Je vous présentais récemment un texte sur les recours possibles que vous avez en fonction du code de déontologie de la Fédération des pourvoiries du Québec. Voici quatre cas précis où un juge a dû trancher afin de régler des litiges qui persistaient.

Cas 1 : Habitations et chemins

Huit pêcheurs mécontents de leur séjour ont poursuivi la pourvoirie pour plus de 2500 $. Dans sa requête, le demandeur principal explique que « le voyage de pêche a été gâché à cause de vos installations et des routes inadéquates en plus du fait qu’en trois jours, nous n’avons pas fait de prise ou très peu. » Le demandeur détaille la réclamation en expliquant que la qualité de l’hébergement laissait à désirer, que la pêche avait été mauvaise et que leurs véhicules avaient subi des dommages dus à l’état des routes forestières.

Après analyse des faits et des preuves présentés, le tribunal conclut que relativement à la propreté des lieux, il a été démontré que c’est le voisin même du demandeur, employé de la pourvoirie, qui avait procédé au nettoyage du chalet deux jours avant son arrivée. De plus, le chalet étant coté 3 étoiles par la FPQ, le juge rejette les allégations à ce sujet. Bien qu’il fût admis que l’état des chemins (particulièrement des ponts) n’était pas adéquat, le manque de preuve sur les dommages subis a également amené le rejet des prétentions du demandeur. Le juge n’a par ailleurs pas eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité relative à l’entretien des chemins en question.

Enfin, le juge précise que « la défenderesse ne peut être tenue responsable du fait que la pêche n’ait pas été bonne pendant le séjour des demandeurs ».

Le tribunal rejette donc toutes les demandes formulées par les clients, mais condamne la pourvoirie à rembourser l’équivalent du coût payé par deux personnes puisque les clients, au nombre de huit, ont été hébergés dans un chalet prévu, selon le permis de pourvoirie, pour accueillir un maximum de six personnes.

Cas 2 : Excessif

La Cour du Québec se penchait récemment sur une réclamation d’un montant d’environ 3500 $ à l’encontre d’une pourvoirie.

Les faits sont les suivants : le client, son épouse et son enfant réservent un chalet pour un séjour d’une semaine. Peu après leur arrivée, les clients se plaignent de loger dans un chalet qui ne correspond pas à ce qu’ils avaient loué. Notamment, le client prétend que le chalet n’était pas habitable et était très exigu. De plus, ils prétendent que la présence d’un muret de pierre de

trois pieds de hauteur, visant à empêcher l’érosion des berges, représentait un danger pour les enfants.

Dans son jugement, le tribunal estime que la preuve démontre que le chalet était impeccable et qu’au sujet des dimensions de celui-ci, le demandeur aurait dû savoir qu’il s’agit d’un chalet d’une pourvoirie où les clients passent la majeure partie de leur temps à la pêche. Par ailleurs, l’argument du danger relatif au muret de pierre « est absolument farfelu ».

Enfin, le fait que le demandeur réclame 3500 $ alors que le prix payé pour la semaine complète était de moins de 600 $ démontre bien le caractère abusif de la poursuite. Le tribunal a rejeté la demande.

Cas 3 : Territoire exploité

Deux amis se procurent le Guide de la pourvoirie afin de dénicher une pourvoirie possédant des droits exclusifs sur un bon territoire de chasse à l’orignal. Ayant trouvé une pourvoirie, les chasseurs s’informent auprès d’elle, mais ils apprennent qu’elle affiche complet. Toutefois, la pourvoirie leur explique qu’elle a des places disponibles pour la chasse sur des terres publiques. Ces deux amis refusent l’offre.

Quelque temps plus tard, le pourvoyeur contacte ceux-ci et leur mentionne que des places se sont libérées. Une entente est conclue, les chasseurs transmettent leur dépôt à la pourvoirie et deux mois avant leur séjour, acquittent le solde dû.

À leur arrivée, ils sont informés que la saison de chasse sur le territoire sous bail s’est terminée la veille et qu’ils chasseront sur les terres publiques. Bien que mécontents de ne pouvoir chasser à l’intérieur du territoire de la pourvoirie, ils décident tout de même d’accepter de chasser sur les terres publiques. Il faut dire que leurs vacances avaient été planifiées en conséquence et ils doutaient qu’ils aient pu recouvrer le montant déboursé.

Après leur séjour, infructueux, les chasseurs se sont adressés à la Cour du Québec, division des petites créances, pour réclamer le remboursement du prix du forfait ainsi que de leurs dépenses et semaine de salaires, le tout pour un montant de près de 7000 $.

Dans son jugement, le juge Jean Bécu procède à un examen méticuleux des faits entourant la conclusion du contrat entre la pourvoirie et les chasseurs. Il juge particulièrement importants les faits suivants : le fait que les chasseurs aient contacté le pourvoyeur une première fois pour obtenir un séjour de chasse sur un territoire exclusif, le fait que le contrat de séjour mentionne que la pourvoirie possède des droits exclusifs de chasse ainsi que le fait que le pourvoyeur ne précise pas, lors de ce second contact, que la chasse se fera sur le territoire libre.

Bien que le juge conclut au préjudice subi par les chasseurs, pour qui la chasse sur un territoire avec droits exclusifs était une considération majeure, il remarque aussi que ces derniers ont malgré tout profité d’une semaine de chasse, de l’hébergement, des repas et d’un cadre somme toute enchanteur. Le juge se questionne même à savoir si les chasseurs auraient formulé la réclamation s’ils avaient récolté un « trophée » sur les terres publiques.

Pour toutes ces raisons, le tribunal condamne le pourvoyeur à rembourser non pas la totalité des frais de séjour, mais une somme de 500 $ à chacun des deux chasseurs, pour un total de 1000 $.

Cas 4 : Non conforme

Quatre amis, chasseurs à l’orignal de longue date, réservent un séjour d’une semaine en plan européen. Il s’agit de leur première visite à cette pourvoirie.

Très tôt, à leur première journée de chasse, ils s’installent dans leurs miradors respectifs. Peu après le lever du soleil, ils constatent l’arrivée de camions et d’équipements lourds à proximité. Bientôt, ils sont en mesure d’entendre le début de travaux de broyage de pierres, de chargement de camions, etc. Les travaux sont effectués par Hydro-Québec et un de ses sous-traitants.

Après avoir constaté que ces travaux allaient durer, les chasseurs retournent à leur chalet. Le lendemain, le pourvoyeur offre de les transporter en hydravion jusqu’à un autre territoire de chasse. Ils y chassent toute la journée sans succès. Comme le chalet qui y est situé est inhabitable, ils retournent à leur chalet initial. Ils ne chasseront plus de leur séjour puisque leur permis ne leur permettait pas d’aller dans une autre zone que celle qui y était inscrite. Quelques mois plus tard, ils poursuivent la pourvoirie en remboursement complet du séjour.

Dans son jugement, le juge souligne que la pourvoirie avait été informée de la tenue des travaux plusieurs mois avant le début de la saison de chasse à l’orignal et qu’« il aurait été conforme aux exigences de la bonne foi que la Pourvoirie prévienne les demandeurs des travaux afin que ceux-ci puissent prendre une décision éclairée quant à leur semaine de chasse ».

Le juge explique que la preuve présentée quant à l’importance des travaux lui laisse croire qu’il était impossible pour les chasseurs de pratiquer leur activité à des kilomètres à la ronde du secteur qui leur avait été assigné. Cependant, puisque les chasseurs ont tout de même bénéficié de l’occupation du chalet, de l’hydravion et des embarcations, le tribunal ne peut leur octroyer un remboursement complet. La pourvoirie est finalement condamnée à rembourser 75 % du montant total payé par les chasseurs.

Il faut noter que dans cette cause, la pourvoirie avait appelé Hydro-Québec en garantie, c’est-à-dire qu’elle voulait démontrer que la cause du séjour manqué provenait d’Hydro. Le juge a refusé de blâmer Hydro en expliquant que cette dernière a prouvé que les travaux avaient été approuvés et qu’en plus, elle avait rencontré la pourvoirie pour lui expliquer le déroulement des travaux et lui avait même remis un échéancier détaillé.