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Le droit du proprio

Clôture installée par le voisin tout près de la clôture mitoyenne

Clôture installée par le voisin tout près de la clôture mitoyenne
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«Mon voisin et moi, écrit M. Louis F., avons eu une mésentente au sujet de la clôture mitoyenne. Comme on n’arrive pas à s’entendre, il a tout simplement décidé d’ériger la clôture sur son terrain.

«Mon voisin et moi, écrit M. Louis F., avons eu une mésentente au sujet de la clôture mitoyenne. Comme on n’arrive pas à s’entendre, il a tout simplement décidé d’ériger la clôture sur son terrain.

«Il a choisi de la faire à six pouces de la ligne séparative. J’ai plusieurs questions auxquelles la Ville ne peut répondre.

«Il existe présentement une clôture de trois pieds et demi en bois ordinaire avec des planches espacées de chaque côté, érigée sur une bordure de ciment et qui date de 30 ans. Cette clôture est déjà mitoyenne et nous en sommes les deux propriétaires.

ACCÈS ENTRAVÉ DE L’AUTRE CÔTÉ

«Comme il fera une clôture de six pieds de haut, comment puis-je continuer à faire l’entretien de la clôture mitoyenne si je n’ai pas accès à l’autre côté?

«Est-ce que je deviens automatiquement propriétaire de sa part de clôture?

«Puisqu’il y avait du gazon de son côté de la clôture mitoyenne, lorsque ce gazon va repousser comment entretenir l’herbe entre les deux? L’herbe cherchera toujours à sortir entre les planches de mon côté puisque de son côté la clôture est comme une palissade.

«Avec une clôture de six pieds de haut, il est évident que cela ne me permet plus de la réparer. Dans les règlements de la Ville, on lit que la hauteur est limitée à 5,91 pieds. Est-ce que je peux forcer une Ville à appliquer son règlement? Car elle dit tolérer six pieds.»

TROUBLE DE VOISINAGE

Il y a lieu de répondre à M. Louis F. qu’il est possible d’analyser le problème qu’il décrit comme étant un trouble de voisinage.

Le Code civil énonce que «les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation des lieux, ou suivant les usages locaux».

Cela étant dit, il faut noter qu’un grand nombre de jugements portent sur l’appréciation de ce qui constitue ou ne constitue pas un incon­vénient normal.

CLÔTURE MODIFIÉE DANS L’INTENTION DE NUIRE

Dans une décision récente, par exemple, le tribunal pose justement d’emblée la question suivante: «Où s’arrêtent les droits? Et où débutent les obligations?», cela dans une action en réclamation de dommages-intérêts pour abus de droit.

Dans cette affaire, vu leur mauvaise foi et leur comportement malicieux au cours des années, les défen­deurs ont été condamnés à payer des dommages-intérêts de 10 000$ et des dommages exemplaires de 12 500$ pour inconvénients excessifs causés par des actes de harcèlement, dont la modification de leur clôture à plusieurs reprises dans l’intention de nuire au demandeur.

À la lumière de la preuve faite au procès, le tribunal a estimé que «l’érection des différentes versions de la clôture telles qu’aménagées par les défendeurs constitue dans les circonstances l’exercice déraisonnable du droit de propriété et un abus de droit».

DROIT D’ÉRIGER UNE CLÔTURE PROCHE

Dans une autre affaire, le tribunal posait la question suivante: «Le fait que les intimés veuillent ériger une clôture ou planter une haie en bordure du mur de soutènement du requérant constitue-t-il un acte excessif qui causera des inconvénients anormaux au requérant?»

Le tribunal, lit-on notamment dans la décision rendue, est d’avis que les intimés peuvent construire une clôture ou planter une haie et que ce moyen employé pour préserver leur intimité ne dépasse pas les mesures normales et acceptables pour un voisin.»

«Bien entendu, précise le tribunal, ces constructions ou plantations doivent respecter la réglementation municipale (...)»

Enfin, notons qu’en ce qui concerne l’entretien de la clôture mitoyenne, l’un des copropriétaires a le droit de se libérer de ses obligations à cet égard en abandonnant la mitoyenneté de façon formelle selon les modalités indiquées au Code civil.

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