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Le droit du proprio

Foyer non conforme : l’acheteur le savait-il ?

Foyer non conforme : l’acheteur le savait-il ?
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«Nous avons vendu notre condo il y a deux ans, écrit M. François T. Nous venons de recevoir une mise en demeure pour vice caché concernant un défaut majeur de construction des foyers, sous prétexte qu’ils n’étaient pas conformes.

«Nous avons vendu notre condo il y a deux ans, écrit M. François T. Nous venons de recevoir une mise en demeure pour vice caché concernant un défaut majeur de construction des foyers, sous prétexte qu’ils n’étaient pas conformes.

«Selon la mise en demeure, c’est le syndicat de copropriétaires qui aurait avisé l’acheteur de ce “vice”.

«Nous avons vendu par l’intermédiaire d’une agence immobilière et sur la fiche d’inscription, dans l’énumération des biens inclus il était écrit, entre autres, «foyer», le tout sans garantie légale de qualité.

CONDITION : AVIS DE CONFORMITÉ DU FOYER

«Lors de la transaction, l’offre d’achat indiquait comme condition, entre autres, “de fournir un avis de conformité du foyer”.

«Nous avons rempli toutes les conditions sauf celle-ci, parce que nous n’avions pas d’avis de conformité.

«Et malgré cela, le courtier de l’acheteur a finalisé la vente en fournissant un avis de réalisation des conditions, en disant spécifiquement que toutes les conditions étaient remplies, ce qui laissait présumer que l’acheteur laissait tomber deux conditions et décidait d’acheter quand même.

DÉSISTEMENT D’UNE INSPECTION PRÉACHAT

«Ces deux conditions étaient que nous n’avions pas à fournir de certificat de conformité et que l’acheteur se désistait de son droit de faire expertiser le condominium comme condition d’achat du condo.»

M. François T. termine sa lettre en demandant quels sont ses droits eu égard aux circonstances particulières de cette vente.

UNE QUESTION DE PREUVE

Il y a lieu de répondre à M. François T. que le litige qui apparaît est né de l’interprétation que les acheteurs donnent aux circonstances entourant l’application de l’offre d’achat dans les faits.

On présume qu’ils prétendent avoir été trompés par les vendeurs, qui les auraient induits en erreur d’une façon quelconque quant à la non-conformité du foyer.

En réalité, il semble bien qu’il pourrait y avoir eu un malentendu entre eux et leur agent d’immeuble.

Quoi qu’il en soit, si le litige en venait à se transporter devant une cour de justice, le tribunal aurait à considérer tous les aspects du problème et à évaluer si les vendeurs ont respecté leur part d’obligations en vertu de la promesse d’achat et si, peut-être, les acheteurs se seraient mépris sur les faits de l’affaire.

Les vendeurs étant assurément de bonne foi, il va sans dire que seul le tribunal serait en mesure de déterminer s’il y a eu une erreur d’un côté ou de l’autre et qui en serait responsable.

« Qui doit payer pour les modifications ? »

«Je suis propriétaire d’un condo à Montréal, situé dans un immeuble de huit unités, écrit Mme France D.

«Je suis la seule à posséder un foyer à bois et je vais devoir le rendre conforme aux nouvelles normes de la Ville.

«Ma question est la suivante: qui est-ce qui doit payer pour les modifications?

«Est-ce couvert par les frais de condo ou dois-je débourser personnellement pour effectuer les travaux?»

CONSTRUCTION NOUVELLE OU ANCIENNE

Il convient de répondre à Mme France D. qu’il est impossible de lui donner une réponse exacte, étant donné le manque de données précises quant à la situation où elle se trouve.

S’il s’agit d’un immeuble construit depuis quelques années et qu’elle a acheté le condo d’un ancien propriétaire, il lui serait peut-être possible de réclamer éventuellement le remboursement du coût des travaux à son vendeur, à condition que la non-conformité du foyer ne lui ait pas été divulguée et que cela puisse être interprété comme étant un vice caché.

À première vue, il semble peu probable que le syndicat des copropriétaires soit responsable de ce vice de construction et que les travaux dans son condo soient assumés à même les frais de condo payés par l’ensemble des copropriétaires.

Il semblerait plus vraisemblable qu’il incombe à Mme France D. d’assumer à elle seule le coût des travaux.

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