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LE DROIT DU PROPRIO

« Les branches du gros arbre du voisin risquent de tomber chez nous »

« Les branches risquent de tomber chez nous »
photo courtoisie

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«Nous habitons un semi-détaché, écrit Mme Lucie L. Le propriétaire de notre jumeau n’a jamais voulu assumer les frais quels qu’ils soient concernant une clôture ou une haie.

«Nous habitons un semi-détaché, écrit Mme Lucie L. Le propriétaire de notre jumeau n’a jamais voulu assumer les frais quels qu’ils soient concernant une clôture ou une haie.

«Notre dernière action a été de faire installer une clôture de fer sur notre ligne au coût de 5000 $. Il en bénéficie.

«À quelques pieds de cette clôture, notre voisin a un très gros arbre dont quatre-vingts pour cent des branches surplombent notre terrain.

PANNE DE COURANT DE DEUX JOURS

«Lors du dernier orage, une branche est tombée sur la ligne électrique, causant une panne de courant de deux jours, vu qu’avant de faire la réparation il fallait faire l’émondage de la branche.

«Et le tout s’est ramassé sur notre terrain avec une section de la clôture qui a été endommagée.

«Nous avons demandé à notre voisin s’il voulait faire couper son arbre ou faire faire un émondage. Les frais du dernier émondage ont été assumés par nous. Il a donné comme réponse: « Je vais contacter l’Hydro-Québec, et j’ai des assurances.

INQUIÉTUDE POUR L’HIVER

«Je sais que nous ne pouvons exiger qu’il coupe son arbre. Par contre, notre crainte est que les branches qui sont sur notre terrain surplombent notre verrière. C’est inquiétant durant l’hiver et nous ne sommes pas là. De sa part, il n’y a aucun entretien.

«Même s’il a des assurances, et que c’est prouvé qu’il y a négligence de sa part, nous avons un problème: il dit qu’il n’a pas de sous.

«Devrions-nous mentionner la situation à notre assurance pour nous couvrir s’il y a des problèmes qui surviennent à n’importe quelle période de l’année?»

UNE QUESTION DE RISQUE

Il convient de répondre à Mme Lucie L. qu’il serait loin d’être inutile de mentionner à l’assureur l’existence d’une situation de risque pour la maison assurée ou l’une de ses composantes, la verrière.

Peut-être l’assureur trouverait-il judicieux de lui suggérer des mesures de prévention ou de protection à prendre dans les circonstances et l’informerait-il d’une augmentation possible de la prime payable.

Par ailleurs, il ne serait pas sans intérêt de rappeler que le propriétaire «attaqué» par les branches ou les racines venant du fonds voisin et qui s’avancent sur son fonds doit être en mesure de démontrer que ces branches ou racines «nuisent sérieusement»  à l’usage de son fonds s’il désire tenter de le contraindre à les couper.

Comme le signale Mme Lucie L., il n’est pas facile de contraindre un voisin à couper son arbre aux branches ou aux racines dérangeantes, mais cela se produit.

COUPE D’ARBRE ORDONNÉE

Ainsi, dans un jugement récent rendu sur une requête pour l’émission d’une injonction permanente et en dommages-intérêts, le voisin a été condamné à couper et à essoucher dans les soixante jours l’érable situé sur son terrain, ainsi que les racines se prolongeant sur le terrain du requérant.

Il a aussi été condamné une somme de 500$ à titre de dommages-intérêts au requérant.

«La croissance d’un arbre sur le terrain de l’intimé, en bordure de la ligne séparative, a-t-elle fait croître la nuisance auprès du requérant à telle enseigne qu’il puisse en réclamer la coupe», voilà la question à laquelle le tribunal avait à répondre.

ASSOMBRISSEMENT DES ESPACES

En raison des circonstances bien particulières de cette cause, le tribunal a en effet estimé que les branches et les racines de l’arbre du voisin constituaient une source de problèmes considérables pour le requérant, tels que par exemple la déformation et le dénivellement de sa terrasse, ainsi que l’assombrissement des espaces extérieurs de sa maison.

Il a dans ce cas été jugé plus approprié par le tribunal d’ordonner la coupe complète de l’arbre plutôt que d’ordonner la coupe de branches et de racines seulement.


Pour toute information en droit immobilier,

n’hésitez pas à écrire à: pierrepaulbeauc@hotmail.com

ou

LE DROIT DU PROPRIO

a/s Me Pierre-Paul Beauchamp,

avocat

Le Journal de Montréal

4545, rue Frontenac,

Montréal H2H 2R7

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