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LE DROIT DU PROPRIO

Muret endommagé par des déneigeurs

Muret endommagé par des déneigeurs
photo courtoisie

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« Ma maison, écrit M. Léon G., est située sur un coin de rue. Nous avons un muret de pierre d’environ cinq pieds de hauteur.

« Ma maison, écrit M. Léon G., est située sur un coin de rue. Nous avons un muret de pierre d’environ cinq pieds de hauteur.

«En février dernier, les déneigeurs, des sous-traitants de la Ville, ont brisé la pierre du muret et brisé une petite clôture de bois.

«Nous l’avons su parce que, la journée même, un des travailleurs de la Ville passait derrière le camion des déneigeurs.

PRISE DE PHOTOS

«C’est donc ce monsieur qui a pris des photos de notre muret en pierre que les déneigeurs venaient d’accrocher. Nous avons à notre tour pris des photos.

«J’ai contacté le service des travaux publics de la Ville en février pour connaître la procédure à suivre pour la réparation, mais je n’ai jamais eu de retour d’appel.

«Comme il y a eu beaucoup de neige cet hiver, j’ai attendu en avril pour prendre d’autres photos et constater les autres dégâts s’il y avait lieu.

«J’ai recontacté le service des travaux publics et un employé m’a dit que dès février le service avait envoyé des photos prises par eux aux déneigeurs sous-traitants de la Ville.

SOUS-TRAITANT TOUJOURS ABSENT

«Je n’ai pas été contacté par les sous-traitants déneigeurs. À la Ville, on m’a dit d’envoyer mes photos à leur service et qu’on allait envoyer à nouveau le dossier aux déneigeurs et m’envoyer une copie du courriel pour que je puisse les contacter moi-même.

«Je les appelle une première fois en avril et la réceptionniste me dit qu’ils attendent que la neige fonde avant de faire les réparations. Je les contacte une seconde fois en mai, mais tout ce que je peux faire, c’est de laisser des messages parce que le monsieur responsable en question n’est jamais au bureau.

QUI A LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES?

«Ma question est donc la suivante: est-ce que c’est à moi de faire la démarche auprès du déneigeur contractuel de ma Ville pour qu’on vienne réparer la colonne brisée ou bien est-ce la responsabilité de ma Ville?

«Comme je paye des taxes pour avoir un service de déneigement, il me semble que c’est la Ville qui doit me rendre des comptes et par la suite se retourner vers son contractuel.

«Dans ce cas-ci, la Ville semble vouloir se débarrasser du problème en m’adressant directement à l’entreprise de déneigement qui, elle, ne veut rien savoir.

«Est-ce que je dois faire les réparations moi-même et envoyer la facture à la Ville? Aux déneigeurs?»

DOMMAGES CAUSÉS PAR SA FAUTE OU CELLE DE SES PRÉPOSÉS

Il convient de répondre à M. Léon G. qu’en vertu des règles générales de la responsabilité énoncées au Code civil, toute personne douée de raison ou toute entité juridique qui commet une faute est responsable des dommages corporels, moraux ou matériels qu’elle cause à autrui par cette faute.

Dans ce cas-ci, la compagnie de déneigement pourrait en principe être tenue responsable de réparer les dommages causés au muret de M. G. par ses employés.

De plus, le Code civil ajoute que toute personne ou entité juridique «est aussi tenue, dans certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne».

Le Code civil précise encore que «le commettant est responsable du préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions», mais qu’il conserve néanmoins ses recours contre eux».

DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR POURSUIVRE

Cela étant dit, il importe de signaler que pour intenter une poursuite contre une municipalité soumise à la Loi sur les cités et villes à la suite d’un dommage à une propriété immobilière, il faut respecter deux délais de prescription.

Il faut d’abord envoyer un avis d’intenter une poursuite dans les 15 jours de la survenance de l’incident et ensuite entreprendre une action en justice dans les six mois de la date de l’incident.

Dans le cas de M. Léon G., il serait recommandable de consulter un juriste en droit municipal pour déterminer si la possibilité de poursuivre sa Ville existe encore.

Pour ce qui est du sous-traitant, il aurait trois ans, en principe, pour agir.


Soumettez vos questions : pierrepaulbeauc@hotmail.com

ou

LE DROIT DU PROPRIO

a/s de Me Pierre-Paul Beauchamp,

avocat

Le Journal de Montréal

4545, rue Frontenac,

Montréal H2H 2R7

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