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Le meurtrier allégué libre grâce aux délais encore devant la cour

Sivaloganathan Thanabalasingham (gauche)
Photo d'archives, Martin Alarie Sivaloganathan Thanabalasingham (gauche)

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Le Sri Lankais qui a pu échapper à son procès pour le meurtre de sa femme en raison des délais pourrait encore se retrouver devant les tribunaux, puisque la poursuite compte porter l’affaire en Cour suprême.

Sivaloganathan Thanabalasingham, qui a depuis été renvoyé dans son pays, croyait bien ne plus être inquiété par la justice canadienne. Le mois dernier, la Cour d’appel avait rejeté la demande de la Couronne qui réclamait la tenue d’un procès malgré les délais.

L’homme de 32 ans avait réussi à échapper à son procès pour le meurtre d’Anuja Baskaran, survenu en août 2012, à Montréal. Détenu depuis tout ce temps, il avait été libéré par un juge en raison des trop longs délais judiciaires.

Le magistrat s’était basé sur l’arrêt Jordan de la Cour suprême, qui limite le temps d’attente pour qu’un accusé subisse son procès. C’était la première fois au Québec qu’un accusé de meurtre bénéficiait de cette mesure.

« Inutile »

Mais comme le meurtrier allégué avait déjà été condamné pour des voies de fait sur sa femme, il a été déporté dans son Sri Lanka natal. Même s’il n’y a pas de traité d’extradition avec ce pays, la Couronne a quand même porté en appel l’arrêt des procédures.

« L’ordonnance d’un “nouveau” procès que veut la Couronne n’est tout simplement pas susceptible d’être exécutée, a toutefois tranché la Cour d’appel le mois passé. Il n’y a pas de base factuelle laissant croire qu’un tel procès puisse se dérouler un jour. »

Pour les juges majoritaires, la demande de la Couronne est donc « inutile », et il n’y avait aucune raison d’entendre l’affaire sur le fond.

Dissidence

La juge en chef avait toutefois fait savoir sa dissidence. À son avis, Thanabalasingham devait être jugé puisque, selon elle, le juge de première instance s’était trompé en mettant fin à la cause.

« Une chose est sûre : le meurtre d’Anuja Baskaran ne peut pas être rendu inutile par un geste bureaucratique mal considéré », avait-elle écrit dans sa dissidence.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est du même avis.

« Le DPCP considère que la question n’est pas théorique et que l’arrêt des procédures n’est pas justifié », a indiqué le porte-parole Jean-Pascal Boucher, en confirmant que la Couronne demandera l’autorisation d’être entendu à la Cour suprême du Canada.

Avant de juger la cause, le plus haut tribunal du pays devra toutefois trancher à savoir si elle mérite d’être entendue.