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Le droit du proprio

Fruits tombant sur son terrain par centaines de l’arbre du voisin

Fruits tombant sur son terrain par centaines
Photo courtoisie

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«Mon voisin, écrit M. Éric L., possède un gros arbre dont la moitié des feuilles est de mon côté.

«Mon voisin, écrit M. Éric L., possède un gros arbre dont la moitié des feuilles est de mon côté.

«Mon problème, c’est que cet arbre spécial, qui supposément vient de la France, est un genre de cerisier.

«Des cerises poussent dans l’arbre et, à partir du 24 juin, elles commencent à tomber sur mon terrain. Ces cerises couvrent dix pieds de mon terrain par quarante-cinq pieds, ce qui rend cette partie inutilisable et cela se termine vers la mi-juillet.

PELOUSE NON UTILISABLE

«Je ne peux donc me servir de ces quatre cent cinquante pieds carrés, soit pour mettre une balançoire, soit pour installer une table, un patio, etc., et je ne peux marcher à cet endroit: c’est plein de cerises dans la pelouse.

«Après cette tombée, le terrain demeure avec ces cerises, car je ne peux les enlever une par une. Il y en a des centaines, pour ne pas dire un millier, et ce n’est donc pas «serviable».

«Mes problèmes sont les suivants 1) Je ne peux utiliser cet espace pour mettre quoi que ce soit. 2) Je ne peux faire aucune activité à cet endroit, car nous marchons dans les cerises. 3) J’ai des problèmes à cet endroit avec ma pelouse. 4) C’est très laid sur ma pelouse. 5) Les oiseaux viennent dans cet arbre et si nous étendons notre linge il y a des traces de cerises.

ÉCHEC D’UNE TENTATIVE D’ARRANGEMENT

«Et un autre problème: si je vends ma maison et que je déclare cette situation, cela va me faire perdre des clients ou faire baisser ma valeur de maison. Car la majorité des gens ne veulent pas de ce genre de problème.

«J’ai essayé de m’entendre avec celui-ci, mais cela a tourné au vinaigre quand il a coupé deux branches, ce qui ne changeait pratiquement rien pour moi.

«À la suite d’une discussion animée, il m’a dit qu’il n’était pas pour couper son arbre et cela mettait un terme à notre discussion.

RECOURS POUR LES DOMMAGES ?

«J’ai attendu deux ans. Rien ne s’est produit. J’apprécierais si vous pouviez s’il vous plaît me renseigner sur mes droits, car maintenant seulement la loi pourra régler ce problème.

«Quels sont mes recours concernant les dommages causés à ma propriété, le fait que je ne peux me servir du terrain et ainsi que le problème de vendre ma propriété?»

CAS D’ÉMONDAGE

Il convient de répondre d’abord que le problème soulevé par M. Éric L. ne durant que trois semaines est très limité dans le temps.

Pour cette raison, si l’affaire était judiciarisée, on peut penser que le tribunal pourrait ne pas considérer comme étant sérieuse la nuisance causée par les branches envahissantes de l’arbre du voisin.

Il est quand même possible, en théorie, pour M. Éric L. d’aviser le voisin d’avoir à couper les branches concernées, à défaut de quoi il instituerait des procédures judiciaires en vue de le contraindre à le faire et en vue de réclamer des dommages-intérêts pour les inconvénients subis.

Il appartiendrait alors au tribunal de déterminer si la preuve présentée par M. L. à l’appui de ses prétentions est suffisante pour soutenir ses prétentions.

LES FRUITS SONT LA PROPRIÉTÉ DU VOISIN

Cependant, on peut aussi analyser la situation sous un autre angle. En effet, le Code civil prévoit que «les fruits qui tombent d’un arbre sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre».

«Le propriétaire de fonds, précise le Code, doit en permettre la recherche et l’enlèvement, à moins qu’il ne procède lui-même immédiatement à la recherche et ne remette» les fruits.

En vertu du Code civil, ces fruits «continuent d’appartenir à leur propriétaire, sauf s’il en abandonne la recherche». Mais le propriétaire du fonds sur lequel les fruits sont tombés peut contraindre le propriétaire de ces fruits «à les enlever et à remettre son fonds dans son état antérieur».

ACTION ENVISAGEABLE

À la lumière de ces dispositions, que les fruits soient comestibles ou non, qu’ils aient une valeur ou non, en principe il semblerait que M. L. serait en droit d’exiger que le voisin les enlève de son terrain.

Toutefois, toute procédure judiciaire nécessite des déboursés et c’est au justiciable de décider s’ils en valent la peine.

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