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Le droit du proprio

Tuyau d’égout écrasé : le vendeur estime avoir trop payé à l’acheteur

Tuyau d’égout écrasé : le vendeur estime avoir trop payé à l’acheteur

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« Le 15 octobre dernier, écrit M. Vincent G., j’ai vendu ma maison et le 25 octobre le nouveau proprio m’appelle en panique pour me dire qu’il y a un refoulement d’égout dans la douche du sous-sol.

« Le 15 octobre dernier, écrit M. Vincent G., j’ai vendu ma maison et le 25 octobre le nouveau proprio m’appelle en panique pour me dire qu’il y a un refoulement d’égout dans la douche du sous-sol.

«Je lui ai dit que j’allais appeler un plombier. Je suis venu à bout d’avoir un égoutier, qui est venu passer la fiche et une caméra dans le tuyau principal dans l’après-midi.

«Le tuyau était écrasé à 85 %, et ce, à 25 pieds de la fondation, et il y avait urgence de le changer.

«J’ai fait venir un entrepreneur; il a creusé et changé le tuyau et il m’a dit que c’était couvert par les assurances, à part le tuyau lui-même. En tout, les travaux m’ont coûté 3000 $.

FINITION DU TERRAIN

«Il restait la finition du terrain à faire. Pour faire creuser, ça prenait un permis de la Ville. Le nouveau proprio est allé le chercher vu que je n’étais plus propriétaire.

«J’ai appelé mes assurances et ils m’ont dit qu’ils m’enverraient un expert en assurances. Deux jours plus tard, je rencontrais l’expert et il a appelé le nouveau proprio pour qu’il déclare le sinistre à ses assurances.

«Le nouveau proprio lui a répondu qu’il avait appelé son avocat et que c’était à moi de payer vu que c’était un vice caché, qu’il me donnait 24 heures pour venir faire la fini­tion du terrain et qu’il n’était pas question qu’il le déclare à ses assurances.

«Je suis allé le voir pour lui expliquer que j’étais prêt à lui payer son déductible et que ce seraient les assu­rances qui se battraient entre elles et non nous. Il n’a pas voulu.

« JE N’AI JAMAIS EU DE PROBLèME »

«Avant d’acheter, il a fait inspecter la maison par un inspecteur qualifié. Je n’ai jamais eu de problème avec quoi que ce soit dans la maison le temps que je l’ai habitée.

«L’expert en assurances m’a dit que ce n’est pas un vice caché et que ce n’était pas à moi de payer, et de ne pas faire la finition et que j’en avais assez fait.

«Est-ce que j’ai un recours quelconque (les petites créances, par exemple)?»

VICE APPARENT OU VICE CACHÉ

Il y a d’abord lieu de répondre à M. Vincent G. qu’on peut difficilement s’attendre à ce que l’acheteur éventuel soupçonne, à moins d’indices évidents, que le système d’égout de la maison convoitée s’apprête à faire défaut à brève échéance.

Il ne faut pas oublier que la visite ou les visites du candidat acheteur, de même que l’inspection préachat, se limitent généralement à des observations visuelles sommaires et ne requièrent pas de creusage ou d’ouverture de murs et de plafonds.

Dans le cas soumis par M. Vincent G., l’écrasement du tuyau d’égout s’est produit à 25 pieds de la fondation et à 6 ou 8 pieds sous terre. On ne peut pas exiger, si le vendeur lui-même n’a rien à signaler quant à l’efficacité du système d’égout, que l’acheteur potentiel fasse examiner par caméra l’intérieur de la tuyauterie d’égout souterraine.

Selon le Code civil, le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent et le vice apparent c’est celui «qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir à recourir à un expert».

PREUVE DIFFICILE À FAIRE EN COUR

Il convient de signaler qu’il existe une jurisprudence abondante en matière de déficiences des tuyauteries d’égout souterraines et que les tribunaux ont généralement plutôt tendance à considérer ces déficiences comme étant des vices cachés dont le vendeur est responsable.

En ce qui concerne M. Vincent G., il désirerait plus ou moins tenter de démontrer à un tribunal que c’est par erreur de consentement qu’il a assumé le coût des réparations du système d’égout, soi-disant parce que son ajusteur d’assurance ou le plombier lui ont dit que ce n’était pas un vice caché.

Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il aurait une très forte pente à remonter pour parvenir à convain­cre le tribunal que c’est par erreur qu’il a payé et que le problème du tuyau écrasé était un vice appa­rent.

 

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