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Pas de ménage dans les frais exigés aux parents d'élèves, mais une facture unique

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Chargée de mettre fin au «fouillis» dans les frais exigés aux parents d’élèves, la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) propose plutôt des balises et une facture unique.

Ainsi, les commissions scolaires pourront toujours imposer des coûts qui varient grandement de l’une à l’autre, pourvu que ceux-ci respectent certains critères. Par exemple, certaines commissions scolaires exigent 900 $ pour la surveillance des élèves, tandis que d’autres fournissent le service gratuitement.

La Loi sur l’instruction publique prévoit déjà que les manuels scolaires et le matériel didactique, ainsi que les sorties éducatives, notamment, doivent être fournis gratuitement. D’autres frais sont laissés à la discrétion des commissions scolaires, ce qui entraîne de grandes disparités.

La Fédération des comités de parents du Québec a déposé ses recommandations lundi.
Photo Patrick Bellerose
La Fédération des comités de parents du Québec a déposé ses recommandations lundi.

Ménage

En septembre dernier, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a donc mandaté la FCPQ et la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), ainsi que leurs pendants anglophones, afin de trouver une solution à la surfacturation du matériel scolaire et à la facturation d'autres frais injustifiés.

«Ils vont devoir faire le ménage dans tout ça, faire des propositions concrètes et nous expliquer où ils en sont», avait déclaré le ministre Proulx. Il qualifiait alors la situation de «fouillis».

Recommandations

La FCPQ a déposé ses recommandations lundi, sans la FCSQ, qui s’est désistée du mandat en raison d’un recours collectif qui reproche aux commissions scolaires d’avoir imposé des frais abusifs et illégaux.

La solution proposée par la Fédération des comités de parents du Québec se décline en deux temps.

Tout d’abord, des frais exigés par une commission scolaire ne devront pas viser à faire un gain et devront être «directs, supplémentaires et significatifs». Autrement dit, ils devront financer un service fourni directement à l’élève. Les frais devront, de plus, faire consensus auprès des parents et assurer l’accès aux familles à faible revenu.

«On met un plancher [de gratuité scolaire] pour tout le monde, mais, pour le plafond, ce sera chaque milieu, dans chaque école, qui peut établir c’est quoi le plafond», explique la présidente la Fédération des comités de parents du Québec, Corinne Payne.

Dans un deuxième temps, la FCPQ propose la mise en place d’une facture unique et informatisée dans toutes les commissions scolaires qui permettra aux parents de comparer les coûts, en plus d’éviter les surprises en cours d’année.

La FCPQ affirme qu’il s’agit d’une solution à court terme et qu’une modification à la Loi sur l’instruction publique ne pourrait entrer en vigueur pour la prochaine rentrée scolaire. «Changer la loi pour quelle soit effective avant la fin de la session [parlementaire]: les chances sont minimes», affirme Corinne Payne.

Frais illégaux

Un avis qui n’est pas partagé par le porte-parole de la CAQ en matière d’éducation. «Nous, on pense qu’une solution durable passe par un changement à la Loi sur l’instruction publique», dit Jean-François Roberge.

Il se dit persuadé qu’un changement à la loi peut être adopté d’ici l’été prochain. «Il faut empêcher les commissions scolaires de facturer les choses de manière illégale, ajoute Jean-François Roberge. Si elles le font en ce moment, c’est parce que la loi n’est pas assez claire.»