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Le droit du proprio

Le toit plat de la maison voisine cause des infiltrations

Le toit plat de la maison voisine cause des infiltrations
Photo fotolia

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«J’ai acheté l’hiver dernier un condo dont une partie avait été refaite à neuf, écrit Mme Sophie N.

«J’ai acheté l’hiver dernier un condo dont une partie avait été refaite à neuf, écrit Mme Sophie N.

«Au mois de mars, à la suite de la fonte des glaces, un gros dégât d’eau a été constaté le long du mur mitoyen.

«L’intervention de l’assurance a montré que l’infiltration vient du toit plat du voisin. Celui-ci ne répond ni à nos appels ni à nos mises en demeure.

TOITURE GORGÉE D’EAU

«Son toit est vieux et non entretenu, gorgé d’eau et celle-ci ne cessera de s’écouler chez moi, empêchant tout travail de rénovation.

«On me conseille de lui envoyer une mise en demeure mentionnant que je vais faire réparer son toit s’il ne réagit toujours pas et que nous irons alors devant le tribunal puisqu’il y a négligence.

«Pensez-vous qu’il est possible d’agir ainsi?»

L’ÉGOUTTEMENT DOIT ÊTRE ARRÊTÉ

Il convient de répondre à Mme Sophie N. qu’il existe plusieurs dispositions dans le Code civil pouvant être invoquées en vue de tenir le voisin responsable des dommages causés par le manque d’entretien de son toit et par son inaction, «Les toits, énonce le Code, doivent être établis de manière que les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fonds du propriétaire.»

Dans ce cas-ci, le toit du voisin ne souffre sans doute pas d’un défaut de construction, mais plutôt d’un défaut d’entretien qui, s’il n’est pas réglé, continuera de causer des dommages au condo de Mme N.

RUINE PARTIELLE DU BÂTIMENT

Justement, le Code civil précise que «le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction».

À la lumière de telles dispositions, Mme N. serait en droit de réclamer des dommages-intérêts à ce voisin pour les graves inconvénients qu’elle subit par sa faute et sa négligence ou son indifférence.

DEMANDE EN JUSTICE REQUISE

En revanche, le conseil qui lui a été donné de faire réparer le toit du voisin s’il n’agit pas après qu’elle lui ait expédié une mise en demeure serait difficilement acceptable et légale­ment défendable puisque l’immeuble du voisin appartient à ce dernier et que son droit de propriété reste entier.

Il va de soi que comme cela se passe dans les cas de troubles de voisinage, le propriétaire de l’immeuble «attaqué» ou endommagé par un élément de l’immeuble voisin doit s’adresser aux tribunaux compétents pour faire cesser le trouble et faire ordonner au propriétaire voisin fautif d’exécuter les travaux de correction requis dans un délai donné.

En même temps, le propriétaire de l’immeuble endommagé peut demander que le voisin soit condamné à lui payer le coût de ses propres répa­rations en plus d’un certain dédomma­gement pour tracas et incon­vénients.

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