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Surveillance de la GRC

Renseignements personnels obtenus sans mandat

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Photo Archive / Agence QMI

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OTTAWA – Il y a des lacunes dans la surveillance des renseignements personnels que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) obtient sans mandat des compagnies de télécommunications, a conclu le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Dans son rapport annuel 2013-2014, l’organisme fédéral a indiqué que des déficiences dans le système de gestion de la GRC ne permettent pas de vérifier si des contrôles adéquats sont en place pour garantir que la collecte de renseignements sur les abonnés était conforme à la loi.

«Nous avons été déçus de constater que les lacunes dans les systèmes de gestion de l’information de la GRC nous empêchaient de déterminer si ces contrôles étaient en place», a déclaré le commissaire Daniel Therrien.

En fait, le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada est même incapable de mesurer l’ampleur de la collecte d’informations personnelles sans mandat par la police fédérale.

«Il n’a pas été possible de déterminer à quelle fréquence la GRC avait recueilli sans mandat des données sur les abonnés ou si ces demandes étaient justifiées», a expliqué le commissaire Therrien.

Le rapport a fourni par ailleurs des chiffres sur la divulgation aux autorités, sans mandat et sur simple demande, de renseignements personnels par des fournisseurs canadiens de télécommunications.

«Les données regroupées des compagnies de télécommunication qui ont été fournies au Commissariat par un cabinet d’avocats représentant neuf sociétés de télécommunications, indiquaient que 1,2 million de demandes de ce type ont été faites par des enquêteurs en 2011, soit en moyenne plus de 3200 par jour», a souligné le rapport rendu public à Ottawa.

La GRC s’est engagée à créer un groupe de travail chargé «d’explorer des mécanismes efficaces et économiques» qui permettraient de mieux suivre les demandes d’accès sans mandat aux renseignements sur les abonnés.

Un rapport sur la question devrait être présenté, d’ici avril 2015, à un comité de vérification ministériel.

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