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Recours aux mères porteuses

Des zones grises dans la loi au sujet des mères porteuses

People La première de Casse Noisette 2013.
Photo d’Archives Joël Legendre et son fils adoptif Lambert.

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Heureux d’accueillir des jumelles cet été, Joël Legendre et son conjoint pourraient se heurter au refus des tribunaux quand viendra le temps d’adopter leurs nouveau-nés.

Heureux d’accueillir des jumelles cet été, Joël Legendre et son conjoint pourraient se heurter au refus des tribunaux quand viendra le temps d’adopter leurs nouveau-nés.

«Une chose est claire, à la naissance, les deux ne seront pas pères», explique Alain Roy, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

L’article 541 du Code civil du Québec stipule que «toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue.»

Que le contrat soit une simple entente verbale ou écrite et même s’il y a eu échange d’argent (versé à la mère porteuse), il ne sera donc pas reconnu devant les tribunaux.

Celle qui accouche est la mère légale de l’enfant même si elle n’a aucun lien génétique avec lui.

L’enfant doit ensuite être adopté. Un des deux pères signe l’acte de naissance et la mère porteuse doit ensuite consentir à l’adoption en faveur de l’autre père.

La majorité des juges au Québec considèrent que c’est acceptable parce que c’est complètement dissocié du contrat de mère porteuse, mais d’autres juges considérèrent par contre qu’il s’agit d’un prolongement du contrat avec la mère porteuse et refusent l’adoption.

Décision attendue

La Cour d’appel du Québec doit d’ailleurs rendre une décision à ce sujet d’un jour à l’autre.

En 2009, le juge Michel DuBois avait refusé à une mère d’adopter légalement sa fille née d’une mère porteuse. Il s’agissait du premier jugement de ce type au Québec.

«Si M. Legendre tombe sur un de ces juges minoritaires, l’adoption sera refusée. La mère légale sera la mère porteuse et le père sera celui qui a signé l’acte de naissance», dit Alain Roy.

Pour ce qui est de la fécondation in vitro remboursée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, M. Roy se questionne: «On va avoir financé en amont un projet de procréation sans savoir à la fin si l’adoption sera acceptée ou refusée. On n’est même pas sûr de la filiation de cet enfant».

Financement discutable

Du côté de la RAMQ, on précise qu’une femme avec une carte d’assurance maladie et en âge de procréer peut profiter du programme de procréation assistée.

«Le programme ne spécifie rien dans le cas d’une mère qui voudrait donner son enfant en adoption. Donc théoriquement, si deux hommes veulent un enfant et connaissent une femme qui peut bénéficier du programme et qu’elle s’est soumise à une évaluation psychologique, c’est possible», dit Marie-Claude Lacasse, relationniste du ministère de la Santé.

 

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