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Dé-immobiliser les fonds d'un CRI

Dé-immobiliser les fonds d'un CRI
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Question d’un lecteur

Question d’un lecteur

Je cherche à savoir s’il est possible de dé-immobiliser un CRI ­(juridiction provinciale).

Je sais qu’au fédéral, nous pouvons dé-immobiliser une partie d’un REER immobilisé, mais qu’en est-il pour un CRI?

Tout d’abord, je tiens à spécifier que c’est la provenance du transfert du ­régime de retraite qui distingue le compte de retraite immobilisé (CRI) du REER immobilisé (RERI). Un CRI est composé de transferts qui proviennent directement d’un régime de ­retraite d’un ancien employeur, sous juridiction québécoise.

Nous ne pouvons retirer des sommes directement d’un CRI. Il faut les transférer dans un Fonds de revenu viager (FRV) pour ensuite retirer des montants qui sont assujettis à des limites minimale et maximale. Ces retraits sont obligatoires seulement l’année suivant le transfert dans un FRV.

À cause de ces contraintes fixées, vous souhaitez libérer des sommes ­immobilisées pour les transférer dans un REER afin d’utiliser ces montants selon vos besoins financiers. Pour ce faire, vous devez dé-immobiliser le CRI en le transformant en FRV pour transférer le montant maximal annuel.

Étant donné que, la première année d’un FRV, aucun retrait minimal n’est exigé, le montant transférable dans un REER ou un FERR est donc égal au retrait maximal. Chaque année est une première année tant et aussi longtemps que vous n’êtes pas soumis aux retraits obligatoires.

La stratégie avant 72 ans

Dans les faits, pour appliquer cette stratégie, vous devez nécessairement rencontrer votre conseiller pour:

1 - Ouvrir un compte FRV;

2 - Transférer la totalité du CRI dans le compte FRV avant la fin de l’année;

3 - Transférer l’écart entre le retrait minimal et le retrait maximal dans un compte REER;

4 - Fermer le FRV et retourner le solde restant dans un CRI avant le 31 décembre pour éviter le retrait obligatoire l’année suivante;

5 - Refaire la transaction chaque ­année.

Cela étant dit, il est préférable de rencontrer votre conseiller le plus ­rapidement possible pour planifier cette stratégie de déblocage d’un CRI. N’attendez pas à la dernière semaine de décembre pour lui soumettre votre demande.

Advenant le cas où vous commencez à retirer des montants obligatoires d’un FRV à compter de 65 ans, la stratégie peut continuer à s’appliquer si vous décidez de ne retirer que le montant minimum chaque année. L’écart entre les montants minimum et maximum pourra être transféré dans un REER.

Notez également que ces transferts n’affectent pas vos marges au REER et n'engendrent aucun impact fiscal. Vos placements demeurent toujours à l’abri de l’impôt. Vous devez également savoir que les sommes détenues dans un CRI sont insaisissables. Alors, si votre situation financière est ­précaire, abstenez-vous de rendre vos actifs à la merci des créanciers.

En cas de décès, les sommes détenues dans un CRI seront versées en priorité au conjoint et, contrairement au RERI, elles ne seront plus immobilisées.

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