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Conflit étudiant

La loi spéciale est maintenue

Bloc politique provinciale

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La requête d'appel visant à faire suspendre temporairement l'application de certains articles de la loi 78 d'ici à ce que la question soit jugée sur le fond par les tribunaux a été rejetée en Cour d'appel du Québec, lundi.

Déboutés en Cour supérieure il y a un mois, les représentants légaux des fédérations étudiantes sont allés en appel pour demander à nouveau que l’application de la Loi 78 soit suspendue pendant les procédures judiciaires de contestation de la loi 78 devant les tribunaux.

Les avocats de la clinique juridique Juripop, qui représente les fédérations étudiantes, ne se sont pas montrés défaits lundi par le rejet de l’appel, conscients que leur requête était difficile à obtenir.

«On demandait d'en appeler d'un jugement qui n'est pas final [...] donc c'est toujours plus difficile à avoir parce qu'on dit toujours que le jugement final permettra de réparer les torts qui sont causés», a expliqué Me Félix-Antoine Dumais-Michaud, de la clinique Juripop. Selon lui, ce nouveau revers ne change rien au fait que la légalité de la loi n'est toujours pas confirmée.

Me Dumais-Michaud a ajouté que le juge a exprimé à deux reprises dans son jugement que «les tribunaux doivent se pencher sur la question [et déterminer la légalité de la loi] avant le 1er juillet 2013», date à laquelle doit cesser de s'appliquer la loi spéciale.

Les articles de la loi qui étaient visés par la demande de suspension affectent, selon les associations étudiantes, le droit aux manifestations spontanées et permettent aux établissements scolaires de cesser la perception des cotisations étudiantes destinées aux associations si ces dernières empêchent de dispenser des cours en posant des piquets de grève, par exemple.

Du côté de la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), on tient à rappeler que la Commission des droits de la personne a donné raison aux fédérations étudiantes, la semaine dernière, en déclarant que la loi spéciale porte atteinte aux libertés garanties par la Charte des droits et libertés de la personne.

Selon la coporte-parole de la CLASSE, Jeanne Reynolds, même si la loi 78 n'est plus en vigueur au moment où les tribunaux statueront sur sa validité, «la décision qui sera rendue pourra éventuellement annuler les amendes qui ont pu être données ou la judiciarisation de certaines personnes».

 


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