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La Cour supérieure valide le «50 % + 1» lors de référendums

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MONTRÉAL | La Cour supérieure a reconnu jeudi la validité de la loi sur l’autodétermination du Québec, qui affirme notamment que le «50 % plus un vote» est acceptable lors d'un référendum.

La juge Claude Dallaire a rendu sa décision, jeudi après-midi, dans un document qui fait plus de 100 pages. Elle y valide la notion de «50 % + 1» lors d’un référendum, mais aussi d’autres aspects touchant à l’autodétermination du peuple québécois.

Le débat sur la loi 99 durait depuis 18 ans, s’étirant de requête en requête. La cause a finalement été entendue sur le fond par la Cour supérieure.

Rappelons que cette loi a été adoptée en 2000 au Québec sous le gouvernement de Lucien Bouchard, pour contrecarrer la Loi canadienne sur la clarté référendaire. Après la tentative d’indépendance de 1995, Ottawa avait mis en vigueur cette législation rendant nécessaire une «majorité claire», bien que non définie, en cas de référendum.

Avec la loi 99, on affirmait l’existence juridique du peuple québécois et lui donnait droit à son autodétermination dans le cas d’un référendum, avec une majorité simple, de 50 % plus un vote.

L’instigateur de la contestation est l’ancien chef du défunt Parti égalité, Keith Anderson. En 2013, le premier ministre Stephen Harper avait aussi demandé à la cour de l’invalider, notamment.

«Historique»

Réagissant à la décision, la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) a parlé d’un «jugement historique sur le droit à l’autodétermination du peuple québécois».

«Nos droits inaliénables, nos fondements démocratiques, notre statut juridique, tels que formellement énoncés par la loi 99, ont été entièrement sauvegardés par la Cour supérieure, cela dans toute leur portée», a mentionné le président général de la SSJB, Me Maxime Laporte.

C’est en 2016 que la SSJB s’est portée à la défense des dispositions contestées (soit les articles 1 à 5 et 13 de la loi 99) et de leur portée.

«Dans l’histoire de ce pays, rares ont été nos victoires. Eh bien, aujourd’hui, nous, le peuple québécois, nous avons gagné», a ajouté Me Laporte.

Ce dernier a toutefois souligné la possibilité que la cause soit portée appel.