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Le droit de grève est protégé par la Constitution

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Fin janvier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision affirmant que le droit de grève bénéficie d’une importante protection constitutionnelle. 

La décision majoritaire (5-2) affirme que : « Le droit de grève n’est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement. » écrit la juge Abella.

La faculté des travailleurs de cesser collectivement le travail pendant la négociation d’une convention collective constitue donc — et a toujours constitué — le « minimum irréductible » de la liberté d’association dans les relations de travail au Canada.

La liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés n’aurait pas d’effet significatif si elle ne protégeait pas le droit des salariés de faire la grève. 

Les salariés du secteur public qui assurent des services essentiels ont certainement des fonctions dont le caractère unique est susceptible de militer en faveur d’un mécanisme moins perturbateur que la grève lorsque la négociation collective se heurte à une impasse.

Mais une loi qui ne comporte aucun mécanisme de règlement des différends et qui supprime le droit de grève d’un certain nombre de salariés est inconstitutionnelle.

La décision majoritaire explique que lorsque le législateur limite le droit de grève d’une manière qui entrave substantiellement un processus véritable de négociation collective, il doit le remplacer par l’un ou l’autre des mécanismes véritables de règlement des différends couramment employés en relations de travail.

Lorsque la loi prévoit un tel mécanisme de rechange, les limites qu’elle impose au droit de grève sont alors plus faciles à justifier.

Bien sûr, la Cour convient que la grève ne garantit pas en soi qu’un conflit de travail sera réglé d’une certaine manière, ni même du tout.

Mais la grève permet aux salariés de négocier davantage sur un pied d’égalité avec l’employeur

La Cour ajoute que les conventions internationales auxquelles le Canada à adhéré en matière de droits de la personne commandent également la protection du droit de grève en tant qu’élément d’un processus véritable de négociation collective.

Après avoir établi que le droit de grève est protégé comme une composante de la liberté d’association, la Cour examine si les limites imposées par la loi de la Saskatchewan sont raisonnables dans une société démocratique.

Éviter d’interrompre des services publics essentiels constitue à l’évidence un objectif urgent et réel écrit la juge Abella. Mais les moyens retenus par l’État doivent porter le moins possible atteinte aux droits constitutionnels en cause. La mesure législative doit être « soigneusement adaptée de façon à ce que l’atteinte aux droits ne dépasse pas ce qui est nécessaire ».

Or, la loi attaquée prévoît un vaste ensemble de services essentiels que l’employeur peut désigner unilatéralement. La loi ne prévoit pas de contrôle indépendant et ne prévoit pas non plus un autre moyen à la fois adéquat, indépendant et efficace de mettre fin à l’impasse de la négociation collective.

Pour cette raison, le régime établi par la loi ne porte pas atteinte le moins possible aux droits constitutionnels en cause. En fait, la loi porte atteinte aux droits des salariés désignés de manière bien plus étendue et marquée qu’il n’est nécessaire pour atteindre son objectif d’assurer la prestation ininterrompue de services essentiels.  Pour cette raison, la limite qu’elle impose au droit de grève n’est pas raisonnable.

Avec une telle décision du plus haut tribunal, les gouvernements qui auront à préparer des lois forçant le retour au travail auront l’obligation de prévoir un mécanisme alternatif à la grève qui permet une véritable négociation.

 

Pour aller plus loin: Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan