/lifestyle/casa
Navigation
Le droit du proprio

Empiétement d’un mur de soutènement : un embêtement

Empiétement d’un mur de soutènement : un embêtement
Photo fotolia

Coup d'oeil sur cet article

«Mon voisin a remplacé son mur de soutènement, écrit M. Martin D., et ce mur, d’une longueur de 45 pieds, empiète de 10 pouces à une extrémité et de 22 pouces à l’autre extrémité.

«Mon voisin a remplacé son mur de soutènement, écrit M. Martin D., et ce mur, d’une longueur de 45 pieds, empiète de 10 pouces à une extrémité et de 22 pouces à l’autre extrémité.

«Je lui ai fait parvenir une mise en demeure pour les dégâts qu’il a occasionnés à mon terrain, d’une somme de presque 6000 $, puisqu’il n’a pas remis mon terrain en état.

«Il était aussi censé produire, à ses frais, une servitude pour que je ­tolère l’empiétement, ce qu’il n’a pas fait.

«Avec la mise en demeure, j’ai acheminé un document de déclaration d’empiétement, qu’il devait ­signer devant témoin, pour que je ­tolère cet empiètement (puisqu’il n’a pas fait cette servitude).

MUR MITOYEN, SELON LE VOISIN

«Sa réponse: il prétend que le mur est mitoyen et qu’il aurait dû me ­demander de le rembourser pour la moitié des coûts. Il refuse de m’indemniser pour les travaux nécessaires et refuse de demander une servitude.

«L’évaluation des frais d’avocat et de cour est dans les 8000 $ à 12 000 $. Je vais donc faire une deman­de à la Cour des petites créances pour mes 6000 $.

«Ma question concerne la parcelle de terre qui fait l’objet de l’empiètement. Puisque le voisin utilise mon fonds pour son mur, cela peut-il servir de base légale acquisitive dudit fonds de terre? Dois-je informer mon acheteur lors de la vente de ma propriété?»

GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

À cette dernière question de M. Martin D., il convient de répon­dre qu’en vertu des dispositions du Code civil en matière de garantie du droit de propriété, «le vendeur se porte ­garant (...) de tout empiétement qu’un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d’exercer avant la vente».

En conséquence, le vendeur a donc l’obligation de déclarer l’existence de l’empiètement avant la vente. À ­défaut de le faire, il s’expose à des poursuites de la part de l’acheteur.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET POSSESSION

En réponse à la première question de M. D., on doit signaler qu’effectivement le voisin pourrait éventuellement être tenté de prétendre qu’il ­serait devenu propriétaire absolu de la parcelle de terrain appartenant à M. D. sur laquelle empiète son mur de soutènement.

Il pourrait tenter d’invoquer les ­règles de la prescription acquisitive en sa faveur.

«La prescription acquisitive, lit-on dans le Code civil, est un moyen ­d’acquérir le droit de propriété (...) par l’effet de la possession.»

POSSESSION ÉQUIVOQUE

Par contre, «pour produire ses ­effets, précise le Code, la possession doit être paisible, continue, publi­que et non équivoque.»

Dans le cas présent, vu que M. D. lui-même dénonce l’empiétement, même s’il semble le tolérer dans une certaine mesure, le voisin pourrait difficilement convaincre le tribunal, dans les années à venir, que la ­possession qu’il a de la parcelle de terrain de M. D. est non équivoque.

Commentaires