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La loi anti-pourriel ne vise que les cibles faciles

La Loi institue un mécanisme lourd visant surtout ceux qui mènent des activités de bonne foi

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La loi fédérale anti-pourriel entre en vigueur en juillet. Elle vise surtout les entreprises qui de toute façon ont des pratiques généralement correctes.

La loi fédérale anti-pourriel entre en vigueur en juillet. Elle vise surtout les entreprises qui de toute façon ont des pratiques généralement correctes.

La loi restreint la faculté de transmettre des messages, par courriel, sur les réseaux sociaux ou les messageries destinés à encourager la participation à des activités commerciales. C’est une tentative de lutter contre certaines pratiques abusives.

Mais la Loi institue un mécanisme lourd visant surtout ceux qui mènent des activités de bonne foi.

Elle comporte peu de moyens afin de lutter contre les messages frauduleux qui sont les véritables fléaux d’Internet.

Consentement

Exception faite de certaines exceptions à portée limitée, la Loi interdit d’envoyer un message à une adresse électronique, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti à le recevoir et que le message respecte certaines exigences de la forme et de contenu.

Le message qui est transmis afin d’obtenir le consentement pour envoyer des messages est lui-même visé par la loi: il ne peut être acheminé sans consentement. C’est une différence avec la loi américaine qui impose de respecter le souhait d’une personne voulant être pour l’avenir retirée d’une liste d’envoi.

Le CRTC, chargé d’appliquer plusieurs dispositions de cette loi a précisé que l’individu doit donner son consentement de façon active (ex.: en cochant une case). Les demandes de consentement ne doivent pas être «intégrées dans les demandes de consentement relatives aux conditions générales d’utilisation ou de vente». Elles doivent être identifiées clairement.

La loi exige qu’une demande de consentement énonce «en termes simples et clairs» les fins pour lesquelles le consentement est sollicité et le nom de la personne ou entreprise qui sollicite le consentement ou au nom de laquelle le consentement est sollicité.

Il faut aussi qu’on indique l’adresse postale ou numéro de téléphone donnant accès à un agent de service ou à un service de messagerie vocale ou l’adresse de courriel ou du site Web de la personne pour laquelle le consentement est sollicité. Enfin, il doit y avoir une mention précisant que le consentement peut être retiré.

La loi ne s’applique qu’aux entreprises faisant affaire au Canada. Ses principales interdictions s’appliquent si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique.

Nouvelles obligations

Certes, il est interdit de faire accomplir, même indirectement, tout acte contraire aux dispositions de la loi ou d’aider ou d’encourager quiconque à le faire.

Mais la loi ne vise pas les pratiques frauduleuses émanant de l’étranger, comme des faux courriels de banques ou ceux offrant de partager de plantureux héritages!

Cette loi part de vertueuses intentions mais au final impose surtout une nouvelle série d’obligations aux entreprises qui pour la plupart observaient déjà de bonnes pratiques.

Pour des mesures efficaces contre les fléaux comme les appels non sollicités annonçant des «croisières gratuites» ou un plantureux gros lot, il faudra attendre une véritable stratégie de développement de l’économie numérique. De cela on est hélas encore bien loin…

 

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