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Les politiciens vous ont fait de belles promesses, mais ils vous cachent des choses

Tant à Québec qu’à Ottawa, la transparence est mal en point

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QUÉBEC ET OTTAWA | Philippe Couillard a promis le gouvernement «le plus transparent que les Québécois auront eu», mais son bilan montre le contraire. Justin Trudeau, qui a pris sensiblement les mêmes engagements, n’a pas mis fin à la culture du secret qui règne depuis longtemps du côté fédéral.

Les gouvernements sont devenus très imaginatifs pour fouiller dans vos poches à coups de taxes, de tarifs et d’impôts. Mais lorsque vient le temps de vous dire ce qu’ils font avec votre argent, ils sont soudainement beaucoup moins efficaces.

Les gouvernements vous cachent des choses. Cela arrive de plus en plus souvent et pour des prétextes de moins en moins sérieux.

Deux collines

Tant à Québec qu’à Ottawa, mais aussi dans plusieurs villes, les médias se butent à de multiples freins au droit à l’information dans leurs efforts de donner aux contribuables un portrait juste des dépenses et décisions financées à même leurs impôts. 

Idem pour les citoyens et les groupes de pression qui tentent d’obtenir des réponses à leurs questions. C’est le sombre constat qui se dessine sur les deux collines parlementaires. Nombreux sont ceux qui dénoncent ce bilan, plaidant que les élus sont redevables de leurs actions. 

Les citoyens ont le droit de savoir comment est géré le pays, comment on dépense leur argent. Le manque de transparence ouvre la porte à l’abus, à la mauvaise gestion, voire au gaspillage de fonds publics.

Au cours des prochains jours, nous publions un état de la situation exhaustif, à grand renfort d’exemples concrets de ce qu’on vous cache.

JOUR 2 

À Québec

Du côté de la colline de Québec, on parle carrément d’un recul de la transparence. Les raisons sont nombreuses.

  • Certaines informations sur des dépenses et certaines données ne sont plus accessibles dorénavant. D’autres, d’intérêt public, ne l’ont jamais été.
  • Le gouvernement n’a pas modernisé la Loi sur l’accès à l’information pour « promouvoir une culture de transparence », comme promis.
  • Des cas d’ingérence politique dans les réponses faites aux médias, même lors d’une demande formulée via la Loi d’accès à l’information, ont été mis au jour. Une pratique contraire à la saine gestion démocratique.
  • Plusieurs ministères et organismes refusent carrément de répondre. À titre d’exemple, on refuse de fournir les factures des ministres qui voyagent partout dans le monde. Des sociétés d’État, qui profitent pourtant d’un monopole, plaident des raisons commerciales pour garder un écran d’opacité sur certaines de leurs activités. 
« Nous nous engageons
à donner aux citoyens
le gouvernement le plus
transparent et ouvert
qu’ils auront eu au Québec » 
– Philippe Couillard, en avril 2014
Photo Simon Clark
« Nous nous engageons à donner aux citoyens le gouvernement le plus transparent et ouvert qu’ils auront eu au Québec » – Philippe Couillard, en avril 2014

 

À Ottawa aussi

Ottawa n’est pas en reste. Justin Trudeau a été élu en assurant la transparence d’un gouvernement libéral. Le premier ministre promettait d’incarner un changement radical après l’ère Harper. 

Malgré quelques améliorations, force est de constater qu’on est loin de la transparence promise. La culture du secret sur la colline fédérale est toujours bien présente, selon les dizaines d’intervenants consultés par Le Journal

  • La réforme de la Loi sur l’accès à l’information telle que proposée par les libéraux fera reculer la transparence plutôt que de l’améliorer. Si la réforme avait été en vigueur à l’époque du scandale des commandites, les révélations auraient bien pu ne jamais éclater au grand jour, selon un ancien commissaire à l’information.
  • Des mois de talonnement sont parfois nécessaires pour obtenir de simples informations d’ordre public. Des milliers de fonctionnaires sont payés pour donner des réponses, mais les obtenir relève parfois du parcours des 12 travaux d’Astérix. Des élus donnent des réponses qui ne répondent pas aux questions. On nous refuse des documents, ou on les caviarde.

Qu’est-ce qui explique cela, malgré la présence de plusieurs personnes de bonne foi au sein de l’appareil ? La culture du secret, l’écrasante bureaucratie, le contrôle du message par le politique et les hauts fonctionnaires, ou le manque de volonté ? 

Un peu de tout, probablement. 

« Accroître le degré 
de transparence et 
de responsabilisation 
de l’ensemble des 
institutions publiques 
canadiennes est ce qu’il 
convient de faire et 
c’est une nécessité »
– Justin Trudeau, en août 2014
Photo d'archives, AFP
« Accroître le degré de transparence et de responsabilisation de l’ensemble des institutions publiques canadiennes est ce qu’il convient de faire et c’est une nécessité » – Justin Trudeau, en août 2014

JOUR 3

JOUR 4

JOUR 5

JOUR 6

JOUR 7

C’est votre argent

 
Dany Doucet
rédacteur en chef
 

Les gouvernements sont sur le point de présenter ou d’adopter de nouveaux projets de loi sur l’accès à l’information.

À Québec, le gouvernement Couillard promettait de réformer la loi, mais la nouvelle ministre responsable, Kathleen Weil, ne s’engage maintenant qu’à déposer un projet avant la fin de la session.

À Ottawa, le projet de loi déposé par le gouvernement Trudeau qui doit réformer l’accès à l’information est perçu comme un recul pour la transparence, plutôt que l’amélioration promise.

Espérons que nos élus concrétiseront leurs promesses de transparence, mais permettez-nous d’en douter. 

Entre-temps, de notre côté, nous avons l’intention comme jamais d’exposer au public tout ce que les gouvernements essaient de cacher à leurs citoyens. Nous le ferons au fur et à mesure que ceux-ci fourniront des réponses absurdes à nos demandes d’information ou qu’on devra batailler devant des tribunaux.

La série de textes que nous publions à compter de samedi en est le coup de départ.

C’est votre argent que les élus et les bureaucrates administrent, et vous avez le droit de savoir ce qu’ils font avec. Vous avez aussi besoin d’une bonne information pour exercer votre droit de vote en toute connaissance de cause. 


Voici quelques exemples récents d’informations que les gouvernements ont refusé de dévoiler à des médias et organismes et, par conséquent, de vous divulguer à vous aussi :

  • Les détails des dépenses des vice-présidents de la Société des alcools du Québec, même s’ils se sont fait rembourser plus de 115 000 $ en 2016.
  • Les détails des allocations de dépenses des députés du Québec. 
  • Le rapport portant sur les relations de travail à l’Unité permanente anticorruption (il a été remis presque entièrement caviardé, le rendant illisible).
  • Les coûts d’une nouvelle police de caractères de Radio-Canada. 
  • Malgré un registre public des cadeaux reçus par les élus fédéraux, une échappatoire permet de garder secrets la nature et le prix de certains présents.
  • La rémunération totale (et non seulement l’échelon salarial) d’ambassadeurs, de consuls généraux et de hauts commissaires canadiens basés à l’étranger. 
  • Le détail des dépenses des missions parlementaires à l’étranger des élus du Québec.
  • 30 millions $ ont été versés à deux personnes que le fédéral garde anonymes, et il n’est pas possible de savoir pour quelles raisons cet argent a été utilisé.
  • Les rémunérations des hauts conseillers du premier ministre canadien ainsi que les allocations de dépenses des employés du bureau de la gouverneure générale.
  • L’entente du gouvernement fédéral avec le géant américain du divertissement Netflix.
  • Il faut 25 ans au Québec pour connaître ce que contiennent les nombreux documents rédigés pour le Conseil des ministres, comme des recommandations et des analyses. C’est 20 ans au fédéral.
  • Il a fallu sept ans à un journaliste de la CBC pour obtenir des informations datant du moment où Stephen Harper était premier ministre. Lorsqu’il les a reçues, elles étaient périmées.
  • Six ans d’attente ont été nécessaires pour obtenir des données permettant de calculer combien le Canada perd en impôts impayés.
  • Il a fallu trois mois pour obtenir de simples canevas pédagogiques remis à des enseignants qui participaient à un projet pilote.

 

Leurs trucs : caviarder ou vous faire attendre

 
Charles lecavalier
Bureau parlementaire
 

QUÉBEC | Les citoyens et journalistes au Québec qui se sont vu refuser l’accès à un document public devront prendre leur mal en patience. Les délais de contestation ont explosé cette année pour atteindre jusqu’à deux ans et demi.

De l’avis même de la Commission d’accès à l’information (CAI), « les délais de traitement sont à juste titre régulièrement critiqués et peuvent constituer un frein à la transparence ».

Pendant que le nombre d’employés de l’organisme a décru, les retards de traitement des plaintes se sont élevés à 905 jours en 2016-2017, contre 792 jours un an plus tôt dans le cas des dossiers plus complexes.

Des résultats « nettement décevants », reconnaît le président de l’organisme, Jean Chartier, dans son rapport annuel. M. Chartier a toutefois refusé les demandes d’entrevue du Journal, arguant que son horaire était trop chargé au cours du dernier mois et demi pour répondre aux questions des médias.

Ces délais ont une conséquence : les dossiers de journalistes, de citoyens alertes, des partis d’oppositions ou d’entreprises qui se voient refuser des documents publics s’empilent.

Cette longue attente décourage les demandeurs, qui n’obtiennent pas l’information dont ils avaient besoin. Il s’agit d’une autre embûche à la transparence gouvernementale, comme le démontrent les nombreux témoignages publiés dans ce dossier du Journal.

Changement de cible

Le chien de garde de la transparence a d’ailleurs trouvé une solution ingénieuse pour ne pas rater la cible qu’il s’était fixée en 2014 de 531 dossiers retardés pendant plus d’un an : il l’a fait disparaître.

Dans le dernier rapport en date, l’objectif a été effacé. La nouvelle cible tripotée est plutôt du double : à 1081 dossiers empoussiérés. En avril dernier, M. Chartier disait : « Est-ce que je suis capable de respecter les objectifs de mon plan stratégique ? Non. »

Dans son rapport annuel, la CAI soutient que ces arriérés sont principalement causés par la grève des juristes, qui s’est terminée par une loi spéciale en février 2017, ainsi que l’absence d’un commissaire pendant une partie de l’année.

Plus de non

Le président Chartier croit aussi que les délais sont en hausse parce que les organismes disent de plus en plus souvent non aux citoyens.

Dans une lettre adressée à l’ex-ministre Rita de Santis et obtenue par Le Journal, il déplorait « qu’un nombre important de citoyens ne reçoivent aucune réponse de la part des organismes publics auxquels ils adressent une demande d’accès à l’information ».

Le gouvernement a annoncé dans son budget de mars que le budget de la CAI serait haussé de 1,5 million $.

La ministre responsable de l’Accès à l’information, Kathleen Weil, s’est félicitée de l’embauche de trois commissaires et d’une dizaine d’employés grâce à ces budgets, après de lègères diminutions budgétaires ces dernières années. Le nombre d’employés de la CAI est passé de 66 en 2010 à 51 cette année.

 

Le Canada en voie de devenir un cancre à l’international

 
Boris Proulx
Bureau parlementaire
 

OTTAWA | Loin de pouvoir se vanter de son système d’accès à l’information auprès des autres pays, le Canada fait au contraire figure de mauvais élève de la transparence, occupant le 48e rang d’un classement mondial.

« Le Canada glisse chaque année de trois ou quatre positions dans le classement. C’est très décevant », commente Toby Mendel, directeur du Centre pour la loi et la démocratie, une organisation non gouvernementale canadienne (ONG).

Pas moins de 47 pays ont de meilleures lois pour garantir aux citoyens l’accès à l’information du gouvernement, selon un classement dressé par son organisme (à ne pas confondre avec celui de la liberté de presse, ci-dessus).

Le Pérou, le Guatemala, l’Estonie ou l’Ouganda font mieux que le Canada, selon cette liste qui ne compare que la valeur des lois, et non leur application dans la réalité.

Pour M. Mendel, un pays riche comme le nôtre devrait plutôt se trouver dans le haut du classement.

« Notre cadre légal est complètement obsolète, puisqu’il est resté inchangé depuis 1982. Imaginez si les lois sur l’égalité, sur les droits des femmes, n’avaient pas changé depuis 35 ans », illustre-t-il.

Pas un bon exemple

Selon lui, les changements présentés par les libéraux dans leur réforme controversée de la Loi sur l’accès à l’information ne devraient faire gagner que quelques places au Canada dans le classement.

L’ex-commissaire à l’information, Robert Marleau, partage son avis.

« J’ai assisté à des conférences internationales, et je leur disais [aux autres pays] : “S’il vous plaît, ne suivez pas notre exemple”. »

De nombreux pays ont un système d’accès à l’information numérisé ou ont une définition plus large de l’information publique, par exemple.

Une étude menée en 2008 par l’Association canadienne des journalistes montre que parmi les nations qui ont une loi d’accès à l’information, les demandes sont traitées en deux semaines, en moyenne.

Le dernier rapport de la Commissaire à l’information du Canada démontre qu’au pays, les institutions fédérales ont du mal à respecter le délai légal de 30 jours.

 

Le Canada recule encore au classement de la liberté de la presse

  • 1ère Norvège
  • 6e Costa rica
  • 14e Irlande
  • 19e Australie
  • 20e Suriname
  • 22e Canada
  • 39e France
  • 40e Royaume-Uni
  • 43e États-Unis

La liberté de l’information a reculé au Canada depuis l’arrivée des libéraux de Justin Trudeau, en glissant au 22e rang mondial des pays protégeant le mieux la presse en 2017, selon le classement de Reporters sans frontières (RSF).

« Le premier ministre Justin Trudeau se présente comme un farouche défenseur d’une presse libre ; [pourtant] cet engagement est resté lettre morte », peut-on lire dans le rapport 2017 de l’ONG, qui milite pour une meilleure liberté de l’information.

Le Canada a perdu 14 positions en seulement deux ans, glissant du 8e (2015) au 18e rang (2016), puis au 22e échelon (2017) du classement international annuel.

Différentes atteintes à la liberté de presse ces dernières années justifient cette chute libre, explique RSF. Par exemple, la saisie par la police de l’ordinateur d’un journaliste du Journal, Michaël Nguyen, à la suite d’un article sur une juge, ou encore la surveillance policière de plusieurs journalistes judiciaires au Québec, qui touche les sources journalistiques confidentielles.

Le gouvernement réplique qu’il défend la liberté de presse, notamment en appuyant un projet de loi sur la protection des sources journalistiques.

 

De lourds délais au fédéral aussi

 
Boris Proulx
Bureau parlementaire
 

OTTAWA | Il n’y a pas qu’au Québec que l’accès aux secrets du gouvernement est difficile. Au fédéral, le système d’accès à l’information est dépassé, de l’aveu même de l’ex-commissaire à l’information, et des demandes peuvent rester coincées dans l’administration pendant des mois, voire des années.

L’ex-commissaire à l’information du Canada Suzanne Legault a reproché à Justin Trudeau de lancer de la poudre aux yeux des citoyens en promettant la transparence lorsque nous l’avons rencontrée dans ses bureaux en septembre dernier.
Photo d'archives, Christopher Nardi
L’ex-commissaire à l’information du Canada Suzanne Legault a reproché à Justin Trudeau de lancer de la poudre aux yeux des citoyens en promettant la transparence lorsque nous l’avons rencontrée dans ses bureaux en septembre dernier.

« Le fédéral est captif de la bureaucratie, qui croit que les problèmes seront réglés en restreignant l’accès à l’information », critique le journaliste d’enquête du réseau CBC Dean Beeby.

Des années

Un rapport dévastateur de la commissaire à l’information du Canada a souligné en juin que plus du tiers (36 %) des demandes d’accès à l’information ne sont pas traitées à l’intérieur du délai maximal de 30 jours prévu par la loi.

Quelque 2300 demandes (3 % du total) sont demeurées sans réponse pendant plus d’un an. Une véritable explosion par rapport aux deux années précédentes (1526 et 1335 demandes, respectivement).

Selon l’ex-commissaire Suzanne Legault, le système est devenu plus efficace lors des dernières années du gouvernement Harper, puis a souffert d’un nouveau recul durant la première année du règne Trudeau (2015-2016), qui prépare une réforme contestée de l’accès à l’information.

« On voit la tentation pour la bureaucratie d’attendre et d’ignorer les règles sur les délais, puisqu’il n’y a pas de punitions, pas d’amendes, explique Dean Beeby. S’ils attendent assez longtemps, ils évitent de faire les manchettes, d’être exposés pour leur mauvaise gestion. »

Des exemples révélateurs

Il n’y a rien à comprendre. Cette étude de l’Agence du revenu du Canada sur les pays qui posent le plus grand risque d’être utilisés comme paradis fiscaux par les Canadiens et les 10 méthodes les plus souvent utilisées pour cacher de l’argent a été caviardée au quasi complet.
Captures d'écran
Il n’y a rien à comprendre. Cette étude de l’Agence du revenu du Canada sur les pays qui posent le plus grand risque d’être utilisés comme paradis fiscaux par les Canadiens et les 10 méthodes les plus souvent utilisées pour cacher de l’argent a été caviardée au quasi complet.

Le journaliste indépendant Justin Ling, auteur d’une formation sur l’accès à l’information pour l’Association canadienne des journalistes, rapporte que Santé Canada a oublié l’une de ses demandes d’informations sensibles durant trois ans. Après toute cette attente, on a essayé de le convaincre d’y renoncer, ce qu’il a refusé par principe.

« La longueur des délais a atteint un tel niveau que le système ne fonctionne juste plus », résume-t-il.

Comme lui, la plupart des journalistes de la colline parlementaire à Ottawa qui doivent utiliser ce système sont exaspérés.

Le magazine Maclean’s a, par exemple, mis moins de temps à trouver un fugitif recherché par le Canada pour des crimes de guerre en Serbie qu’à obtenir du gouvernement des informations à son sujet.

La demande d’accès à l’information était restée coincée deux ans et demi dans le système. Des délais additionnels de 210 jours ouvrables sont d’ailleurs régulièrement demandés aux journalistes du Journal pour des demandes aussi simples que l’obtention de notes de breffage. Y répondre en 30 jours « entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du ministère », selon le gouvernement.

– Avec la collaboration d’Émilie Bergeron

 

De plus en plus de réponses caviardées ou incomplètes

 
Boris Proulx
Bureau parlementaire
 

OTTAWA | Plus de demandes d’accès à l’information reviennent caviardées ou incomplètes depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux de Justin Trudeau.

Le dernier rapport annuel de la commissaire à l’information du Canada est arrivé en juin dernier au constat d’un « désintérêt croissant de la part du gouvernement » pour l’accès à l’information.

Moins du quart de toutes les demandes d’accès à l’information (24 %) ont été divulguées en totalité pour l’année 2015-2016, soit une baisse de 3 % par rapport aux deux dernières années du gouvernement Harper. Le taux de réponse était en constante amélioration depuis cinq ans.

Autrement dit, 76 % des demandes ne contenaient pas toute l’information demandée, exclue par l’une ou l’autre des nombreuses exceptions contenues dans la loi qui permettent aux fonctionnaires de retenir de l’information.

Pas de changement en vue

L’administration doit par exemple caviarder tous les « avis ou recommandations » élaborés pour le ministre, tous les renseignements personnels ou toutes les informations qui peuvent nuire à la « compétitivité » des institutions fédérales.

« Il y a énormément d’arti­cles qu’on ne pourra jamais écrire parce que la bureaucratie utilise l’une de ces exceptions à la loi pour ne pas fournir l’information à laquelle les Canadiens ont droit », se désole le journaliste d’enquête de la CBC Dean Beeby.

La réforme de la Loi sur l’accès à l’information proposée par le gouvernement Trudeau ne prévoit se débarrasser d’aucune de ces exceptions.

 

Quand Québec entretient le mystère

 
Marie Christine Trottier et Andrea Valeria
Agence QMI
 

Le Journal vous présente quelques exemples d’informations dissimulées au public.

Salaires, factures, recommandations. Les données que les autorités gardent secrètes sont nombreuses. Dans le cadre de notre dossier sur le manque de transparence de nos gouvernements, nos bureaux (parlementaire et d’enquête) ont relevé certaines des informations gardées cachées. On vous en donne de nombreux exemples aujourd’hui et dans les prochains jours.


Rapport secret sur le contrôle des dépenses

Photos courtoisie

Lorsque notre Bureau d’enquête a voulu obtenir, à l’automne dernier, des documents de redditions de comptes des finances de l’Assemblée nationale, nous avons obtenu le Rapport sur le plan de supervision et de contrôle des opérations financières de l’Assemblée nationale, dont toutes les recommandations ont été caviardées.


Moins d’accès au ministère de la Sécurité publique

En 2012, notre journaliste Nicolas Lachance a fait une demande d’accès à l’information pour obtenir les montants déboursés par le ministère de la Sécurité publique dans le cadre d’un certain programme. Comme demandé, il a obtenu les montants ventilés par ville et MRC. 

Six ans plus tard, il a envoyé la même demande au même ministère afin d’analyser l’évolution du programme. Cette fois, il n’a pas pu avoir les montants ventilés et a obtenu seulement les montants totaux.

De plus, notre journaliste demande à obtenir, chaque année depuis six ans, les comptes rendus des incidents dans les centres de détention du Québec. De 2012 à 2014, il a reçu les rapports d’incidents anonymisés et a pu publier bon nombre d’articles à ce sujet. 

Toutefois, depuis 2014, on lui refuse ces rapports, prétextant la protection des renseignements personnels. 

On lui fournit maintenant la liste et le dénombrement des incidents.


Mystère autour des dépenses de la haute direction de la SAQ

Photo courtoisie

Les neuf vice-présidents de la Société des alcools du Québec (SAQ) se sont fait rembourser 115 586,56 $ en allocations de dépenses pour l’année 2016. Il est toutefois impossible d’en savoir plus.

En réponse à une demande d’accès à l’information soumise par notre Bureau d’enquête, la SAQ a fourni les allocations de dépenses de ses v.-p. lourdement caviardées. La société d’État refuse de divulguer dans quels pays les dirigeants ont voyagé, dans quels hôtels ils ont dormi ou encore quels restaurants ils ont fréquentés.

La SAQ soutient que ces informations seraient de l’ordre des renseignements personnels et confidentiels. Pour appuyer sa décision, elle invoque un jugement de 2007 de la Commission d’accès à l’information du Québec qui l’autorise à limiter l’information transmise au public, notamment le nom des invités et l’établissement où un haut dirigeant a fait une dépense. Elle se base sur ce même jugement pour ne pas fournir les pièces justificatives des dépenses, soit les factures. 


Les factures de plus en plus cachées

Les allocations de dépenses de plusieurs dirigeants d’organismes publics ne contiennent plus les copies des factures comme c’était le cas auparavant. 

C’est ainsi que Le Journal avait pu découvrir le train de vie excessif de l’ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault en 2007. Il avait notamment été possible de voir qu’elle avait réclamé des dépenses dans trois villes différentes le même soir. 

Dans une autre demande d’accès­­­, nous avions découvert que le directeur d’un centre de réadaptation de Laval avait fait le plein d’une voiture à 230 km du lieu où se tenait le congrès auquel il participait. 

Plusieurs allocations de dépenses aujourd’hui ne contiennent même pas le lieu où le dirigeant a séjourné ou l’endroit où il a mangé. Il est donc plus difficile d’y détecter des montants qui seraient excessifs ou carrément injustifiés.


Combat légal pour des documents sur une enquête déclenchée par Le Journal

Au Québec, les hôpitaux font souvent dans la grande noirceur eux aussi. Tellement que Le Journal a été obligé de porter en appel un jugement de la Commission d’accès à l’information qui permet au Centre universitaire de santé McGill (CUSM) de garder secret un rapport décrivant comment son ex-directeur général adjoint aurait profité de cadeaux des fournisseurs de l’hôpital.

Le pire, c’est que le CUSM avait commandé ce rapport juricomptable à la suite de reportages publiés par notre Bureau d’enquête révélant que l’ex-directeur général adjoint, Yanai Elbaz, a octroyé des contrats à des entreprises qui ont ensuite financé des travaux dans sa résidence personnelle.

Secret professionnel

L’hôpital avait alors demandé à un avocat et conseiller externe de mandater la firme PricewaterhouseCoopers pour découvrir entre autres comment M. Elbaz avait pu éviter les appels d’offres, en faisant qualifier les travaux d’urgents et s’approprier des matériaux pour des projets personnels.

Le rapport a coûté 55 000 $ et a ensuite été transmis à l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Dans un jugement rendu en mars, la Commission d’accès à l’information a donné raison au CUSM, qui refuse depuis plus de trois ans de rendre public ce rapport sous prétexte qu’il est protégé par le secret professionnel.

Droit de savoir

Le Journal n’entend pas en rester là.

« Les contribuables ont le droit de savoir ce qui est reproché à un haut dirigeant d’hôpital qui gérait des fonds publics. Il est d’autant plus important de pouvoir publier ces documents que c’est notre Bureau d’enquête qui a révélé l’histoire », affirme Dany Doucet, rédacteur en chef du Journal.


L’Ontario dévoile la liste des cadeaux offerts aux médecins, pas le Québec

L’Ontario sera la première province à faire la lumière sur les cadeaux offerts aux médecins. 

Dans un désir de transparence, les libéraux ontariens ont déposé en septembre un projet de loi qui va contraindre les compagnies pharmaceutiques et les fabricants d’équipement médical à déclarer tous les avantages offerts aux docteurs. 

Cette nouvelle loi entraîne la création d’une base de données permettant aux patients d’en savoir plus sur les cadeaux reçus par leur médecin. Elle sera appliquée l’an prochain.

Au Québec

La situation est loin d’être la même au Québec. Le cabinet du ministre de la Santé a avoué que le projet n’était pas dans la mire du ministère. Ils assurent qu’ils suivront ce qui se passe en Ontario, qualifiant la loi de « mesure qui pourrait être intéressante ».

Pour le reste du Canada, il n’y a que 10 compagnies pharmaceutiques qui ont pris l’initiative depuis juin de diffuser sur leur site web l’argent et les voyages qu’ils offrent aux docteurs canadiens.

Aux États-Unis, tous les médecins sont contraints de déclarer dans un rapport annuel les cadeaux qu’ils reçoivent. Depuis l’été 2013, le Sunshine Act éclaircit la relation entre les médecins et les fabricants de médicaments, de dispositifs médicaux et de produits biologiques. 

Ce rapport sur la transparence financière enjoint à tout médecin participant au système de santé fédéral de montrer patte blanche.


La loi d’accès pour obtenir un... ordre du jour !

Paul Côté
Photo d'archives
Paul Côté

En septembre dernier, notre Bureau d’enquête révélait que quatre dirigeants de l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) – dont Paul Côté – étaient sur le point de recevoir des hausses de salaire allant jusqu’à 47 % à même les fonds publics.

Les médias et le public ne pouvaient accéder à la séance durant laquelle la décision allait être prise. 

Pour en savoir plus, une copie de l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’administration a été demandée. En réponse à notre demande, la personne responsable des communications de l’ARTM a plutôt suggéré de passer par la Loi d’accès à l’information pour avoir le document. Ce procédé prolonge le délai de réponse d’au moins 20 jours.


Attendre 25 ans pour des documents

Au Québec, de nombreux documents rédigés pour le compte du Conseil des ministres, tels que des recommandations, les communications entre ministres ou des analyses, ne peuvent être transmis avant un délai de 25 ans. 

Il en va de même pour les résumés des délibérations du Conseil des ministres, de même que les délibérations des conseils exécutifs des organismes municipaux.

 

À Ottawa on fait des cachotteries... aussi

 
Boris Proulx, Émilie Bergeron et Marie Christine Trottier
Bureau parlementaire et Agence QMI
 

Notre équipe relève quelques exemples parmi tant d’autres de manque de transparence au fédéral.


Les réseaux sociaux regorgent d’exemples

Photo tirée de Twitter de Karissa Donkin

Des journalistes utilisent les médias sociaux pour montrer leur insatisfaction de recevoir leurs demandes d’accès à l’information en retard, incomplètes ou complètement caviardées.

Photo tirée de Twitter de Karissa Donkin

« Un extrait de mon courrier de la semaine. Bon vendredi d’accès à l’information », a par exemple lancé à la blague la journaliste d’enquête de la CBC Karissa Donkin, en mars, au moment de partager une photo de deux pages toutes noircies par le gouvernement.

Les fonctionnaires utilisent les exceptions à la Loi sur l’accès à l’information pour caviarder, parfois très lourdement, les documents qui sont demandés par les citoyens ou les médias.


Une réponse dans... 80 ans !

Le plus long délai de l’histoire canadienne fourni par une institution fédérale pour répondre à une demande d’accès à l’information pourrait avoir été trouvé cette année, et s’élèverait à 80 ans.

Un chercheur d’Ottawa a reçu cette étonnante réponse de la Gendarmerie royale du Canada en mars alors qu’il souhaitait obtenir les documents d’une enquête des années 1990, ont révélé des médias anglophones. 

La GRC a justifié cette attente inhabituelle par le traitement de 780 000 pages de documents, qui doivent être scrutées pour enlever toute information personnelle ou des détails sur les techniques d’enquête.

Michael Dagg, 70 ans, s’est dit déçu que les 29 200 jours de délais demandés par la GRC excèdent de beaucoup la durée anticipée de sa propre vie.


5 minutes pour lire des centaines de pages

Photo Fotolia

La convocation envoyée par le gouvernement fédéral en prévision du dépôt des projets de loi entourant la légalisation du cannabis, en avril 2017, a provoqué un tollé sur la colline Parlementaire, et pour cause. La procédure prévue ne laissait que cinq minutes aux journalistes pour lire et comprendre les documents complexes totalisant plus de 200 pages qui étaient dévoilés.

Le plan initial ne prévoyait que cinq minutes après le dépôt vers 12 h à la Chambre des communes avec une conférence de presse de quatre ministres à 12 h 05. 

Difficile, dans de telles circonstances, de poser des questions pertinentes. Il aura fallu un front commun des médias pour que recule finalement le gouvernement. Après 24 heures de pression exercée par les journalistes, les chefs de bureau et la Tribune de la presse, Ottawa a accepté de changer l’horaire.


Des documents sont indéchiffrables

Photo courtoisie

Les journalistes ont parfois l’impression de lire dans des feuilles de thé en déchiffrant des réponses aux demandes d’accès à l’information fédérale. Par exemple, Le Journal a reçu un document qui consistait en un immense tableau s’étalant sur quelque 150 pages. 

Comme il y avait un total de 60 colonnes qui n’entraient pas dans une seule et même page, la suite de la page 1 se trouvait 50 pages plus loin. 

Pour complexifier davantage la lecture du document, des abréviations dont la signification n’est connue qu’à l’interne étaient employées. 

Une fois la réponse à une demande d’accès à l’information reçue, il faut bien souvent des jours, voire des semaines pour obtenir des explications ou précisions sur le contenu auprès des fonctionnaires qui ont fourni les documents.


Les cadeaux « illégaux » restent secrets

Une étrange échappatoire permet aux élus de garder secrets la nature ou le prix des cadeaux qu’ils ont acceptés, mais seulement si ceux-ci sont illégaux.

Ce trou dans la loi a été constaté après le passage du premier ministre canadien chez l’Aga Khan pour un échange de cadeaux de Noël en 2016, comme l’a révélé une enquête de la commissaire à l’éthique en décembre dernier.

Aucun présent reçu du milliardaire religieux lors de ce voyage controversé n’est inscrit au registre public des cadeaux, censé justement faire la liste complète de tout ce que les politiciens ont reçu.

Cette échappatoire à la loi ouvre la porte à ce que d’autres cadeaux à des députés ou ministres fédéraux demeurent secrets.

Cela surviendrait si une enquête du commissaire juge un présent illégal ou « inacceptable » selon son jargon, parce qu’il laisse à penser qu’il a été donné pour influencer l’élu.

En Chambre des communes, Justin Trudeau a reconnu avoir fait un échange de cadeaux pour Noël en 2016.

« Je lui ai donné un chandail, il m’a donné un sac de voyage », a-t-il précisé.


Délais interminables chez Santé Canada

Notre journaliste Annabelle Blais se bat avec Santé Canada depuis qu’elle a envoyé une demande d’accès à l’information le 2 février 2017 concernant certaines entreprises de cannabis médical. En avril, elle a reçu une lettre d’extension de délais, lui signalant que l’échéance du dossier serait au début d’octobre 2017, neuf mois après la demande initiale. Depuis, elle a relancé presque 10 fois l’analyste chargé de son dossier. 

Celui-ci, visiblement dépassé par les événements, a tenté de lui expliquer la situation : « Malheureusement, nous avons présentement un [nombre important] de dossiers en retard dû à une charge de travail beaucoup trop élevée pour le [nombre] d’employés ici en accès à l’information. »

La direction d’accès à l’information de ce ministère semble tellement débordée qu’elle ne peut même pas faire avancer les dossiers, dont certains sont très en retard, pendant les vacances de l’analyste responsable : « Il n’y avait personne pour vraiment travailler sur mes dossiers, seulement pour gérer les correspondances à mon égard. Le statut de mes dossiers n’a donc pas beaucoup changé malheureusement. »

Dans un autre courriel, il explique qu’avec « plus de 79 demandes à moi seul, pour un total de près de 50 000 pages à réviser, il est difficile de plaire à tout le monde et [de] s’assurer que tous les dossiers sortent dans des délais raisonnables. » 

Mais, rassurons-nous, la situation de notre journaliste est loin d’être la pire : « Votre dossier, maintenant  49 jours en retard, est loin d’être un des pires, à comparer à certains dossiers qui ont plusieurs mois/années de retard. »


Le coût de la nouvelle police de caractères à Radio-Canada, un secret d’État

Le diffuseur public Radio-Canada préfère ne pas dévoiler combien d’argent public a servi à acheter une toute nouvelle police de caractères créée sur mesure, puisqu’il considère cela comme des « informations concurrentielles ».

Ni les relations avec les médias ni une demande d’accès à l’information envoyée à Radio-Canada – qui doit être envoyée par la poste, contrairement à la plupart des ministères fédéraux – n’ont permis de connaître les sommes publiques allouées à ce contrat.

La société de la Couronne est d’avis que de diffuser les montants de tels contrats pourrait aider d’autres médias à lui faire concurrence, comme ceux de Québecor, dont Le Journal fait partie.


7 ans pour avoir l’information

Photo tirée de Twitter de Dean Beeby

Une demande d’accès à l’information est restée coincée pendant plus de sept ans au Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre du Canada, avant d’être finalement envoyée cette année.

Photo tirée de Twitter de Dean Beeby

Après toutes ces années d’attente, le journaliste d’enquête de la CBC Dean Beeby a reçu en mars une réponse à sa vieille requête rédigée en 2011 et destinée à l’administration de l’ancien gouvernement Harper.

L’information demandée – la performance du Plan d’action économique du Canada – était alors complètement périmée.

« Le système est brisé, il garde les Canadiens dans le noir », a accusé le journaliste sur son compte Twitter.


Mystère sur la création du Groupe de travail sur le cannabis

Photo tirée de Twitter de Rachel Browne

Une demande d’accès à l’information sur les responsables de l’étude de la légalisation du pot est restée lettre morte deux ans – pour revenir complètement caviardée.

La demande datée de janvier 2016 de la journaliste Rachel Browne, de Vice News, visait à documenter la naissance du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

Plus de deux ans plus tard, la note préparée par le ministre était complètement caviardée, cachant l’information sur les « objectifs », le « problème », le « contexte », et même... la signature des deux ministres concernés ! La journaliste a partagé son indignation sur Twitter.


Les objectifs de la visite d’une usine de pot caviardés

Photo Boris Proulx

Les courriels des responsables de l’Agence canadienne du revenu concernant une visite d’une haute fonctionnaire chez un producteur autorisé de cannabis ontarien ont été caviardés de telle sorte qu’il est impossible de connaître ses motivations.

« Quelques questions qu’il serait intéressant de voir ou de discuter », peut-on lire, juste avant un immense passage censuré.

L’exception à la Loi sur l’accès à l’information pour « des comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel » est utilisée tout au long du document.

Cette exception devrait toujours se retrouver dans la nouvelle mouture de la Loi sur l’accès à l’information présentée par le gouvernement libéral.

 

Seuls quelques médias invités à une séance d’information

OTTAWA | Maintes fois reconnue comme l’une des plus opaques institutions fédérales, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a préféré trier les médias à qui elle voulait bien répondre sur une question sensible, laissant de côté tous les autres. 

En avril 2017, la GRC a admis utiliser des appareils capables de surveiller les données de téléphones cellulaires seulement devant quelques médias qu’elle a choisis pour assister à une séance technique d’information. 

Le Journal n’a pas été convié, même s’il tentait pourtant d’obtenir des réponses à des questions à ce propos depuis plus de 24 heures.

Quelques jours plus tôt, une enquête de journalistes de Radio-Canada révélait que la présence de tels appareils – des détecteurs d’IMSI – avait été détectée à Ottawa, aux abords de la colline Parlementaire. Une enquête avait alors été déclenchée par le fédéral pour déterminer qui espionnait les Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique, Ralph­­­ Goodale, a assuré que les agences canadiennes n’étaient pas en cause. 

Jugeant inacceptable d’être écarté d’une séance technique d’information portant sur un sujet aussi important que l’espionnage des citoyens canadiens, Le Journal a demandé des explications. 

« Comme vous le savez, les entrevues exclusives avec des médias ne sont pas inhabituelles, s’est-il fait répondre. C’est ce qui s’est produit dans ce cas en raison de la nature technique du sujet, et c’est pourquoi nous avons choisi des journalistes qui connaissent le sujet. » 

En novembre, la GRC a justement été jugée pire service policier au Canada en matière d’accès à l’information en remportant le prix citron « Loi du silence », décerné par le Centre pour la liberté d’expression de l’Université de Ryerson. 

Son faible taux de réponse aux demandes d’accès à l’information a été souligné comme un « grand accomplissement en matière de secret gouvernemental » par cette coalition d’associations journalistiques. 

La GRC a aussi obtenu un « F » dans sa dernière évaluation de la commissaire à l’information du Canada, parce qu’environ 4 demandes sur 10 ont connu des retards au-delà de la limite de 30 jours fixée par la loi. 

Il a été établi que seulement 8,91 % des demandes d’accès à l’information qui lui ont été adressées en 2015-2016 ont obtenu une réponse complète.