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L’avocate du Journal

Le Code criminel

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Le Code criminel est entré en vigueur le 1er juillet 1893 et a connu plusieurs modifications au cours des années. Une révision majeure des articles touchant l’alcool au volant est survenue en 1989 altérant ainsi les numéros des articles.

Ainsi, un employeur qui vérifie le plumitif criminel se doit, lorsqu’il regarde une condamnation, d’examiner l’année pour laquelle l’infraction a été commise.

En effet, à ce jour, le crime d’infanticide (mère causant la mort de son enfant) est codifié à l’article 233, dont la peine est prévue à l’article 237 du Code criminel. Toutefois, l’article 237 traitait auparavant de la peine en matière d’alcool au volant. Ainsi, un employeur qui vérifie le plumitif d’un individu avant de procéder à son embauche avec le Code criminel à jour pourrait être induit en erreur sur le type d’infraction. C’est pourquoi il faut toujours utiliser la table de concordance prévue à cette fin.

Rappelons qu’en vertu de la Charte québécoise, nul ne peut refuser d’embaucher une personne pour seul motif que celle-ci possède un casier judiciaire, à moins, bien sûr, que cette infraction ait un lien direct avec l’emploi en question.

 

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