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Interdire le hijab au tribunal: il faut des motifs sérieux

Le port du hijab (photo) ou du niqab dans les institutions publiques continue de susciter la controverse en France.
© AFP Photo

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La décision de la juge de la Cour du Québec de refuser d’entendre une femme qui s’est présentée coiffée d’un hijab est chaudement discutée, car elle passe sous silence un ensemble de principes que les tribunaux suprêmes ont mis en place. 

Ces principes visent justement à guider les juges lorsqu’ils sont devant des situations comme celle dans cette affaire.

Car il est désormais bien établi que le droit de porter un vêtement en fonction des croyances religieuses auxquelles on adhère est protégé par la liberté de religion.

Cette liberté est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés de même que par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La décision rendue par la juge Eliana Marengo affirme simplement que le port de ce vêtement, le hijab, motivé par des convictions religieuses, porterait atteinte au décorum qu’il convient de respecter dans une cour de justice. 

La juge explique que: «Les mêmes règles doivent s’appliquer à tout le monde. Je ne vais donc pas vous entendre si vous portez un foulard sur la tête, tout comme je n’aurais pas permis à une personne de comparaître devant moi en portant un chapeau ou des lunettes soleil sur sa tête, ou tout autre vêtement qui ne convient pas à une procédure judiciaire.»

De toute évidence, la juge Marengo n’a pas pris en considération les principes applicables lorsque, comme dans ce cas, la liberté de religion est en cause.

Une décision rendue en 2012 par la Cour suprême du Canada identifie la grille de questions que doit se poser un juge lorsque se présente une telle situation. 

Dans cette décision rendue par le plus haut tribunal canadien, il s’agissait de savoir si une femme pouvait témoigner en portant un niqab, un vêtement qui couvre pratiquement tout le visage.  Donc, qui était susceptible de poser plus de difficultés que le hijab porté par la femme qui a fait l’objet de la décision rendue cette semaine.

La juge en chef de la Cour suprême explique que les juges doivent, avant de conclure qu’il est possible d’ordonner à une personne d’enlever un vêtement témoignant d’une croyance religieuse, répondre aux questions suivantes:

1.                 Le fait d’obliger le témoin à enlever le niqab pendant son témoignage porterait-il atteinte à sa liberté de religion?

2.                 Le fait d’autoriser le témoin à porter le niqab pendant son témoignage poserait-il un risque sérieux pour l’équité du procès?

3.                 Y a-t-il possibilité de réaliser les deux droits et d’éviter le conflit qui les oppose?

4.                 S’il est impossible d’éviter le conflit, les effets bénéfiques de l’obligation faite au témoin de retirer le niqab sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables?

Cette grille d’analyse permet de départager les situations dans lesquelles une personne doit témoigner à visage découvert et celles ou il lui est loisible de conserver le vêtement. 

Dans un environnement juridique dans lequel la liberté de religion est protégée,  seule une règle de droit dont le caractère raisonnable et justifiable est établi peut valablement contraindre une personne à abandonner ses pratiques découlant de ses croyances religieuses.

Ce qui pose problème avec la décision rendue par la juge Marengo, c’est qu’elle ne comporte aucune démonstration qu’un intérêt ou un droit venant en contradiction avec le port de ce vêtement pourrait justifier de contraindre la femme à retirer la pièce de vêtement qu’elle porte au nom de ses croyances religieuses.

Le jugement de la juge Marengo se limite à affirmer que les justiciables doivent se présenter au tribunal en étant vêtus convenablement.  Affirmer que le port d'un vêtement comme celui que portait cette dame n'est pas convenable aurait, au minimum, mérité un début de démonstration.

Ici, la question se pose à propos du hijab.  Elle pourra se poser un jour au sujet d’un voile porté par une religieuse catholique ou une kippa portée par un juif pratiquant.  La même grille d'analyse, mise de l'avant par la Cour suprême, devra alors être appliquée.

La protection des droits fondamentaux emporte des exigences: les règles qui imposent des limites à ces droits et libertés, qu’elles visent à protéger le décorum ou qu’elle visent à assurer d’autres intérêts, doivent être examinées afin de garantir que les libertés ne sont mises de côté que pour des motifs soigneusement délimités.

Voir: R. c. N.S., [2012] 3 RCS 726, 2012 CSC 72 (CanLII)