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LE DROIT DU PROPRIO

Ancienne fondation de garage entravant la pose d’un drain

Ancienne fondation de garage entravant la pose d’un drain
photo courtoisie

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«Nous avons acheté une maison construite en 1952, écrit M. Gilles D. Nous l’avons vendue il y a plus de cinq ans.

«Nous avons acheté une maison construite en 1952, écrit M. Gilles D. Nous l’avons vendue il y a plus de cinq ans.

«Son nouveau propriétaire nous a récemment avisés qu’il refait actuellement le drain français de cette maison et que durant les travaux d’excavation sur un côté de celle-ci il a découvert une ancienne fondation qui, dit-il, doit être enlevée pour permettre l’installation du drain français.

«Il veut nous réclamer les coûts d’enlèvement de cette fondation sous prétexte qu’il s’agit d’un vice caché, car sa présence constituerait une contamination du terrain puisqu’elle l’empêche de faire les travaux de réfection du drain.

ABSENCE DE TRACES

«Après réflexion, ma conjointe et moi nous sommes rappelés que le propriétaire qui nous avait vendu la maison en 1995 nous avait mentionné qu’il y avait déjà eu un garage à cet endroit et que cette fondation ne peut être que la dalle de ciment de cet ancien garage.

«Nous ne nous sommes jamais préoccupés de cela à l’époque, puisqu’il n’y avait aucune trace apparente de ce bâtiment et que la partie qu’il occupait est devenue un terrain paysagé qui donne accès à la cour.

«Nous ne nous rappelions pas si nous avions évoqué l’existence passée de cet ancien bâtiment à nos acheteurs et aucun élément de question dans la Divulgation du propriétaire-vendeur n’en fait malheureusement mention.

«Nous n’avions même pas imaginé qu’une telle fondation pouvait exister et encore moins si nous l’avions su que cela pourrait devenir un problème dans le futur.

« EST-CE UN VICE CACHÉ ? »

«Nous ne sommes malheureusement pas experts dans ces matières et lorsque nous avons acheté cette maison, ce garage n’existait tout simplement pas.

«Est-ce que la présence de cette fondation, qui faisait partie de la construction d’origine de la propriété peut être considérée comme un vice caché?

«Le nouveau propriétaire est-il dans son droit de nous réclamer de la faire enlever?

«Y aurait-il eu obligation pour les anciens propriétaires qui ont fait démolir ce garage d’en retirer les fondations selon les normes d’avant 1995, année où nous avions nous-mêmes acquis cette maison?»

UTILITÉ DIMINUÉE

Il convient de répondre à M. Gilles D. que le problème signalé par son acheteur ne constitue pas un vice apparent, si vice il y a.

En vertu de la garantie de qualité, «le vendeur est tenu de garantir que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus».

Une chose est certaine dans ce cas-ci, c’est que le problème n’était pas apparent et qu’au moment de la vente M. Gilles D. et son épouse n’étaient eux-mêmes pas vraiment au courant de l’existence de cette fondation enterrée, de sorte qu’ils ne pouvaient en révéler l’existence à l’acheteur.

LE TRIBUNAL AURAIT À DÉCIDER

Si litige il y a, en dernière analyse, il appartiendrait au tribunal compétent de déterminer, à la lumière des circonstances et de la preuve faite au procès, s’il s’agirait en l’occurrence d’un vice caché dont le vendeur est responsable.

En cas de poursuite, M. Gilles D. et son épouse auraient vraisemblablement la possibilité d’appeler leur propre vendeur en garantie vu que le problème latent ou vice caché provient de ses actes ou omissions.


Pour toute information en droit immobilier, n’hésitez pas à écrire à: pierrepaulbeauc@hotmail.com

ou LE DROIT DU PROPRIO

a/s Me Pierre-Paul Beauchamp,

avocat

Le Journal de Montréal

4545, rue Frontenac,

Montréal H2H 2R7

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