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Le droit du proprio

Haie de cèdres ayant “profité” des deux côtés de la ligne

Haie de cèdres ayant “profité” des deux côtés de la ligne
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«Dans les années 1970, écrit M. Gérard M., mon voisin et moi avons fait une transplantation de cèdres naturels, en dents de scie, directement sur notre ligne médiane...sur une longueur d’environ cent pieds tout au plus.

«Dans les années 1970, écrit M. Gérard M., mon voisin et moi avons fait une transplantation de cèdres naturels, en dents de scie, directement sur notre ligne médiane...sur une longueur d’environ cent pieds tout au plus.

«Les années passèrent et même si nous étions en bons termes à cette époque et que je faisais souvent personnellement chaque année la taille de la hauteur horizontale et verticale sur les deux bords..., le côté de son terrain et le mien évidemment, c’était très beau. Quel coup d’œil!

«Voilà que le résultat de ces nombreuses années est que je perds, sur mon côté de terrain, environ cinq pieds de largeur sur mon terrain. La largeur de la haie est sûrement de neuf pieds minimum.

« QUE PUIS-JE FAIRE SANS ÊTRE POURSUIVI? »

«Que puis-je faire sans me faire poursuivre au civil par ce voisin dont l’amabilité est totalement négative? Nous ne nous parlons plus depuis plus de quinze ans.

«Je voudrais bien suivre ma ligne de terrain et tout arracher et replanter des cèdres cultivés de qualité et payer le tout sans rien lui demander.

«Par contre, l’unique inconvénient pour lui serait de perdre une certaine intimité pour quelques années, car de son bord il y a un petit patio, qui ne lui sert pas souvent, je crois, mais auquel il tient certainement.

NUAGES NOIRS À L’HORIZON

«J’aimerais agir sans trop de difficultés civiles. Mon voisin a ses droits et moi de même. Je sais que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux.

«Je suis certain que mon voisin va sauter aux barricades et je vois déjà la fumée de ses tisons ardents, par exemple une lettre d’avocat, des inspecteurs de la ville, etc., et surtout une demande de dommages-intérêts, car c’est un être plutôt difficile. Pourriez-vous me renseigner, s’il vous plaît?»

NE PAS SE FAIRE JUSTICE À SOI-MÊME

Il convient de répondre à M. Gérard M. que s’il y a un principe d’application constante par les tribunaux, en droit civil, c’est celui qui énonce que nul n’est en droit de se faire justice à lui-même en détruisant, par exemple, la moitié ou la totalité d’une haie mitoyenne qui appartient aux propriétaires des deux fonds contigus.

«L’entretien, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen, lit-on dans le Code civil, sont à la charge des propriétaires, proportionnellement aux droits de chacun.». La notion de mur mitoyen englobe les haies qu’on a plantées le long de la ligne séparative.

Étant donné que la haie est mitoyenne, il s’ensuit que les propriétaires des fonds contigus doivent en principe s’entendre quant aux modalités de l’entretien, de la réparation, de la destruction et de la reconstruction de cette haie, sinon le propriétaire désireux d’effectuer des changements doit en en principe intenter une procédure judiciaire mettant son voisin en cause afin d’obtenir l’autorisation du tribunal compétent pour ce faire.

RISQUE DE POURSUITE

Dans le cas où, par exemple, M. Gérard M. irait de l’avant dans son projet de «défiguration» de son côté de la haie, il s’exposerait, comme il le craint, à ce que son voisin le poursuive en justice vu que sa partie de haie perdrait pratiquement toute sa valeur.

Pour toute question en droit immobilier, n’hésitez pas à écrire à : Le droit du proprio –a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat –Le Journal de Montréal –4747, rue Frontenac –Montréal H2H 2R7, ou à l’adresse Internet indiquée plus haut.

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