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L’accès à l’info recule à Ottawa

Un projet de loi vendu comme un gage de transparence nuira justement à l’accès à l’information du public

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OTTAWA | Le système inefficace d’accès à l’information du fédéral sera encore plus dégradé par une réforme proposée par le gouvernement Trudeau, s’inquiètent ceux qui l’utilisent le plus.

 
Boris Proulx
Bureau parlementaire
 

Un projet de loi du gouvernement Trudeau déposé cet été et toujours à l’étude, intitulé C-58, modernisera la Loi sur l’accès à l’information pour le pire, selon de nombreux journalistes, groupes de pression et deux ex-commissaires à l’information.



« Le projet de loi [C-58] est principalement une restriction à l’accès à l’information », tranche le journaliste d’enquête spécialisé dans les demandes d’accès à l’information à CBC, Dean Beeby.

Il a été déçu, comme les ex-commissaires à l’information Suzanne Legault et Robert Marleau, que la réforme libérale ne soumette pas les bureaux des ministres et du premier ministre à la même transparence que les ministères et organismes. Cela était pourtant une promesse des libéraux en campagne électorale.

Seuls certains documents, comme les lettres de mandat et notes de frais, seront automatiquement publiés sur le web, un exercice que fait déjà le fédéral.

Problèmes

Dans le système actuel, tout citoyen a le droit de demander les documents du gouvernement, comme leur dossier d’immigration ou encore le dernier rapport environnemental sur le fleuve

Saint-Laurent, contre le paiement d’un montant abaissé à 5 $ par le gouvernement Trudeau.

Ce système est toutefois inondé de demandes, entaché de délais, et offre plein de moyens légaux aux fonctionnaires pour refuser de partager l’information, empêchant souvent les médias et citoyens d’obtenir l’information demandée.

En plus, beaucoup d’institutions fédérales n’y sont pas soumises, comme les cabinets ministériels, le bureau de la gouverneure générale ou le Parlement, par exemple. Tant de problèmes qui ne seront pas réglés par la nouvelle loi actuellement à l’étude, de l’avis des principales associations canadiennes de journalistes.

« Les ministères continueront d’évoquer des exceptions à la loi pour ne pas donner l’information, et rien n’est réglé pour les délais. C’est un échec sur toute la ligne », résume Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).

Recul

Pire, il pourrait être encore plus difficile pour les citoyens et les journalistes d’accéder à certaines informations gouvernementales, craignent les deux derniers commissaires à l’information du Canada.

« C’est loin de la réforme fondamentale de cette loi très, très désuète qu’on attendait. C’est inacceptable », se désole Robert Marleau, commissaire entre 2007 et 2009.

Il voit des reculs dans le manque de recours en cas de problèmes pour les documents publiés automatiquement sur le web et le maintien de toutes les exceptions qui permettent aux fonctionnaires de ne pas répondre aux questions.

La dernière commissaire à l’information, Suzanne Legault, abonde dans le même sens.

« On essaye de mettre de la poudre aux yeux des citoyens avec ce projet de loi », a-t-elle déclaré au Journal cet automne, dénonçant l’ajout de conditions pour demander de l’information et de nouveaux motifs permettant au gouvernement de refuser de publier des documents.

Celle qui a quitté ses fonctions en février a aussi été déçue du nouveau pouvoir accordé à la commissaire de forcer la publication de documents, vanté comme une avancée par le gouvernement.

« Ce régime est très problématique parce que les ordonnances n’ont pas force de loi. Les ministères peuvent s’y opposer et aller en cour fédérale », explique Teresa Scassa, professeure en droit de l’information à l’Université d’Ottawa.

Améliorations

Le ministre chargé de ce projet de loi, Scott Brison, soutient au contraire que son projet améliorera le système et remplira ses promesses de transparence.

« Il y aura toujours des gens qui trouvent qu’on ne va pas assez loin, mais d’autres qui trouvent qu’on va trop loin. On doit équilibrer toutes les considérations. »

Selon M. Brison, il existe des raisons légitimes pour lesquelles le gouvernement a besoin de conserver certains secrets, comme l’indépendance de l’administration publique.

– Avec la collaboration d’Émilie Bergeron

 

Un bel exemple de caviardage

L’entente Netflix

Non seulement l’accord signé entre le gouvernement du Canada et la multinationale du divertissement Netflix reste-t-il secret, mais les courriels échangés par les fonctionnaires qui ont travaillé à ce dossier et le géant américain ont aussi été lourdement caviardés. Les journalistes qui tentent de savoir les détails de cet accord secret du gouvernement se butent à des pages entières de courriels couvertes de noir.

Photos courtoisie

Des 730 pages de courriels obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par le professeur de journalisme à l’UQAM Jean-Hugues Roy, à peine 10 % a été rendu public, dont certains passages sont aussi masqués.

 

Des problèmes de transparence bien connus

L’héritage de Harper

Photo tirée du site web de Radio-Canada
Yves Malo
Ex-président de la Tribune de la presse à Ottawa et chef du bureau parlementaire de Radio-Canada

« Sous Harper, il a été instauré dans certains ministères un règne de terreur et, dans d’autres, une forme d’auto­censure. Quand j’étais président de la Tribune de la presse, je disais : “Ce qu’on perd [en transparence], je ne suis pas sûr qu’on va le retrouver, même s’il y a un changement de gouvernement”. Comme de fait, ce qu’on a perdu sous les conservateurs, on ne l’a jamais retrouvé. Le contrôle demeure le même et l’accès à l’information n’est pas plus simple que sous les conservateurs. On a un meilleur accès aux ministres, c’est vrai, mais encore faut-il qu’ils disent quelque chose. Combien de ministres du cabinet jouent la cassette ? [...] Il y a encore un mot d’ordre, qui est de se méfier des médias. »


Ce sont souvent les fonctionnaires

Photo d'archives
Kevin Page
Ex-directeur parlementaire du budget du Canada

« Souvent, dans mes fonctions de directeur parlementaire du budget, je téléphonais aux sous-ministres ou leurs assistants pour leur poser des questions sur les dépenses : le prix de la guerre [en Afghanistan], des avions de guerre, des ressources pour combattre le crime, etc. Eh bien, ce sont les fonctionnaires, dans les ministères, qui refusaient de me donner l’information ! [...] J’ai été fonctionnaire pendant 30 ans, et je peux dire que je blâme autant les fonctionnaires que le gouvernement pour retenir l’information, décider de ne pas la publier. Ils jouent un rôle clé pour s’assurer que le système est aussi ouvert que possible. »


Ils ont trouvé les échappatoires

Photo tirée du site web de la CBC
Dean Beeby
Journaliste d’enquête spécialisé en demandes d’accès à l’information, CBC Ottawa

« Dans les années 1980 et 1990, personne ne savait trop comment la Loi sur l’accès à l’information fonctionnait. Ça a pris longtemps pour la bureaucratie de comprendre. Elle était nerveuse, croyait qu’elle devait suivre la loi à la lettre. Ça a pris environ 10 ans à la bureaucratie de trouver des échappatoires qui leur permettent de retenir l’information. Ils ont utilisé ces échappatoires de plus en plus et ont testé les limites de la loi. [...] Ça s’est empiré depuis que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir. Ils ont promis beaucoup pendant la campagne électorale et n’ont pas rempli leurs promesses. C’est toujours un mauvais service [d’accès à l’information], la même ignorance des délais, les mêmes refus pour les exemptions de secret du cabinet. Nous étions très naïfs de penser que ça allait changer. »


La culture du déni existe

Photo tirée du site web de l'Université d'Ottawa
Teresa Scassa
Spécialiste du droit de l’information, faculté de droit de l’Université d’Ottawa

« Il y a un problème de culture du déni d’information qui existe dans certains ministères, ce qui est l’opposé d’une culture d’ouverture. Peu importe ce que la loi dicte, des institutions sont résistantes à la divulgation d’information. Ça change d’un ministère à l’autre. Vous pouvez vous imaginer que toutes ces années sous le régime Harper, il y avait des fonctionnaires qui ont adhéré à cette idée selon laquelle l’on doit en révéler le moins possible. C’est difficile de changer cette culture ! Mais ça n’arrivera pas automatiquement. Ça doit venir du haut, et il y a du travail à faire pour changer les esprits. Si vous voulez que le gouvernement soit ouvert par défaut, vous devez former des gens avec cet objectif. »


Au gré de leur bon vouloir

Photo tirée du site web de l'Université d'Ottawa
Robert Marleau
Ex-commissaire à l’information du Canada

« Tout ce qui se passe à l’intérieur de l’appareil gouvernemental vient de la poche des citoyens, même pour l’institution du parlement. J’ai prôné durant mon mandat que la Loi sur l’accès à l’information devrait s’appliquer au parlement : à la Chambre des communes, au Sénat et à la bibliothèque du parlement, exception faite du privilège parlementaire.

En ce moment, l’information n’est pas publiée selon les demandes qui lui sont adressées, mais selon le gré des personnes désignées aux communications dans les deux chambres. Elles décident de ce qui sera publié. [Le projet de réforme de la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement] semble se limiter essentiellement à publier certaines de leurs dépenses, comme les déplacements. Mais il y a plein de contrats qui se donnent au parlement ! Pourquoi vous n’auriez pas accès à ça, les citoyens ? »


L’exemple vient de haut

Photo d'archives
Aaron Wudrick
Directeur fédéral, fédération canadienne des contribuables

« Le Bureau du conseil privé nous informe de longs délais à nos demandes d’accès à l’information. Un exemple récent est notre demande de courriels qui mentionnent le voyage du premier ministre en Inde pendant 4 jours, du 17 au 20 février. Nous espérions trouver plus d’information sur ce que le premier ministre allait faire en Inde, étant donné qu’il a fait peu de choses pour les affaires du gouvernement pendant ce voyage.

J’ai reçu une lettre qui nous informe de délais de 240 jours pour retrouver ces courriels, seulement dans ces quatre jours et abordant un sujet spécifique !

Ils justifient ces délais par la “nécessité de consulter d’autres institutions du gouvernement”, mais avec le Bureau du conseil privé, il y a toujours des délais et ils semblent en tirer un avantage. Je crois que cela montre comment les ministères essaient de maximiser l’usage des exemptions à la Loi sur l’accès à l’information pour retarder la divulgation d’information. Cela n’est pas dans l’intérêt public ! »

 

L’argent des impôts est en jeu

 
Boris Proulx
Bureau parlementaire
 

OTTAWA | Faute de réaliser ses promesses de transparence, le gouvernement Trudeau risque de jeter de l’argent public par les fenêtres, avertissent d’ex-chiens de garde des contribuables.

« Je peux vous dire honnêtement que les choses ne sont pas plus transparentes que la situation il y a deux ans. Les fonctionnaires dans les ministères rendent la vie dure aux parlementaires et au public qui voudraient les surveiller », soutient Kevin Page, ex-directeur parlementaire du budget. Selon lui, la transparence est surtout nécessaire pour exposer les cas où l’argent durement gagné par les contribuables est mal dépensé.

Des journalistes, des universitaires et d’ex-agents du parlement consultés par Le Journal sont d’avis que la transparence attendue au fédéral fait toujours défaut, malgré les promesses libérales.

« Le gouvernement [Trudeau] avait la chance de prouver qu’il y aurait un changement de culture et il ne l’a pas fait », résume Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

Gaspillages

« La transparence réelle est nécessaire pour tenir le gouvernement responsable de la façon dont les fonds publics sont dépensés », ajoute la professeure de droit de l’information Teresa Scassa.

Sans toute l’information sur le gouvernement, comment savoir si l’argent attribué à l’armée, aux parcs ou à la poste a bien servi à améliorer ces services ?

« Seriez-vous heureux d’apprendre que l’argent de vos impôts serve à acheter une bouteille de vin cher plutôt qu’aller dans des services pour les plus démunis ? », questionne le journaliste de la CBC Dean Beeby.

« Un gouvernement qui vit dans le secret est la recette parfaite pour le gaspillage de fonds publics », renchérit Duff Conacher, de l’organisme Démocratie en surveillance.

La faute de Harper, réplique le bureau du PM

Le bureau du premier ministre Justin Trudeau impute aux 10 ans « d’obscurité » sous Stephen Harper les problèmes actuels de transparence, comme les importants délais pour l’accès à l’information.

Il souligne les avancées faites par le gouvernement Trudeau, élu il y a plus de deux ans, comme la publication des lettres de mandat des ministres, le rétablissement du formulaire long de Statistique Canada, l’augmentation du nombre de consultations et la diffusion de données ouvertes sur une foule de sujets, notamment scientifiques.

Ces améliorations n’en sont qu’un début, assure-t-on. Le rétablissement d’une culture d’ouverture et de transparence dans l’ensemble du gouvernement est une priorité, selon le bureau du PM.