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Des lignes directrices pour la censure des recherches sur le web

Des lignes directrices pour la censure des recherches sur le web

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Le Groupe Article 29, (le G29) constitué des autorités européennes de protection des données personnelles a publié récemment des lignes directrices sur la façon d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le "droit à l'oubli" selon laquelle une personne peut demander aux moteurs de recherche de supprimer des liens menant vers des pages légalement mises en ligne mais qui contiennent des informations qui leur déplaisent.

On se souviendra que la décision de la Cour rendue en mai dernier prévoit que les individus ont le droit de réclamer le déréférencement des documents licites qui apparaissent dans les résultats de recherche.

Ce droit vise les résultats obtenus suite à une recherche effectuée sur la base du nom d’une personne.   Comme l'information qu'il s'agit d'occulter ne contrevient à aucune loi, les pages comportant l'information originale demeurent toujours accessible en ligne. Il demeure possible d'y accéder en effectuant une recherche avec d’autres mots-clés ou en consultant directement le site.  En somme, la censure vise l'efficacité des recherches.  L'application de la règle européenne vise essentiellement à compliquer la tâche de ceux qui effectuent des recherches sur Internet.

Le groupe de travail regroupant les autorités européennes de protection des données personnelles soutien que le déréférencement ne doit pas se limiter aux seuls moteurs de recherches européens. Lorsqu'il y a une désindexation, celle-ci doit aussi avoir lieu sur les autres déclinaisons du moteur de recherche, comme par exemple Google.com et non pas seulement google.fr ou google.it.

Le G29, soutien que l'obligation de censure concerne aussi les déclinaisons internationales d'autres moteurs de recherche comme Bing ou Yahoo.  En somme, tous les internautes de la planète devraient, si on suit la ligne recommandée par ce groupe, être privés des liens conduisant à des documents par ailleurs licites.

Le G29 a également mis de l'avant une liste des critères communs que les autorités de protection des données appliqueront pour traiter les plaintes qu’elles reçoivent suite à des refus de déréférencement par les moteurs de recherche. La liste contient différents critères qui doivent être considérés comme des outils de travail flexibles qui aideront les autorités dans la prise de décision. Les critères seront appliqués au cas par cas et en accord avec les dispositions nationales applicables.  Car lorsqu'un qu'un moteur de recherche a statué sur une demande de déréférencement, la personne insatisfaite de la décision peut s'adresser a l'autorité de protection des données de son pays.

Autre élément des lignes de conduite : les moteurs de recherche ne devraient pas informer les chercheurs à l’effet que des liens vers des documents ont été supprimés pour faire suite à une demande d’un individu.  Le Groupe va même jusqu’à réclamer que les notices informant les internautes que des liens ont été supprimés soient publiées de façon à protéger ceux qui en ont réclamé la suppression.

On affirme qu'il faut protéger dceux qui ont réclamé la censure contre des déductions « incorrectes » de la part des chercheurs.  En cela, le G29 va plus loin que la décision de la Cour et impose la censure, non seulement des liens vers des documents mais interdit d'informer les internautes que des liens ont été supprimés. 

Enfin, le Groupe estime qu’il n’y a pas de fondement à la pratique des moteurs de recherche d’informer les sites que leurs documents ont fait l’objet d’une désindexation.  Donc, il ne serait pas requis d'informer les sites que des liens qui conduisent à leurs pages sont supprimés à la demande d'un individu.

Le biais de ce groupe est bien connu.  Seul le droit de la protection des données personnelles semble avoir de l'importance aux yeux de ce regroupement d'organismes ayant mandat de protéger que les données personnelles. Mais avec la publication de ces lignes de conduite, une ligne a été franchie par le groupe qui se comporte essentiellement comme un groupe de pression, au service d'une cause. 

Non seulement la décision rendue par la Cour de justice européenne en mai 2014 est liberticide mais le Groupe art. 29 propose de l'appliquer en l'empirant dans ses aspects les plus problématiques.   Le G29 fait fi des droits de ceux qui utilisent les moteurs de recherche. 

En somme, un ensemble de directives de la part d'un groupe biaisé en faveur du droit à la protection des données personnelles et hostile aux droits du public de chercher librement des informations licites. 

Voir le texte de l'Avis.

PS: Le Groupe G29 ne publie ses avis qu'en anglais, et ce malgré le fait que l'Union européenne possède plusieurs langues officiellles.  Ah! lorsqu'on n'a qu'un seul droit à protéger.... on peut se balancer des autres !