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LE DROIT DU PROPRIO

Accès pour l’entretien de la haie non permis par le voisin

Accès pour l’entretien de la haie non permis par le voisin
photo courtoisie

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« Notre voisin, écrit Mme Johanne M., nous indique que les branches de la haie de cèdre qui poussent vers son terrain doivent être coupées en nous menaçant d’envoyer une lettre d’avocat.

« Notre voisin, écrit Mme Johanne M., nous indique que les branches de la haie de cèdre qui poussent vers son terrain doivent être coupées en nous menaçant d’envoyer une lettre d’avocat.

«Cependant, nous n’avons aucune objection à entretenir la haie qui, de toute façon, est coupée aux deux ans.

« Le problème est que le voisin ne nous permet pas l’accès à son terrain pour faire justement l’entretien des cèdres. »

COUPE DE LA HAIE 2 À 4 FOIS PAR ANNÉE

Il convient de répondre à Mme Johanne M. que le Code civil contient des dispositions de nature à aider un propriétaire à accéder au terrain de son voisin s’il y a nécessité pour l’entretien d’un ouvrage ou d’une haie.

L’une de ces dispositions, l’article 987, prévoit que «tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin».

Dans une cause datant d’une demi-douzaine d’années, le tribunal a été appelé à interpréter cet article du Code civil à la demande d’un propriétaire d’un mur de soutènement et d’une haie qui désirait se voir octroyer le droit de circuler sur le fonds de ses voisins de deux à quatre fois par année afin de les entretenir.

Dans cette affaire, importe-t-il de souligner, ni la haie, ni le mur de soutènement n’étaient mitoyens: ils étaient entièrement placés sur le terrain du requérant.

Celui-ci alléguait que depuis qu’il avait acquis sa propriété, en 1990, il avait constamment obtenu la permission d’aller couper sa haie à partir du terrain de son voisin et il procédait à une coupe des branches de la haie de deux à quatre fois par année.

MENACE DE L’ÉRECTION D’UNE CLÔTURE

Cependant, de nouveaux voisins étaient venus s’installer dans la propriété d’à côté et s’apprêtaient à installer une clôture afin de pouvoir jouer avec leur chien dans leur cour et y jouir de davantage d’intimité.

L’érection d’une telle clôture, prétendait le requérant, l’empêcherait d’entretenir régulièrement sa haie.

Par contre, lors du procès, le requérant dut admettre que les nouveaux voisins lui permettaient d’accéder à leur terrain pour qu’il puisse tailler sa haie, chaque fois qu’il en demandait la permission.

Le requérant alléguait que si les voisins érigeaient une clôture il n’aurait plus assez d’espace pour aller tailler sa haie à partir de leur terrain, mais la preuve montra qu’il resterait toujours un espace d’un pied à un pied et demi pour passer.

UN DROIT DE PASSAGE N’EST PAS CRÉÉ

Dans la décision éventuellement rendue, le tribunal en profite pour brosser un tableau complet des origines de l’article 987 du Code civil, qui a fait son apparition lors de l’adoption du nouveau Code civil du Québec en 1994. «Avec égard, peut-on lire dans le jugement, l’article 987 ne crée pas, en faveur du requérant, un droit de passage permanent ni une interdiction pour les intimés de construire sur une bande de terrain leur appartenant.»

À ce propos, le tribunal prend la peine de rappeler les commentaires du ministre de la Justice relativement à l’apparition de l’article 987 :

«Cet article est nouveau. Le principe qu’il reconnaît est déjà connu sous l’appellation de servitude de tout d’échelle.

«La servitude de tour d’échelle est celle qui permet au propriétaire d’un mur non mitoyen édifié à la limite de son terrain, de faire passer ses ouvriers et ses matériaux sur le fonds voisin, afin d’exécuter des travaux et effectuer des réparations.»

Le tribunal explique que cet article crée un droit d’accès strictement temporaire et pour une période précise.

Il n’est pas inutile de noter qu’une haie peut être considérée comme un ouvrage de clôture, de la même façon qu’un mur.

DEMANDE REJETÉE

À la lumière de ces considérations, de la doctrine et de la jurisprudence, le tribunal a rejeté la requête pour jugement déclaration dans cette affaire.

En ce qui concerne le cas soumis par Mme Johanne M., il est permis de se demander comment son voisin pourrait tenter de les forcer à entretenir leur haie sans les autoriser, en même temps, à passer sur son terrain.

Pour toute question en droit immobilier, n’hésitez pas à écrire à : Le droit du proprio –a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat –Le Journal de Montréal –4545, rue Frontenac –Montréal H2H 2R7, ou à l’adresse Internet indiquée plus haut.


Soumettez vos questions : pierrepaulbeauc@hotmail.com

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a/s de Me Pierre-Paul Beauchamp,

avocat

Le Journal de Montréal

4545, rue Frontenac,

Montréal H2H 2R7

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