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Les musulmanes pourront dans certains cas garder leur niqab pour témoigner

Loi sur le niqab: un accueil mitigé

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OTTAWA - Dans certaines circonstances, une femme musulmane peut conserver son niqab pour témoigner devant les tribunaux, a statué la Cour suprême du Canada, jeudi.

Dans un jugement partagé, la Cour suprême a confirmé en majeure partie la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait offert un compromis en permettant le témoignage à visage couvert, mais selon certains critères juridiques.

La cour a indiqué que certains critères à prendre en compte comprennent, entre autres, l'importance des croyances religieuses de la personne, la nature de la preuve et la crédibilité du témoin.

«Lorsque la liberté de l’accusé est en jeu, que la déposition du témoin est capitale pour la poursuite et que sa crédibilité est cruciale, le risque d’une erreur judiciaire doit peser lourd dans la balance, précise la décision du plus haut tribunal au pays. Le juge doit évaluer tous ces facteurs et décider si les effets bénéfiques de l’obligation faite au témoin d’enlever le niqab pour témoigner sont plus importants que ses effets préjudiciables.»

Cette décision est liée à la cause d’une Ontarienne musulmane, N.S., dont l'identité ne peut pas être révélée. Celle-ci a accusé son oncle et son cousin de l'avoir agressée sexuellement lorsqu'elle était enfant.

Lors de l'enquête préliminaire, N.S. avait refusé de témoigner à visage découvert, par respect pour ses convictions religieuses, mais le juge n'avait pas accédé à la requête de la femme.

La Cour supérieure de l'Ontario avait annulé cette décision, puis la Cour d'appel avait avancé le compromis en fonction de critères juridiques. La décision rendait possible le témoignage à visage couvert, tout dépendant de la sincérité des convictions religieuses de la femme et de l'importance du témoignage.

La cour avait entendu que N.S. avait retiré son voile dans le passé, pour prendre une photo destinée à son permis de conduire.

N.S. n'a pas encore témoigné dans le cas de l'agression sexuelle. Ce dossier devra à présent revenir devant le juge de l'enquête préliminaire, qui devra prendre en compte tous les critères de la Cour suprême pour déterminer si elle peut ou non conserver son niqab durant son témoignage.

L’avocat de N.S., David Butt, s’est dit satisfait du compromis exprimé par la Cour suprême, précisant qu’il s’agissait du «meilleur dénouement que quiconque pouvait souhaiter».

«La décision reconnaît qu’il est important de trouver un équilibre entre le droit à la liberté de religion et le droit à une défense pleine et entière», a indiqué Me Butt.

La cause reprend en février. David Butt a indiqué que sa cliente n’a pas encore songé à ce qu’elle fera si le juge au dossier lui ordonne de témoigner sans son voile.
 

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