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Le droit du proprio

Les arbres de « personne » dans la ruelle cachent le soleil

Les arbres de « personne » dans la ruelle cachent le soleil

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«Ça fait deux ou trois ans que je cherche une solution concernant les arbres qui poussent dans notre ruelle, écrit Mme Simone L.

«Ça fait deux ou trois ans que je cherche une solution concernant les arbres qui poussent dans notre ruelle, écrit Mme Simone L.

«C ’est une ruelle désaffectée qui n’appartient pas à la Ville. La Ville m’a dit que c’est une ruelle qui appartient à un particulier et qu’ils ne connaissent pas son nom.

«Donc, ils ne peuvent pas m’aider. J’ai tout essayé en cherchant les cadastres, et sans résultat.

DÉSAFFECTÉE DEPUIS DES DÉCENNIES

«Cette ruelle est désaffectée depuis des décennies et 95 % des riverains se sont approprié la moitié de cette ruelle entre les rues (N...) et (N...), soit pour se faire un potager, soit pour installer une piscine hors terre... etc.

«Mes deux voisins ont dû enlever leur piscine, car l’eau était trop froide sans le soleil, sans parler des gros tas de feuilles qui bloquaient le filtre.

«De plus, je n’étends plus à l’extérieur à cause des nombreuses souillures d’oiseaux qui tombent sur notre corde à linge évidemment.

PAS ASSEZ DE SOLEIL POUR LE POTAGER

«Quant à moi, je ne peux plus faire mon potager : pas assez de soleil. À peine deux heures dans l’après-midi.

«J’ai demandé à ce voisin d’en face de faire élaguer ces arbres, au moins tout ce qui dépasse sur notre côté de ruelle. Il a refusé catégoriquement.

«Je lui ai alors dit que j’allais appeler un élagueur et payer moi-même pour les faire élaguer et il refuse aussi, disant que cette partie de ruelle lui appartient. Y a-t-il une solution s.v.p. ?»

ACQUISITION POSSIBLE

Il convient de répondre à Mme Simone L. qu’il n’existe peut-être pas de solution-miracle lorsque la situation juridique des parties semble embrouillée.

Dans ce cas-ci, par exemple, la ruelle est considérée, en droit civil, comme étant un bien immeuble, par opposition à un bien meuble.

Comme ce bien immeuble n’appartient ni à la Ville, ni à l’État, il faut bien qu’il appartienne à un particulier, mais ce dernier est difficilement identifiable ou retrouvable apparemment en raison du grand nombre d’années écoulées depuis qu’il n’exerce plus son droit de propriété.

Par contre, comme le souligne Mme Simone L., les propriétaires de maisons d’un côté et de l’autre de la ruelle se sont chacun approprié la moitié de ruelle longeant leurs terrains respectifs depuis nombre d’années.

En agissant de cette façon, chacun d’eux est devenu possesseur d’une parcelle de ruelle et pourrait en principe en revendiquer la propriété si toutes les conditions de possession et de prescription sont réunies.

«Pour produire ses effets, précise le Code civil, la possession doit être paisible, continue, publique et non-équivoque. » En toute vraisemblance, ces quatre qualités semblent se retrouver dans la possession des riverains de la ruelle.

NUISANCE SÉRIEUSE À DÉMONTRER

Cela étant dit, Mme Simone L. pourrait songer à agir comme si son voisin d’en face était le véritable propriétaire de la moitié de ruelle concernée et tenter de le contraindre à couper les branches qui s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage.

Selon toute probabilité, le voisin en question serait mal placé pour prétendre maintenant ne pas être le propriétaire de la parcelle de ruelle et des arbres impliqués.

La jurisprudence sur la détermination de ce qui est une nuisance sérieuse couvre plusieurs situations différentes, passant par exemple de l’impossibilité de passer sur une partie de son terrain à l’impossibilité de cultiver son potager.

Tout dépend naturellement des circonstances que le propriétaire envahi est en mesure de prouver devant le tribunal.

Comme le voisin a déjà catégoriquement refusé de couper les branches envahissantes de «ses» arbres, Mme Simone L. pourrait théoriquement s’adresser au tribunal compétent pour réclamer la prononciation d’une injonction contre lui ou réclamer des dommages ou les deux à la fois.

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