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Le droit du proprio

Parterre d’oiseaux avec plantes et ruisseau menacé par une clôture

Parterre d’oiseaux avec plantes et ruisseau menacé par une clôture
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«Un nouveau voisin s’est installé et il m’a déclaré que la séparation entre son terrain et le mien est très laide et toute croche, écrit M. Louis H.

«Un nouveau voisin s’est installé et il m’a déclaré que la séparation entre son terrain et le mien est très laide et toute croche, écrit M. Louis H.

«Donc, il a coupé la moitié des cèdres qui penchaient de son côté. De plus, il m’a demandé si je voulais une clôture. Je lui ai répondu par la négative.

«La division est constituée d’arbustes à oiseaux (ce qui ne date pas d’aujourd’hui).

« NOUVELLE » CLÔTURE COMMENCÉE

«Tout le long du terrain, il y a un parterre d’oiseaux avec plantes et un petit ruisseau à oiseaux. Donc la division existe depuis des années et c’est très beau et propre.

 «Il m’a prévenu qu’il installerait la clôture sur la ligne (ce qu’il a commencé à faire) et non sur son terrain. En a-t-il le droit ou devrait-il le faire sur son terrain?»

OUTREPASSEMENT DE SES DROITS

Il convient de répondre à M. Louis H. qu’il a raison de s’inquiéter de la volonté de son voisin d’installer une clôture sur la ligne séparative des deux fonds.

En effet, d’après les renseignements fournis, il existe déjà le long de la ligne de division ce qu’on peut appeler un ouvrage de clôture constitué d’une haie de cèdres, d’arbustes et d’un petit ruisseau.

Le voisin n’a pas le droit d’imposer quelque type de clôture que ce soit sur la ligne séparative à M. Louis H. à moins d’obtenir du tribunal compétent un jugement en sa faveur l’autorisant à ériger une telle clôture, et ce, après avoir tenté de s’entendre avec M. H. et l’avoir mis en demeure de contribuer à l’installation de la clôture...

SITUATION ET USAGE DES LIEUX

Autrement dit, il faudrait que le tribunal soit saisi du litige et prenne une décision quant à l’installation d’une «nouvelle» clôture en fonction «de la situation et de l’usage des lieux».

Dans l’hypothèse où, comme dans ce cas-ci, le voisin s’arroge le droit d’agir de façon unilatérale et sans aucun souci des droits de M. H., ce dernier pourrait en théorie s’adresser lui-même au tribunal pour empêcher le voisin de mettre son projet à exécution.

Une telle procédure judiciaire serait urgente et pourrait nécessiter des frais judiciaires et des honoraires d’avocats d’une importance non négligeable.

FONDATION À RÉPARER PRÈS D’UNE CLÔTURE

«Ma voisine, écrit Mme Jeannine L., a fait installer une clôture à la même place où se trouvait l’ancienne, place qui était un peu sur son terrain a dit l’ancien voisin.

Maintenant que je dois faire creuser sur le côté pour faire réparer la fondation, nous n’avons pas assez de place pour creuser. Il y a seulement 30 pouces entre ma maison et sa clôture.

«Elle ne m’a pas demandé de fournir sur la clôture, mais je crois que la clôture est sur mon terrain parce que je possède les plans de l’arpenteur.

CHUTE INÉVITABLE

«La compagnie qui va réparer la fondation me dit qu’en creusant, la clôture va probablement tomber.

«Alors, je veux savoir qui sera responsable, si cela arrive, pour les réparations à la clôture. Et est-ce que je peux lui demander de déplacer sa clôture?

«C’est un vrai cauchemar parce que la compagnie doit faire les travaux manuellement à cause de l’espace restreint et le coût est plus élevé.»

OBLIGATION DE REMETTRE EN ÉTAT

Ce qu’on peut répondre à Mme Jeannine L., c’est qu’en principe «tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds, si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin».

Cependant, précise le Code civil, «le propriétaire qui doit permettre l’accès à son fonds a droit à la réparation du préjudice qu’il subit de ce seul fait et à la remise de son fonds en l’état».

Dans le cas soumis par Mme L., peut-être un tel accès simplifierait-il les travaux de réparation de la fondation? D’un autre côté, il ne fait pas de doute qu’il faudrait remettre la clôture en place si elle vient à tomber, car jusqu’à preuve du contraire il semble bien qu’elle appartienne à la voisine.

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