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Enfin un projet de loi sur l’accès à l’information

Trop peu trop tard, selon la Fédération professionnelle des journalistes du Québec

La « passion » de la ministre Kathleen Weil pour la transparence ne lui a pas permis de déposer un projet de loi avant la date limite du 15 mai. « Que voulez-vous », a-t-elle lancé aux médias.
Photo Simon Clark La « passion » de la ministre Kathleen Weil pour la transparence ne lui a pas permis de déposer un projet de loi avant la date limite du 15 mai. « Que voulez-vous », a-t-elle lancé aux médias.

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Après une série de reportages du Journal sur le manque de transparence du gouvernement Couillard, Kathleen Weil a enfin déposé un projet de loi sur l’accès à l’information à quelques semaines de la fin de la législature. Mme Weil admet elle-même que sa réforme a peu de chances d’être adoptée avant les élections d’octobre. Survol d’une loi mort-née.

Une loi mort-née

La réforme promise par Philippe Couillard il y a plus de quatre ans a peu de chance d’être adoptée puisqu’elle nécessite l’appui unanime des parlementaires : elle a été déposée après le 15 mai, date limite pour passer par le processus normal d’adoption des lois.

« On était dans les derniers miles. Que voulez-vous. Je me suis détachée de cette date », a lancé la ministre.

Elle estime que son dépôt sera utile, car il permettra une discussion et inspirera le prochain gouvernement.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est moins généreuse : « trop peu trop tard », écrit-elle dans un communiqué dans lequel elle se dit « déçue » d’un document qui comporte de nombreux reculs.

« Il n’y a pas d’ingérence »

Le projet de loi confie au sous-ministre ou à la plus haute autorité administrative, plutôt qu’à l’élu, le traitement des demandes d’accès.

Mais cette modification ne changera rien, a affirmé candidement la ministre Weil.

« Il y a une perception d’ingérence. Mais on vient clarifier : il n’y a pas d’ingérence. Ça va fonctionner comme ç’a toujours fonctionné. Un fonctionnaire bien formé et au courant des règles qui va donner les documents selon les circonstances et les règles », a-t-elle lancé.

Le Journal rapportait pourtant l’an dernier un cas d’ingérence alors qu’une employée du ministère de la Justice a fait parvenir par mégarde au Journal un courriel démontrant que des membres du cabinet de la ministre Stéphanie Vallée devaient approuver les réponses envoyées aux médias.

Plus de transparence pour les sociétés paramunicipales, sauf que...

Le projet de loi assujettit à l’accès à l’information les filiales et les organismes paramunicipaux, mais seulement ceux qui ont un revenu supérieur à 1 M$ et qui sont financés à 50 % par une municipalité.

La Société du parc Jean-Drapeau, souvent critiquée pour son manque de transparence, échapperait à la loi, car elle reçoit un financement de 49,2 % de la Ville de Montréal.

Le ministère de Mme Weil n’a pas été capable de fournir une liste des organismes nouvellement assujettis.

Le privilège parlementaire persiste

Jacques Chagnon et les autres élus pourront dormir tranquilles : le privilège parlementaire absolu est maintenu et les députés de l’Assemblée nationale n’auront pas à dévoiler leurs allocations de dépenses à ceux qui en font la demande.

Dans la loi, « un document produit par un organisme public pour l’usage d’un ministre ou de son cabinet et qui concerne ses fonctions parlementaires » reste aussi inaccessible.

Par ailleurs, la FPJQ dénonce le fait que rien n’oblige les organismes à documenter leurs décisions, « ce qui signifie qu’un ministère, une municipalité ou n’importe quel organisme public peut adopter une loi ou un règlement sans avoir à produire des documents justificatifs ».

Un outrage au parlement ?

Kathleen Weil est accusée d’avoir commis un outrage au parlement puisque son ministère a remis des copies du projet de loi aux journalistes avant son dépôt en chambre.

Elle a d’abord nié les faits durant la période de questions — « Jamais de la vie » — pour ensuite reconnaître que son équipe avait distribué aux médias des duplicatas de la pièce législative lors d’une séance de breffage technique sous embargo, en contravention avec les règles parlementaires.

« Je n’étais pas au courant, mais j’en prends l’entière responsabilité comme ministre », a-t-elle expliqué en point de presse.

Le PQ a déposé une plainte à la présidence de l’Assemblée.

 

Quelques faits saillants

  • Réduction des délais d’inaccessibilité de 25 à 15 ans pour les délibérations du Conseil des ministres.
  • Réduction des délais de 10 à 5 ans pour les avis faits par un organisme public
  • Accès accru aux documents issus d’une base de données électronique
  • Incorpore une notion de primauté de l’intérêt public, qui sera toutefois laissée au jugement du fonctionnaire qui traitera le dossier