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Le droit du proprio

Les fils électriques du voisin passaient sur leur toit

Les fils électriques du voisin passaient sur leur toit
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« Nous sommes propriétaires d’un cottage jumelé centenaire situé en dehors de la ville, écrit Mme Josiane V. Lors de travaux de rénovation concernant la structure de notre entretoit, notre maître-électricien a déplacé les fils électriques extérieurs, qui étaient sur trépied sur le côté de la maison.

« Nous sommes propriétaires d’un cottage jumelé centenaire situé en dehors de la ville, écrit Mme Josiane V. Lors de travaux de rénovation concernant la structure de notre entretoit, notre maître-électricien a déplacé les fils électriques extérieurs, qui étaient sur trépied sur le côté de la maison.

«Ces fils sont connectés au réseau d’Hydro-Québec. Ils permettent d’alimenter la maison en électricité.

«Par contre, en déplaçant ces fils, mon électricien s’est rendu compte que les fils électriques reliés au réseau de mon voisin mitoyen passaient sur mon toit.

COÛTEUX TRAVAUX DE DÉPLACEMENT DES FILS

«Étant donné que mon entrepreneur devait commencer les travaux, l’électricien en a déplacé une partie sur son toit (facture de 450 $) et le reste est resté à pendre sur la devanture de ma propriété (facture d’environ 1500 $).

«Notre voisin considère que c’est à nous de payer la facture globale de notre électricien, incluant celle payée lors du début des travaux. De notre côté, nous considérons que ce sont ses fils électriques à lui.

«Nous n’étions pas au courant que ses fils électriques passaient sur notre propriété.

«Donc, nous nous demandons s’il s’agit d’un droit acquis? Est-ce que ses fils peuvent passer sur notre toit? Est-ce à nous de payer les coûts?»

URGENCE DES TRAVAUX

Il convient de répondre à Mme Josiane V. que le problème qu’elle soumet semble devoir être analysé sous l’angle de la notion de servitude.

Par exemple, si la propriété de Mme V. et de son mari était affectée d’une servitude de passage des fils électriques en faveur de leur voisin, il y aurait lieu de considérer que ce dernier n’aurait pas de responsabilité quant au coût de déplacement des fils, vu que ce déplacement est requis par la rénovation de la maison des propriétaires du «fonds servant».

Il faut rappeler qu’en vertu du Code civil une servitude ne peut s’établir que d’une des quatre façons suivantes: «par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi».

UNE QUESTION DE TOLÉRANCE

Et, détail important, le Code civil précise qu’aucune servitude «ne peut s’établir sans titre» et que «la possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet». Cela signifie qu’il n’existe pas de «droit acquis» en vertu de l’écoulement du temps.

Cela signifie que le voisin n’acquiert avec le temps aucun droit sur la propriété de Mme Josiane V. avec ses fils électriques.

Même si cette dernière et son mari avaient été au courant du passage des fils électriques du voisin sur leur toit, cela aurait été interprété comme une simple tolérance de leur part, à laquelle ils auraient pu décider de mettre fin, mais de façon courtoise et «civilisée» – par opposition à une façon rapide et brutale.

TUYAUX SOUTERRAINS ET CORDES À LINGE

Ce cas d’empiétement, en quelque sorte, des fils électriques du voisin n’est pas sans ressemblance avec les cas de passage de tuyaux souterrains d’alimentation en eau et de tuyaux d’égout dans le terrain du voisin, de même qu’avec les cas de passage partiel de cordes à linge parfois fixées sur un poteau situé sur le terrain du voisin.

«La propriété du sol, énonce le Code civil, emporte celle du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus et au-dessous toutes les constructions, ouvrages ou plantations qu’il juge à propos (...).»

ENLÈVEMENT

En vertu de son droit de propriété, le propriétaire d’un immeuble devrait donc, en principe, être en mesure d’exiger que le voisin enlève les équipements qui traversent une partie ou l’intégralité de son fonds de façon aérienne ou souterraine, lorsqu’aucune servitude n’existe.

En ce qui concerne les chances de Mme Josiane V. de récupérer une partie des sommes qu’elle a dû payer à son électricien, on ne peut que mentionner qu’elles n’apparaissent pas clairement et qu’il faudrait qu’un tribunal compétent examine éventuellement toutes les données et circonstances du problème avant de déterminer qui a raison et qui a tort.

 

 

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