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La fin de l’État de droit ?

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L’État de droit est une expression qui renvoie à l’idée que tous doivent agir dans le respect de la loi. La loi - ordinaire ou constitutionnelle - s’impose à tous et personne n’est au-dessus des lois pas même les gouvernants du jour. Le principe est fondamental. Il est à la base des sociétés démocratiques.

Dans son essai La fin de l'État de droit, Frédéric Bérard nous fait découvrir à quel point l’idée d’état de droit est mal en point dans la société québécoise contemporaine. r_655

L’angle presque exclusivement politique à partir duquel la plupart des enjeux collectifs sont présentés et discutés occulte les exigences du respect de l’état de droit.

L’ouvrage est à lire ! Surtout pour ceux qui seraient tentés de postuler que la loi n’est que la somme des impressions populaires. Il ne suffit pas qu’une question soit empreinte de « scandales » ou qu’une mesure soit populaire dans les sondages pour que les violations qu’elle impose aux droits soit justifiée.

Frédéric Bérard énumère de multiples épisodes de mépris des droits par les décideurs.

Le mépris de l’état de droit n’est pas l’apanage d’un seul groupe politique ou d’un seul courant. Tous ceux qui ont eu à exercer le pouvoir se sont laissés tentés par les dérives et les raccourcis au sujet du respect des droits.

Les partis fédéraux qui ont gouverné depuis la fin du dernier siècle ont méconnu les droits élémentaires d’Omar Khadr. En 2010, la Cour suprême finit par rendre sa décision : le fédéral a violé les droits à la sécurité de celui qui fut incarcéré alors qu’il était adolescent. « Interroger un adolescent (...) pour lui soutirer des déclarations (...) sans qu’il ait pu consulter un avocat et tout en sachant qu’il a été privé de sommeil ».

Et en plus, de remarquer la Cour, ces interrogatoires ont été communiqués aux autorités américaines. Donc, un traitement qui contrevient aux normes les plus élémentaires du respect des droits. Mais le gouvernement a tout de même engouffré de précieuses ressources pour tenter de défendre l’indéfendable.

D’autres exemples récents de mépris des exigences du respect des droits sont relatés par Bérard. Par exemple la "Loi 78" (Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau post-secondaire qu'ils fréquentent) adoptée par le gouvernement Charest dans une tentative de « casser » le mouvement de protestation étudiant. Décriée par le Barreau et la Commission des droits de la personne, la Loi écarte du revers de la main le droit de s’exprimer et passe à la moulinette la liberté d’association.

Même problème avec le règlement montréalais interdisant de manifester en portant un masque adopté en 2012. Pourtant, en 2004, la Cour supérieure avait constaté que ce genre de texte brime la liberté d'expression et que son imprécision "laisse place à un dangereux arbitraire policier." Mais cela ne semble pas émouvoir les décideurs: il faut donner l'impression de faire quelque chose même si cela donne un règlement permettant de mettre à l'amende le Père Noël ou le bonhomme carnaval!

L’auteur explique la mécanique des lois mesquines mises de l’avant par le gouvernement fédéral mettant en péril les droits de réfugiés. La xénophobie, hélas, ne loge pas à une enseigne unique !

La fin de l'État de droit réserve des propos cinglants au projet de charte des valeurs du gouvernement Marois. L'auteur observe qu’il n’existait aucune étude démontrant le lien entre le port de signes religieux par des employés d’organismes publics et la neutralité de l’État. Pas d’analyse non plus sur le nombre de plaintes reçues ou sur les possibles abus dans les demandes d’accommodement.

Bérard voit dans cet épisode un « exemple du résultat d’accrocs constants à l’état de droit, et de leur banalisation : on en vient à considérer les sondages comme plus importants que les tribunaux, le gain électoral comme plus important que le respect des minorités l’avis de Janette Bertrand comme plus important que le rapport de la Commission des droits de la personne, le malaise de M. Drainville comme plus important que les droits fondamentaux.»

Le phénomène du mépris des droits fondamentaux s’étend à la grandeur du spectre des tendances : la CAQ qui réclame le remboursement de sommes « présumément volées » comme si cela suffisait pour constituer une preuve. Le sénateur Boisvenu qui préconise que des cordes soient mises à la disposition des détenus au cas ou leur viendrait la « bonne » idée de se pendre.

Même dérive: cet épisode du lynchage du maire Tremblay sur la foi d’un témoignage dont on a découvert quelques semaines après qu’il relevait en partie de la fabulation.

C'est comme si on ne parvenait pas à distinguer l'allégation ou l'impression de ce qui est avéré par des preuves concordantes. La supra-légalité des droits fondamentaux est perçue comme un "détail" qui ne fait pas recette. La loi est mise sur le même pied que n'importe quel discours ou expression de mécontentement.

L’auteur évoque l’excitation médiatique « autour de tout nouveau témoignage d’une crapule réelle ou présumée surtout si elle réussit à tourner les projecteurs sur autrui. »

« La formule est aussi simple qu’éprouvée : il suffit de balancer quelques allégations sur une personnalité plus connue que soi afin de s’en tirer indemne ou presque. Les illustrations pleuvent : Dumont qui balance Tremblay, Cloutier qui balance Chevrette, Bertrand qui balance Duplessis etc. À la moindre révélation, les journalistes se jettent ainsi aux trousses du nouvel incriminé, tels des chiens après un os. »

Est-ce une cause ou un effet de l'absence de culture générale sur les exigences de l'État de droit ?

Sur un ton sobre mais provoquant, Bérard lance un cri d’alarme contre le simplisme, contre l’anti-juridisme et la domination du superficiel dans les cultures politiques et médiatiques contemporaines.

Un essai à lire, pas édifiant sur nos moeurs politiques ... mais qui a le mérite d’ouvrir les yeux !

11 commentaire(s)

jackwood dit :
12 avril 2014 à 12 h 10 min

Désoler. Moi je pense que ce sont les tribunaux qui dérivent très souvent. Les droits, les droits, les droits sans jamais les responsabilités. Et maintenant l`état de droit est très manipulé par la dérive des psys et autres du même genre. Pas pour rien que la population prenne souvent les tribunaux en grippe.

Denis Mercier dit :
12 avril 2014 à 12 h 59 min

Très intéressant comme point de vue, Je viens d'aller écouter une entrevue qu'il a donné à Radio-Canada et je trouve que quelque part, il remets bien des choses en place après que des gens, comme MBC qu'il pointe d'ailleurs dans l'entrevue, les déséquilibrent volontairement.

D'ailleurs il parle aussi de l'influence trop grande des media quand à la genèse du fait qu'on respecte de moins en moins l'état de droit :

«Pour la genèse, je parlerais de l'importance des media. Tout va très vite. Politiquement parlant, tout est dans la forme plus que dans le contenu, souligne-t-il. On veut dire aux gens ce qu'ils veulent entendre et dans certains cas, pour ne pas dire la totalité, c'est beaucoup plus facile de violer l'État de droit que de le respecter pour espérer faire certains gains électoraux. »

Il parle du cas de la presse. Yves Boivert et Patrick Lagaçé ont réclamé le départ du maire Tremblay, pendant que le journal titrait à la une : "Tremblay savait" Tout ça sur la simple affirmation d'un nobody qui s'est rétracté par la suite. Le mal était fait en ce qui concerne la réputation du maire cependant.

Ce n'est qu'un exemple. Les journalistes les plus sensationnalistes sont les plus en demande je suppose et on les entend le plus. Je pense à Martineau que j'entends maintenant sur une radio à Québec. Est-ce un hasard si la radio est d'allégeance caquiste et que Martineau après avoir été le plus grand supporter de la loi de Marois sur les signes religieux, quand il voit que l'engouement pour cette partie de la loi n'est plus là, fait une sorte d'adhésion à la CAQ en disant que ceci est la chronique la plus difficile qu'il ait eu à faire ?

Ce livre doit être très intéressant. Entk c'est un point de vue très sensé et équilibré qu'exprime cette personne.

Jonathan Gagné dit :
12 avril 2014 à 13 h 45 min

Très jolie plogue pour votre collègue de l'UdeM. La fin de l'État de droit n'est pas pour demain, pas plus d'ailleurs que la fin des conflits d'intérêt.

Pierre Trudel dit :
12 avril 2014 à 14 h 12 min

@Jonathan Gagné: M. Bérard est chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Montréal mais je ne le connais pas, je ne me souviens même pas de l'avoir rencontré. Il y a des centaines de personnes qui travaillent à la Faculté de droit, à temps plein ou à temps partiel comme les chargés de cours. J'en connais certains mais pas tous! Je n'ai pas le privilège de connaître Frédéric Bérard. J'ai lu ce livre - acheté à la Librairie Olivieri (oups...une autre plogue...!) en raison du thème qu'il traitait, pas en raison du lieu de travail de l'auteur. Alors, on est pas mal loin de la "plogue"!

diane veilleux dit :
12 avril 2014 à 16 h 05 min

C'est la faute à Trudeau. En enchâssant la charte à la constitution de 1982, il a non seulement nié les droits collectifs, mais littéralement coulé dans le béton les droits individuels et laissant ainsi l'interprétation de leur cohabitation à 9 juges et ce, si vous en avez les moyens. Quel visionnaire, en plus d'encarcanner tout un peuple, il nous a légué le germe du chaos.

Gilles Laplante dit :
12 avril 2014 à 17 h 13 min

Monsieur Bérard défend le droit d'une minorité d'étudiants de manifester mais qu'en est-il du droit des étudiants d'étudier et des travailleurs de se rendre à leur lieu de travail? L'État de droit n'est pas là uniquement pour les braillards. Pour ce qui est des terroristes, quand on joue à ce jeu là, on se disqualifie de nos droits. Quant à la Charte, si elle n'avait pas été là pour gagner une élection, on aurait pu voir ce que les tribunaux en auraient fait.

Denis Mercier dit :
12 avril 2014 à 18 h 05 min

À Diane Veilleux,

Il devient plus gênant de reprendre le refrain séparatiste au sujet du méchant Trudeau après avoir parlé de société laic et de droit des femmes.

Ça me fait toujours sourire par exemple quand je lis certaines femmes qui écrivent des phrases comme "Nos mères ont lutté pour le droit des femmes" Je ne sais pas si elles ont lutté et ce qu'elles ont faites réellement pour ce droit ces mères, mais je sais que ce sont deux hommes qui leur ont obtenu le droit à l'avortement : Morgentaler et Trudeau et qui ont littéralement inventé la société laic et le droit des femmes.

Le premier surtout a été exceptionnel de motivation et d'abnégation et Trudeau a défini que l'état n'avait pas d'affaires à réglementer la vie privée des gens, que ce soit 2 hommes, 2 femmes etc. Il a séparé le crime du péché, et passé une loi pour élargir l'accès à l'avortement pour les femmes.

On sait bien que certaines personnes se cantonnent à applaudir à la couleur bleu et à huer la rouge mais quand même, il faudrait bien se garder une petite gène avant de conspuer Trudeau ou Morgentaler surtout si on est une femme, un homosexuel ou toute personne en situation de minorité qui a avantage à ce que les lois qui le protègent soit à l'abri des petits politiciens qui peuvent se servir d'une charte québécoise pour se moucher dedans comme on l'a vu avec Marois.

Les lois ne sont pas des construction temporaires ou des jouets à la disposition des hurluberlus comme Drainville ou autre. Lisez un peu et vous allez réaliser qu'entrainée par des gens qui veulent vendre des journaux, vous crachez sur une des seules personnes qui vous a amené des droits réels

Si Trudeau n'avait pas existé, il faudrait l'inventé aujourd'hui. Si les femmes ont le droit à l'avortement ce qui semble la base de l'égalité des droits enter homme et femme c'est grâce à Trudeau. C'était dans un temps ou les lois n'étaient dictées et spinner par Martineau.

Jonathan Vézina dit :
13 avril 2014 à 9 h 15 min

Il n'existe qu'un seul véritable droit sur Terre; le droit du plus fort. Tous les autres droits ne sont en fait que des privilèges qui peuvent êtres facilement révoqués, spécialement quand ils ne cadrent plus dans l'intérêt des plus forts.

jnboisvert dit :
13 avril 2014 à 9 h 36 min

Ceux qui appliquent les lois de Droit les corrompent au maximum, au point où elles deviennent loufoques, artificielles et surtout injustes. La population ne pense-t-elle pas que, dans toute cause, la pire entente hors-Cour est préférable au meilleur jugement de la Loi?

S'y oppose la loi des hommes, émotive et irrationnelle, et qui ne fait qu'amplifier le lynchage de notre société. Puisque Turcotte, par exemple, est coupable selon les goûts de sang de notre population, la Justice devra trouver le moyen de plier devant la sagesse populaire.

Un beau cul-de-sac: une société livrée à ses instincts primitifs d'hommes des cavernes et se disant pourtant progressiste, et pas capable de se fier à des repères fiables de Droits fondamentaux et incorruptibles. En découle une société anarchique, où tous et chacun fait sa propre loi, en zigzaguant entre les millions de petites lois insignifiantes inventées par des "responsables" sans crédibilité.

I'm integrated dit :
13 avril 2014 à 10 h 23 min

Le droit, l'interprétation des lois, vise à encadrer les "élans" populaires qui, s'ils semblent légitimes, mènent souvent à des abus comme le "lynchage" au propre ou au figuré de personnes que le "tribunal populaire ou politique" détermine être "coupables". Le tribunal de la rue n'a jamais mené à la justice. Au contraire, il a "lavé" dans le sang des injures ou des désaccords, ce qui n'élève pas le débat.

Isai Legermon dit :
14 avril 2014 à 21 h 12 min

«D’autres exemples récents de mépris des exigences du respect des droits sont relatés par Bérard. Par exemple la « Loi 78′′ (Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau post-secondaire qu’ils fréquentent) adoptée par le gouvernement Charest dans une tentative de « casser » le mouvement de protestation étudiant. Décriée par le Barreau et la Commission des droits de la personne, la Loi écarte du revers de la main le droit de s’exprimer et passe à la moulinette la liberté d’association. »

Ce sera la fin de l'état de droit quand des lecteurs pourront lire ce qui est écrit ci-haut sans écrire ce que je vais écrire. La loi 78 a été adopté à titre exceptionnel, contenait la date de sa révocation et ne limitait nullement le droit à l'expression ni le droit d'association. Tout ce que cette loi exigeait était de se prévaloir de ces droit dans un cadre pacifique ou du moins "pacifiable" par les forces de l'ordre au besoin. Ce sera aussi la fin de l'état de droit si, en réponse à une charte xénophobe, on n'aurait pas vu se former le "Collectif pour un Québec inclusif".