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Toujours des frais illégaux dans les cliniques médicales

15% des lieux visés par les enquêteurs de la RAMQ exigent des frais accessoires

 Même si les frais accessoires sont abolis depuis plus d’un an, plusieurs cliniques continuent de facturer des frais inappropriés.
Photo Fotolia Même si les frais accessoires sont abolis depuis plus d’un an, plusieurs cliniques continuent de facturer des frais inappropriés.

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Plus d’un an après l’abolition des frais accessoires, environ 15 % des cliniques inspectées par Québec ont été prises en défaut d’exiger des frais illégaux à leurs patients.

Les enquêteurs de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ont visité 154 cliniques depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles en décembre 2016. Ils ont constaté que plusieurs cliniques continuaient de facturer des frais accessoires désormais interdits.

Ils font notamment payer les patients pour des services rendus par une infirmière ou des prélèvements sanguins.

En outre, plusieurs cliniques facturent le transport d’échantillons à des prix plus élevés que ceux prévus par la loi.

Les frais accessoires ont été abolis devant les pressions de patients et d’avocats qui ont introduit des recours collectifs. Le gouvernement fédéral a également talonné Québec, puisque ces frais allaient à l’encontre de la Loi canadienne sur la santé.

Une seule amende

Au cours des dernières semaines, la RAMQ a envoyé une lettre aux médecins pour les rappeler à l’ordre.

« Notre intention ferme est de faire cesser ce type de facturation », indique la porte-parole de la Régie, Caroline Dupont.

Même si des manquements ont été constatés dans 15 % des cliniques visitées, une seule d’entre elles a été mise à l’amende en 2017-2018. Un médecin qui commet une infraction est passible d’une amende de 2500 $ à 25 000 $, des sommes qui peuvent doubler en cas de récidive.

La Régie soutient que la tolérance est terminée et que, dorénavant, chaque acte dérogatoire sera soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour qu’une amende soit infligée.

Pour Paul G. Brunet, PDG du Conseil pour la protection des malades, il s’agit de la seule solution pour venir à bout des médecins qui ne respectent pas la loi.

« Il va falloir que ça arrête, qu’on ne nous prenne plus pour des caves, et punir ceux qui abusent », dit-il.

Selon lui, les patients doivent également rester à l’affût et ne pas hésiter à contacter la RAMQ s’ils estiment avoir dû payer des frais illégaux. Or, très peu d’entre eux se font rembourser.

4000 demandes de réclamation

L’an dernier, il y a eu 4000 demandes de réclamation. De ce nombre, seulement 6 % ont obtenu un remboursement. La balance concernait des frais qui sont considérés comme légaux.

Les cliniques sont d’ailleurs tenues d’afficher les frais dans chaque cabinet de médecins. Il semble toutefois que cette règle n’est pas respectée dans la majorité des cas. Les inspecteurs de la Régie ont noté des problématiques liées à l’affichage dans 75 % des établissements visités.

 

Constats de la RAMQ

  • 15 % des cliniques facturent encore des frais inappropriés
  • 43 % n’ont pas de factures détaillées
  • 75 % ont des problématiques d’affichage des frais
  • 271 dénonciations de patients

 

Des frais qui vont ressurgir si rien n’est fait

Les frais accessoires dans les cliniques risquent de revenir en force d’ici quelques années s’il n’y a pas de surveillance assez étroite, préviennent deux avocats.

« On a des indices que c’est en train de ressurgir », dit l’avocat spécialisé en droit de la santé, Jean-Pierre Ménard.

Au cours des derniers mois, Me Ménard affirme avoir reçu plusieurs appels de patients qui se plaignaient d’avoir eu à payer certains frais. Il donne l’exemple de l’ophtalmologie, où on demande souvent de payer pour des examens non médicalement requis.

Jean-Pierre Ménard, <i>avocat</i>
Photo d'archives, Ben Pelosse
Jean-Pierre Ménard, avocat

Selon lui, les patients doivent poser des questions et s’assurer que les montants exigés sont conformes à la loi. Il indique aussi que les gens ne doivent pas avoir peur de dénoncer une situation à la RAMQ.

Selon Me Paul G. Brunet, du Conseil de protection des malades, la seule solution pour endiguer le problème est de demander à la RAMQ d’appliquer la loi de façon stricte.

« C’est tolérance zéro. C’est la seule façon d’enrayer ça », dit-il.

« Noyau dur »

Ce dernier croit que la loi est suivie par la majorité des docteurs, mais qu’il reste un « noyau dur de médecins qui profitent de ces frais ».

La directrice générale de l’Association des cliniques médicales du Québec, Isabelle Girard, croit pour sa part que la plupart des problèmes découlent d’un manque d’éducation et de compréhension.

« Le tableau [de ce qui peut être facturé] du ministère [de la Santé] n’est pas clair. Il n’a jamais été expliqué à personne », déplore-t-elle.

Mme Girard explique également que la nouvelle loi a été adoptée rapidement et que certains détails ont pu échapper aux gestionnaires. Elle ne nie pas que des personnes peuvent contourner la loi, mais soutient que c’est loin d’être un grand nombre. Elle indique aussi qu’il y a encore des discussions avec le ministère concernant certaines interprétations de la loi sur les frais qui peuvent être exigés ou non.

Pour l’avocat Cory Verbauwhede, qui pilote un recours collectif contre les frais accessoires, le problème vient du fait que le gouvernement a permis pendant des années d’inclure ces frais dans le modèle d’affaires des cliniques.